ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE liée à l’épidémie de COVID-19
Entre les soussignés :
La société PIERCAN SAS, d’une part,
Dont le siège social est situé impasse des Macareux, ZI Huppain, 14520 PORT EN BESSIN
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président Directeur Général
et :
Les organisations syndicales représentées par :
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La situation de crise sanitaire en France a entrainé des mesures de confinement à partir du mois de mars 2020. L’activité de l’entreprise s’en est trouvée fortement impactée et dans ce contexte a réussi malgré tout à maintenir partiellement ses activités. Cette crise a nécessité de faire preuve de courage pour ceux qui sont venus au travail pendant la période de confinement afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise, malgré le contexte d’incertitude sanitaire. La Direction de l’entreprise est désireuse de reconnaitre en particulier l’engagement personnel ces salariés. C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte et que les organisations syndicales et la direction se sont entendues. Il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc40690004 \h 1 ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc40690005 \h 2 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET MODALITE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc40690006 \h 2 ARTICLE 3 – CRITERES DEFINISSANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc40690007 \h 2 ARTICLE 4 – SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc40690008 \h 3 ARTICLE 5 – CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc40690009 \h 3 ARTICLE 6 – EXONERATION FISCALE ET SOCIALE PAGEREF _Toc40690010 \h 3 ARTICLE 7 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc40690011 \h 3 ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc40690012 \h 3 ARTICLE 9 – DENONCIATION PAGEREF _Toc40690013 \h 3 ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc40690014 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19. Il fait référence aux conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après. L’ordonnance prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non imposable, selon certains critères, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET MODALITE DE NEGOCIATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de PIERCAN SAS en France.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 19 mai 2020 pour définir les modalités et le planning des négociations de cet accord, et le 25 mai 2020 pour la relecture du projet. ARTICLE 3 – CRITERES DEFINISSANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
CRITERE 1 – DUREE DE PRESENCE PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT : La prime est attribuée selon le nombre de jours PRESENCE EFFECTIVE du salarié dans la PERIODE DE REFERENCE considérée, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, correspondant à la période de confinement.
CRITERE 2 – PRESENCE EFFECTIVE : Sont ELIGIBLES ceux qui ont continué leur activité pendant la période citée au critère 1 en étant PRESENTS PHYSIQUEMENT au travail.
A l’exception des motifs particuliers d’absence, cités ci-après, les salariés ABSENTS pour quelque motif que ce soit ou en TELETRAVAIL NE SONT donc PAS ELIGIBLES à cette prime. Motifs particuliers d’absence : ne peuvent être considérés comme absents, les salariés en congé maternité, paternité, adoption. ARTICLE 4 – SALARIES BENEFICIAIRES La prime concerne les salariés des deux établissements de Port en Bessin et Bondy, sans distinction.
Sous réserve de remplir simultanément les deux critères définis à l’article 1, la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire COVID-19 est attribuée aux salariés ayant un contrat en cours à la date de signature de cet accord :
titulaires d’un contrat de travail, CDI, CDD, contrats de professionnalisation,
intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaires,
apprentis,
mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.
ARTICLE 5 – CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé à due proportion de la présence réelle physique du salarié dans la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus.
Les montants visés ci-après sont ainsi fixés pour des salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Chaque jour de présence donne lieu à l’attribution d’une prime exceptionnelle de 27 euros nets permettant de percevoir jusqu’à 970 euros nets par bénéficiaire.
Ainsi, le bénéficiaire qui n’a pas été présent physiquement durant toute cette période ou a été absent verra le montant de sa prime réduit à due proportion ou nulle. ARTICLE 6 – EXONERATION FISCALE ET SOCIALE Cette prime exceptionnelle fait l’objet de l’exonération fiscale et de cotisations sociales. Cette exonération est applicable uniquement aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2020 : 4 618,25€ brut). Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt. ARTICLE 7 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 est versée une seule fois. Elle est versée sur la paie du mois de juin 2020. ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour l’année 2020.
ARTICLE 9 – DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après : Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale du Calvados sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Port en Bessin, le 25 mai 2020
Pour la Direction,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , en qualité de Déléguée Syndicale
