AVENANT N°1 A L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 17/09/2019
La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS : C.F.E.-C.G.C, représentée par XXX (DS), F.O, représentée par M. XXX (DS) et XXX (DSS) C.F.D.T, représentée par XXX (DS), D’autre part.
PRÉAMBULE
Les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se sont déroulées pour le 1er tour du mercredi 06 décembre 2023 à 09 heures au vendredi 08 décembre 2023 à 14 heures. Le 2nd tour s’est tenu du mercredi 20 décembre 2023 à 09 heures au jeudi 21 décembre 2023 à 14 heures.
Le renouvellement des mandats suite aux élections du CSE a amené les organisations syndicales et la Direction à négocier les modifications suivantes :
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Composition du CSE
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l'article R. 2314-1du Code du travail soit 13 titulaires et 13 suppléants au moment des élections 2023.
Heures de délégation
Le crédit d'heures de délégation des membres élus titulaires du CSE est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail soit 24 heures par mois/élu, conformément aux dispositions légales applicables.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d'un crédit d'heures de 20 heures mensuelles.
Fonctionnement du CSE
Il est précisé qu'en plus des membres titulaires, 6 membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE soit 2 par OS représentative (en plus des éventuels remplacements de titulaires par des suppléants). Ces membres suppléants assisteront aux réunions et sont invités à intervenir pendant les échanges autour des questions diverses.
Télétravail
Le télétravail ne vient en aucun cas remettre en cause le droit aux heures de délégation du CSE. Autrement dit, la délégation du personnel dispose du même volume d'heures de délégation qu'elles soient effectuées en présentiel ou en distanciel.
Désignation des membres des commissions
Les membres des commissions désignés parmi les membres du CSE pourront être titulaires ou suppléants. Toutes les commissions hormis la CSSCT seront composées de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Composition de la commission CSSCT : - 3 membres titulaires désignés à la majorité des titulaires ou suppléants du CSE dont 1 par collège - 3 membres désignés obligatoirement hors CSE dont 1 par collège.
Le secrétaire de la CSSCT est un membre élu, titulaire ou suppléant, du CSE.
Commissions au CSE
Une nouvelle commission est créée : la Commission RSE. Cette commission se réunit 1 fois/an et les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 3 heures par an. Une commission mutuelle et une commission Insertion et Maintien dans l’emploi des Travailleurs handicapés existent également et se réuniront une fois par an.
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Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 04/01/2024
Pour la Direction Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E.-C.G.C. XXX XXX XXX
