La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :
Directeur d’Usine
Responsable Ressources Humaines
Et
Les Organisations Syndicales représentées pour :
FO par Délégué Syndical
UNSA par Délégué Syndical
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») se sont déroulées le 1er décembre 2022, les mandats en cours arrivent à échéance le 30 novembre 2026.
Compte tenu :
du contexte actuel de rachat en cours de l’Entreprise, de la situation en découlant et du renouvellement prochain du CSE ;
de l’article L.2314-35 du Code du travail qui prévoit la possibilité de proroger, par accord entre les Organisations Syndicales intéressées et l’employeur, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité conjointement modifier la date à laquelle il convient d’organiser les élections professionnelles.
Les représentants élus du personnel du CSE ont confirmé, à l’unanimité, être favorables à cette prorogation.
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants) de l’Entreprise.
ARTICLE II – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE III – MOTIF DE PROROGATION
La prorogation des mandats des membres du CSE est motivée par le contexte exceptionnel de réorganisation en cours, lié au projet de rachat de la division automobile de l’entreprise.
Cette opération, encore en phase de finalisation, est susceptible d’entraîner des évolutions significatives de la structure juridique et organisationnelle de l’entité, rendant inopportune la tenue immédiate d’élections professionnelles. La prorogation vise ainsi à garantir la continuité du dialogue social et à permettre l’organisation d’élections dans un cadre stabilisé et conforme à la future configuration de l’entreprise.
ARTICLE IV – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise.
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 30 novembre 2028.
Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (comme notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux) sont prorogés dans les mêmes conditions : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Il en est de même pour les membres des 4 commissions, à savoir la « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail », la « Commission Formation », la « Commission Egalité Professionnelle » et la « Commission Aide au Logement ».
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 30 novembre 2028.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 30 novembre 2028. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les trois parties.
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserves de l’employeur et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE VI - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
Fait à Basse-Ham, le 3 mars 2026, en 5 exemplaires
