AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL DU 2 AVRIL 2019
ENTRE LA SOCIETE :
PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 Route Militaire à Fontainebleau (77300), représenté par
d’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT, prise en la personne de son représentant mandaté,
La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO, prise en la personne de son représentant mandaté,
d’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
PREAMBULE
Par la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social en date du 2 avril 2019, les organisations syndicales représentatives signataires et la direction de la société PICARD SURGELES ont souhaité se doter d’un fonctionnement permettant d’organiser à tous les niveaux de l’entreprise, le dialogue social et syndical, ainsi que la représentation du personnel.
Au terme du premier mandat des instances représentatives du personnel, un premier avenant à cet accord a été conclu le 13 décembre 2022, consolidant ainsi les principes de collaboration définis.
Dans une démarche d'amélioration continue et afin de réduire l'empreinte carbone des déplacements professionnels tout en améliorant le confort et les conditions de repos des représentants du personnel, les partenaires sociaux ont été conviés à une nouvelle négociation.
Les Parties se sont réunies le 7 janvier 2025 et 22 janvier 2025, et ont abouti à la conclusion du présent avenant, qui modifie les modalités de tenue des différentes réunions des instances représentatives du personnel.
Cette révision vise à adapter les pratiques de l’entreprise aux enjeux actuels et à garantir des conditions de travail optimales pour les représentants du personnel tout en respectant les engagements environnementaux de l’entreprise.
Le présent avenant modifie un nombre limité de dispositions de l’accord du 2 avril 2019 et de son avenant du 13 décembre 2022, dont il ne modifie ni l’équilibre, ni la durée d’application.
Les dispositions de l’accord du 2 avril 2019 et de son avenant du 13 décembre 2022 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : LE CSE CENTRAL (CSEC)
Les Parties conviennent de modifier l’article 1.3.3.a « Volume des heures de délégation » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :
«
Pour le trésorier du CSE Central
Afin de prendre en compte le rôle spécifique lui incombant, le trésorier du CSEC dispose de 3 heures supplémentaire par mois, s’ajoutant à son crédit d’heures octroyé au titre de son mandat de titulaire. »
ARTICLE 2 : RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE
Les Parties conviennent de modifier l’article 2.3.1 « Réunions Concernées » au sein du titre II « Fonctionnement des instances représentatives du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :
: Réunions concernées
Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence, après échange avec le secrétaire de l’instance, pour les commissions de Bassin, jusqu’à 2 par bassin et par année civile.
Les parties conviennent également qu’elles auront recours à la visioconférence, après échange avec le secrétaire de l’instance le cas échéant, pour les commissions suivantes du CSE :
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale : jusqu’à 3 par année civile
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Filière Magasins : jusqu’à 1 par année civile
Egalité professionnelle
Economique
2.3.2 : Fonctionnement des réunions en visio-conférence
Durant les réunions tenues en visio-conférence, la direction devra s’assurer que les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance permettant la transmission de son et/ou d’image.
Afin de garantir la bonne tenue des réunions en visio-conférence, la Direction mettra à disposition des salles de co-working, sur demande des représentants du personnel. Ces salles de co-working pourront sur demande être équipées d’un ordinateur.
La visio-conférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est révisable à tout moment jugé opportun par les parties selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du même code.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera également publié sur les plateformes de communication internes à l’entreprise.
Fait à Fontainebleau, le 22 avril 2025
Pour la société PICARD SURGELES
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Pour la Confédération Générale du Travail C.G.T
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO
