PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Usine et, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Et
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES agissant au nom et pour le compte des salariés :
pour
F.O., Délégué Syndical,
pour
U.N.S.A., Délégué Syndical,
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.
Suite aux élections professionnelles qui ont eu lieu le 1er décembre 2022, lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur le 22 décembre 2022, le CSE a désigné parmi ses membres élus titulaires : -un Secrétaire -un Secrétaire adjoint -un Trésorier -un Trésorier adjoint.
Le présent accord a pour objet de définir les crédits d’heures attribués pour l’exercice des fonctions de secrétaire et trésorier.
ARTICLE 1: HEURES DE DELEGATION
MISSIONS DU SECRETAIRE DU CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE
rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.)
préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions
organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions
assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.)
proposer et formuler des projets de voeux, avis, résolutions, etc.
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE
procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés
diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE
gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.
En aucun cas, il ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
Le secrétaire adjoint est chargé d’assister le secrétaire du CSE et de le suppléer en cas d’absence.
Le secrétaire adjoint remplace immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire qui devra être provoquée sans retard.
MSSIONS DU TRESORIER DU CSE
Le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
gestion du budget de fonctionnement du CSE
gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE
gestion des comptes bancaires du CSE
gestion des dépenses du CSE
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE :
détient l'autorisation de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE
détient l’autorisation d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE
représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires
Le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister en temps normal.
CREDIT D’HEURES
Les Parties signataires conviennent d’accorder :
10 heures de délégation par mois au secrétaire (qu’il pourra partager avec son secrétaire adjoint)
10 heures de délégation par mois au trésorier (qu’il pourra partager avec son trésorier adjoint)
pour les aider dans l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pendant la durée du mandat du Comité Social et Economique, soit jusqu’au 30 novembre 2026.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Les parties signataires ont convenu que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, notamment s’il s’avérait nécessaire d’adapter son contenu, d’une part aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part aux évolutions du contexte de l’entreprise. La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires, et ne pourra s’effectuer par avenant qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
Fait à Basse-Ham, le 15 mai 2024, en 5 exemplaires
