AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »
Entre les soussignés
PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl,
Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par
Directeur d’Usine
Responsable des Ressources Humaines
D’une part Et Les
ORGANISATIONS SYNDICALES agissant au nom et pour le compte des salariés :
pour
F.O par Délégué Syndical
pour
U.N.S.A. par Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies concernant les modifications du contrat Frais de Santé applicables au 1er janvier 2026 visant à adapter certaines dispositions afin de maintenir l’équilibre du régime et de tenir compte des différents régimes d’affiliation à la sécurité sociale des salariés, à savoir régime général ou régime local.
Il a été décidé de procéder à la modification du présent régime, par avenant de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2020, de l’avenant du 24 novembre 2022 et de l’avenant du 6 avril 2023, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 1 – Cotisations
Au 1er janvier 2026, le contrat frais de santé évolue comme suit :
Maintien des taux de cotisation du régime de base
Suppression de la surcomplémentaire
Optimisation des garanties de chaque contrat (cf livret de santé 2026)
Augmentation de la cotisation du régime optionnel
Les cotisations diffèrent selon l’affiliation des salariés au régime local ou au régime général.
Pour les salariés affiliés au régime local, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé correspond à 2,66 % du plafond de la sécurité sociale.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 2.37 %, soit 89.10 %
Part salariale : 0.29 %, soit 10.90 %
Les salariés ont la faculté d’améliorer leur couverture obligatoire en adhérant à une option responsable facultative (0.67%), sous réserve qu’ils règlent l’intégralité des cotisations y afférentes via prélèvement sur leur bulletin de salaire.
Toutes augmentations futures des cotisations seront réparties 50% employeur et 50% salarié, sauf pour l’option 100% salarié.
Pour les salariés affiliés au régime général, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé correspond à 4,21 % du plafond de la sécurité sociale.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 2.71 %, soit 64.37 %
Part salariale : 1.50 %, soit 35.63 %
Les salariés ont la faculté d’améliorer leur couverture obligatoire en adhérant à une option responsable facultative (0.79%), sous réserve qu’ils règlent l’intégralité des cotisations y afférentes via prélèvement sur leur bulletin de salaire.
Toutes augmentations futures des cotisations seront réparties 50% employeur et 50% salarié, sauf pour l’option 100% salarié.
ARTICLE 2 – Durée - Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation, par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Moselle.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent avenant sera affiché dans les panneaux Direction pendant un mois complet à la suite de son dépôt à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Basse-Ham, en 4 exemplaires originaux le 15 décembre 2025
