AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AATT DU 18/12/2009
PORTANT ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction de PHOTONIS France SAS , société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :
C.F.D.T, représentée par xxx (DS), C.F.E.-C.G.C, représentée par xxx(DS), F.O, représentée par xxx et xxx (DS)
D’autre part.
La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours d’une réunion de négociation en date du 13 Novembre 2025. Il a été décidé de signer ce présent avenant.
Préambule :
En 2018, La société PHOTONIS avait fait le constat de difficultés l’amenant à diligenter avec l’aide d’un cabinet extérieur ALIX PARTNERS un audit de nature à définir et mettre en place un plan d’amélioration de la performance.
C’est dans ce contexte que la direction de la société, après avoir décliné les nouvelles orientations stratégiques avait présenté aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise et au CHSCT, les différentes voies permettant de mettre en place un nouveau mode d’organisation, de nature à accompagner ces changements stratégiques.
C’est ainsi que deux démarches ont été ouvertes :
L’une consistant, dans la mise en œuvre d’un accord d’entreprise majoritaire sur un dispositif de rupture conventionnelle collective,
et l’autre, en vue de la mise en œuvre d’un avenant à l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de la société PHOTONIS, portant annualisation du temps de travail.
Ces deux mesures étaient indissociables l’une de l’autre.
Dans ce contexte, la Direction de la Société avait convoqué les organisations syndicales représentatives de la Société pour ouvrir des négociations, lesquelles avaient abouti à l’issue du processus de négociation à la signature le 15 mai 2018 de l’avenant N°1 à l’accord AATT du 18/12/2009 ainsi que de l’accord portant RCC.
L’objectif de l’avenant N°1 était de s’adapter à l’évolution des contraintes, à la fluctuation de la charge d’activité et de suivre la saisonnalité désormais marquée du marché.
Le contexte économique 2023 était très différent et avait amené la Direction et les organisations syndicales à la signature d’un avenant N°2.
Le niveau d’activité prévisionnel du site ne fait toujours pas apparaitre le besoin de modulation basse et la finalité de cet avenant N°3 est de reconduire la mesure prise en 2023 à savoir, permettre au personnel qui le souhaite le paiement des heures de dépassements réalisées mensuellement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Population concernée par cet avenant :
Tous les salariés concernés par l’avenant N° 1 du 15 mai 2018 sont concernés par l’avenant N°3 du 13 novembre 2025.
Ces personnes se voient donc appliquer les dispositions de l’accord AATT du 18/12/2009.
En cas de modification du planning de charge tel que défini à ce jour, La Direction se réserve la possibilité de suspendre les effets de cet avenant N°3 pour tout ou partie de la population concernée en respectant un délai de prévenance acceptable de 2 semaines et une information en CSE.
Article 2 : Modalités d’application
Cet avenant est applicable du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2027. Les soldes positifs des compteurs d’annualisation au 30/04/2023 avaient été remis à zéro avec un paiement selon les mêmes conditions habituelles de majoration.
Article 3 : Modalités de suivi de l’accord
Il est rappelé que tout ce qui n’est pas prévu dans le présent avenant est régi par l’accord AATT du 18/12/2009 auquel il se rattache et de l’avenant N°1 du 15 mai 2018 (l’avenant N°2 du 23 mars 2023 expire au 01/01/2025).
Article 4 : Révision
En application des articles L 2261-7-1 et suivant du code du travail, et sous réserve de l’accomplissement des formalités requises pour l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties durant sa période d’application.
Dès lors, les parties conviennent expressément de se revoir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour rediscuter des dispositions du présent accord, en particulier si des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles devaient modifier l’esprit ou l’économie du dispositif.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le présent avenant paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive. Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation. Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
A Brive, Le 13/11/2025
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx xxx xxx
