ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020
Entre les soussignés,
ENTRE
La société PHOTOWEB,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ….. , en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2020 le 23 janvier 2020.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 27 janvier, 10, 17 et 25 février 2020 pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Une fois le budget global alloué à ces négociations validé, les Partenaires Sociaux ont négocié sa répartition dans différentes mesures.
Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaire différenciées par Catégories Professionnelles. Il est précisé que l’enveloppe globale d’augmentation représente 2,9% de la masse salariale 2019.
Ne sont éligibles à ces enveloppes d’augmentation que les salariés ayant au moins 10 mois d’ancienneté au 31 mars 2020, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours de l’année 2019 ou du premier trimestre 2020 (ex : changement de poste).
Enfin, la Direction a alloué une enveloppe globale d’augmentation de 0,9% à répartir sur l’ensemble des catégories professionnelles. Cette enveloppe sera alloués aux salariés ayant eu une évolution de poste significative sur l’année.
Les augmentations de salaire seront effectives rétroactivement au 1er mars 2020.
ARTICLE 2 – Congé Maternité (maintien de salaire)
Eu égard au nombre important de jeunes salariées de l’entreprise Photoweb, et dans un souci de permettre à chacune d’entre elles de concilier au mieux vie personnelle et carrière professionnelle, Photoweb souhaite mettre en place des mesures de maintien de salaire en cas de congé maternité.
Ainsi, pour tous les congés maternité postérieurs à la date du présent accord, un maintien intégral du salaire de base sera réalisé déduction faite des IJSS perçus.
ARTICLE 3 – Prime vélo
La Direction a donné son accord de principe pour engager une négociation afin de mettre en place un système d’indemnisation kilométrique à vélo, dans la limite de 200€ par an et par collaborateur.
Ce système ne pourrait être mis en place qu’après instauration d’un système de contrôle du moyen de transport effectivement utilisé par les collaborateurs chaque jour.
ARTICLE 4 – Organisation du temps de travail
Accord JRS
La Direction s’engage à revoir l’accord JRS actuellement en place afin de permettre le cumul de JRS, dans la limite de 5 JRS par an et par collaborateur.
Ce système ne devra pas empêcher le paiement des JRS des salariés qui le préfèrent.
Accord Modulation
La Direction s’engage à étudier la possibilité de réviser l’accord de modulation afin de voir si une organisation du travail dégressive sur la semaine peut être mise en place. La mise en place d’un 3x8 sera également étudiée sur certaines zones de l’atelier.
ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mars 2020. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.
À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Saint Égrève, Le 24 mars 2020
Pour la SociétéPour le Syndicat CAT Monsieur ……….Monsieur ….. Directeur Général DéléguéDélégué Syndical
