Accord d'Entreprise emportant prorogation des mandats des membres de la delegation unique du personnel et du Comite d'Hygiene, de Securité et des Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PICHARD-BALME, au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé 17 Rue des Petites Granges 49400 SAUMUR, représentée par Monsieur Christophe HERVE, Directeur Général Délégué, d’une part
ET
Les délégués syndicaux représentatifs des salariés :
Adeline LERONDAULT (Déléguée CFDT) Michel FAUVRE (Délégué CGT) d’autre part
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », publiée au Journal Officiel du 23 suivant, a redessiné l’organisation des institutions représentatives du personnel, en regroupant pour toutes les entreprises, les instances que sont les Délégués du Personnel et, dans les Entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, en une seule instance : le Comité Social et Economique.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1erjanvier 2018, conformément aux précisions du Décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 30 suivant.
Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et ceci pour les raisons suivantes :
La réorganisation du Groupe Chevalier AB et de ses filiales.
La nécessité de proroger les mandats actuellement en cours, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Les parties ont donc arrêté les dispositions suivantes, conclues à l’unanimité des organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable aux mandats détenus tant par les membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel, qui ont été élus aux termes des élections qui se sont déroulés le 11 juin 2015 (mandat de 3 ans), et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui ont été désignés le 20 juillet 2016 (mandat de 2 ans).
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article 9 III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au du 31 décembre 2018. Les mandats actuels au sein de ces deux institutions représentatives du personnel arrivent à terme pour la DUP le 11 Juin 2018 et pour le CHSCT le 20 juillet 2018.
ARTICLE 3 – STATUT PROTECTEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LE MANDAT A ETE PROROGE
En application des dispositions légales en vigueur, la protection attachée à la qualité de représentant du personnel sera étendue à la durée du mandat prorogé et, pour les salariés qui ne seraient éventuellement pas réélus, dans les 6 mois qui suivront le terme effectif de leur mandat.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera donc de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord.
Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes compétent.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé accompagné de ses annexes à la DIRECCTE d’ANGERS. Le dépôt est opéré en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée par l’employeur et une version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, transmises par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Accompagneront ce dépôt une copie de l’accord signé avec les délégués syndicaux, et le bordereau de dépôt d’avenant.
La Direction remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
