A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PHOTOMATON sise au 4 rue de la Croix Faron 93217 La Plaine Saint Denis, représentée par Madame ** en sa qualité de D.R.H Groupe, d’une part ;
Les syndicats représentatifs à savoir la C.F.T.C. représentée par Monsieur **, d’autre part ;
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation de la prime d’intéressement sur le Chiffre d’affaire, celle-ci passe de 0.15 % à 0.20 %.
Budget des œuvres sociales du C.S.E. : celui-ci passe de 0.80 % à 1 %
Plafond des frais en cas de déplacement :
Forfait repas midi et soir : passe de 12,60 euros à 14,00 euros
Forfait repas soir à Paris : passe de 15,50 euros à 21,50 euros
Soirée Etape (diner + nuit d’hôtel) passe de 77,00 euros à 80,00 euros
Forfait journée (déjeuner + diner + nuit d’hôtel) passe de 89,60 à 93,00 euros
Article 3 – Journée de Solidarité
En application de l’article L. 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée au titre de la Journée de Solidarité.
Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par le retrait d’une journée de RTT. Le retrait s’est effectué sur les compteurs de l’année 2020-2021
Article 4 - Organisation du temps de travail :
Il a été convenu du paiement de la totalité des 22 jours de RTT en heures supplémentaires pour les salariés terrain du service exploitation (techniciens et chefs d’équipe).
A partir du 1er juin 2020, qui correspond à la date d’ouverture de la nouvelle période des RTT et congés payés, la société continuera de payer la totalité des 22 RTT sous forme d’heures supplémentaires majorées aux personnes concernées.
Pour les autres salariés la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01 juin 2020 au 31 mai 2021.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.
Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bobigny.
Fait à la Plaine Saint Denis, Le 30 juin 2020
Pour la SociétéPour la C.F.T.C. **** D.R.H. Groupe
