ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS au 01/01/2026
Entre,
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :
C.F.D.T, représentée par xxx (DS), C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx (DS), F.O, représentée par xxx et xxx (DS)
D’autre part.
Préambule
Dans un contexte de forte croissance de l’activité de l’entreprise, les salariés sont pleinement mobilisés pour accompagner le développement et répondre aux exigences accrues de production et de service. Cette dynamique, bien que porteuse d’opportunités pour l’ensemble des collaborateurs, entraîne également une tension sur l’organisation du temps de travail, rendant parfois difficile la prise effective des congés et jours de repos. Consciente de l’engagement de ses équipes et soucieuse de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la direction souhaite mettre en place des dispositifs favorisant une gestion plus souple et individualisée du temps non travaillé. Cette négociation répond également aux attentes des organisations syndicales. C’est dans cet esprit que le présent accord sur le compte-épargne-temps (CET) est proposé. Il vise à offrir aux salariés un cadre sécurisé et avantageux pour épargner tout ou partie de leurs droits à congés non pris, afin de pouvoir les utiliser ultérieurement selon leurs besoins personnels ou professionnels. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté commune de concilier performance durable de l’entreprise et qualité de vie au travail. Une attention particulière a été portée aux collaborateurs séniors afin de valoriser leur engagement via des modalités d’alimentation et de mobilisation du CET privilégiées. Il est rappelé que, pour les entreprises de la métallurgie, la mise en œuvre d'un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou dans un établissement doit, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et à l’article 24 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982, être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en vue d’aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement. Le compte épargne-temps (CET) est un mécanisme institué par accord collectif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées (c. trav. art. L. 3151-1). Les parties signataires se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de travail en date des 04/09, 11/09, 30/09 et 28/10/2025.
Article 1 – Ouverture du compte
Un compte sera ouvert automatiquement à tout salarié en CDI et inscrit à l’effectif de l’entreprise. Les collaborateurs seront libres de l’alimenter ou non selon les dispositions du présent accord.
Article 2 – Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié
L'accord collectif définit les conditions et limites dans lesquelles les salariés et l’employeur peuvent alimenter le CET (c. trav. art. L. 3152-1).
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans la limite de 5 jours ouvrés par an :
La 5ème semaine de congés payés (elle ne peut pas être convertie en argent, elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés)
Les congés conventionnels (d’ancienneté)
Le jour supplémentaire issu des dispositions de PHOTONIS (attribué à partir de 55 ans et 15 ans d’ancienneté) intégré au solde des congés d’ancienneté
Les journées de repos RTT pour les non cadres sous réserve des jours mobilisés dans le cadre des accords sur le temps de travail
Les journées de repos RTT pour les cadres au forfait-jours sous réserve des jours mobilisés dans le cadre des accords sur le temps de travail
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 40 jours ouvrés. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 100 jours ouvrés.
Il n’est pas prévu la possibilité d’alimenter le CET en argent ou en heures de travail.
Article 3 – Modalités d’utilisation du compte
L’accord collectif détermine les conditions d’utilisation du CET (c. trav. Art. L.3152-2). Le CET ne peut être utilisé qu’à l’initiative du salarié.
Les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être pris :
3-1 Utilisation pour compenser des temps non travaillés
Le salarié peut mobiliser son CET pour compenser des périodes non travaillées en lien avec les types de congés suivants :
un congé prévu par la loi (notamment congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale).
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Il s’agit d’un motif d’absence demandé et accepté sans impact sur la durée contractuelle du temps de travail. L’absence doit être au minimum de 5 jours et le délai de prévenance est de 2 mois.
un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière
Il s’agit d’un motif d’absence demandé et accepté sans impact sur la durée contractuelle du temps de travail. L’absence doit être au minimum de 5 jours et le délai de prévenance est de 6 mois.
L’absence CET sera assimilée à du temps de travail effectif et aura les mêmes conséquences que les absences pour congé payé sur les différents éléments de rémunération prenant en compte la notion de présence. D’un commun accord entre les parties, le délai de prévenance pourra être écourté.
3-2 Utilisation pour indemniser des temps non travaillés
Le salarié peut mobiliser son CET pour indemniser des périodes non travaillées pour les types de congés suivants :
un congé prévu par la loi (notamment congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale).
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
un congé ou passage à temps partiel spécifique tel que prévu par la convention collective de la métallurgie
un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière (délai de prévenance 6 mois).
