ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE CONGÉS
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise PIERCAN SAS
Dont le siège social est situé Impasse des Macareux, ZI Huppain 14520 PORT EN BESSIN Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part, et :
Les organisations syndicales représentées par :
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, la société PIERCAN envisage de recourir à l’imposition de jours de congés payés pour répondre aux contextes suivants :
Nécessité de procéder à la maintenance préventive sur une période précise, obligeant à mettre les salariés en congés sur la période.
Nouvelle période de confinement imposant d’arrêter totalement ou partiellement des installations, afin d’éviter le chômage partiel pour les personnes et d’avoir les personnes disponibles à la reprise.
Obligation pour l’entreprise de ne conserver qu’une équipe opérationnelle très restreinte dans un contexte de nécessité de distanciation au travail pour respecter les pratiques sanitaires lors d’une nouvelle vague pandémique, et d’éviter ainsi l’arrêt total des installations. Les jours de CP seraient imposés au reste de l’équipe qui pourrait par contre revenir au travail en alternance avec la 1ère équipe qui elle aussi devrait à son tour prendre des congés.
Article 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’imposition des congés payés pour les collaborateurs de PIERCAN, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et ses conséquences économiques, financières et sociales. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise PIERCAN (non cadre et cadre au forfait jour) appartenant aux établissements de Port en Bessin et de Bondy en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Article 3 : DEFINITION DES JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES Les jours de congés stipulés dans cet accord correspondent aux jours de congés acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et qui sont à prendre à compter du 1er juin 2020. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
5 jours ouvrés,
le nombre de jours de congés disponibles pour chaque salarié au titre de la période définie ci-dessus.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de ces jours de congés. L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés. Article 4 : MODALITES D’IMPOSITION DES JOURS DEFINIS A L’ARTICLE 3 Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés payés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Article 5 : DUREE DE l’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique dès la date de signature.
6.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise. Une version signée du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Port en Bessin, en 3 exemplaires originaux, le 19 mai 2020. Les signataires :
Pour la société PIERCAN SAS
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx , en qualité de Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , en qualité de Déléguée Syndicale