Ces absences ont pour conséquences de modifier la durée contractuelle du temps de travail.
Concernant le congé ou passage à temps partiel spécifique, les dispositions conventionnelles seront appliquées à savoir à ce jour: Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié formule sa demande, par écrit, au moins six mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. L’employeur peut différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié. En cas de prise du congé spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à deux semaines et ne peut être supérieure à deux ans. En cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à six mois et ne peut être supérieure à deux ans. D’un commun accord entre les parties, le délai de prévenance pourra être écourté.
Indemnisation du salarié pendant le congé : Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est identique à l’indemnité de congés payés et elle est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
3-3 Utilisation sous forme monétaire en un complément immédiat de rémunération
Le salarié peut, sur sa demande avec justificatif et en accord avec l’employeur, utiliser les droits épargnés sur le CET pour compléter sa rémunération (c. trav. art. L. 3151-3). Ainsi, le salarié peut faire une demande de monétisation du CET pour les motifs suivants :
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs
Perte emploi (ou rupture du contrat de travail) du conjoint
Décès du conjoint
Invalidité du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
Financement d’études supérieures des enfants
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte, en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par l’accord collectif. Elles ont la nature de salaire, et sont donc soumises à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Limite à la monétarisation des congés payés - Seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération (c. trav. art. L. 3151-3 ; circ. précitée). Il en résulte que si les jours épargnés au titre de la 5e semaine peuvent être affectés sur le CET (voir ci-avant), ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération (y compris en cas de liquidation monétaire partielle ou totale du CET). Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
3-4 Rachat des cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié peut mobiliser son CET pour racheter des annuités manquantes pour le calcul de sa pension de vieillesse, correspondant aux années d’études ou à des années incomplètes (c. séc. soc. art. L. 351-14-1).
Le rachat de trimestres permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles le salarié n’a pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors du départ en retraite par l'Assurance retraite.
3-5 Passerelle PERCOL
Le salarié peut transférer des droits de son CET sur un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du Code du travail.
Lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCOL ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur au CET, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an (c. trav. art. L. 3152-4, al. 4 à 6) : -d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 18°) ; -des cotisations salariales et patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales (c. séc. soc. art. L. 242-4-3), l’ensemble des autres charges restant dû (FNAL, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, cotisation accidents du travail, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.).
L’entreprise déterminera la périodicité des campagnes d’interrogation. La 1ère campagne aura lieu en 2027.
Article 4 – Gestion du compte
4.1. Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps (jours). La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de base, dans le cadre d’un compte tenu en temps. Ces montants sont provisionnés.
De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.
4.2. Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur via l’outil ADP.
4.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Alimentation : L'alimentation du CET se fera chaque année par campagne collective sous ADP selon les périodicités suivantes : du 10 au 30 avril pour les congés payés et congé d’ancienneté y compris le congé supplémentaire Photonis du 10 au 31 décembre pour les jours de RTT. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps à tout moment sur l’espace personnel RH d’ADP. Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en jours. Utilisation : Toute demande d’utilisation doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines qui sollicitera le manager pour approbation. Le salarié doit formuler sa demande d’utilisation en même temps que la demande d’un des congés prévus au 3-1 et 3-2.
4.4. Garantie des éléments inscrits au compte
En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis via un CET sont couverts par le mécanisme de garantie des créances de salaires de l’AGS (c. trav. art. L. 3151-4), dans la limite des plafonds applicables.
Article 5 – Liquidation ou cessation du CET
5.1 Cessation et transmission du compte
Conformément aux articles L. 3141-28 et L. 3151-3 du Code du travail, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’une liquidation ou d’un transfert de droits, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.
En cas de rupture du contrat de travail, le présent accord ne prévoit pas la possibilité de transférer la valeur du compte du salarié de l’ancien au nouvel employeur. S’applique alors le régime de la rupture du contrat de travail.
5.2 Décès du salarié
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
5.3 Prescription
L’action relative à l’utilisation des droits affectés sur un CET, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale. La prescription relative aux salaires s'applique. (cass. soc. 30 juin 2021, n° 19-14543 FSB ; c. trav. art. L. 3245-1)
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01/01/2026.
Article 7 – Modalités de suivi
Le suivi de ces mesures sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE des mois de juin de chaque année auxquelles les délégués syndicaux seront conviés, sur la base d’un reporting mentionnant le bilan des campagnes d’alimentation.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application selon les modalités prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail et toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive. Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 19/11/2025
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
