Accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur dite PPV 2022 chez PIERCAN
Entre les soussignées :
La société PIERCAN SAS
Dont le Siège Social est situé impasse des Macareux, 14520 PORT EN BESSIN Représentée par Monsieur Vincent LUCAS, en qualité de Président Directeur Général D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par : Pour le
syndicat CGT, représenté par Madame Yolande MARESQ, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été transformée en prime de partage de la valeur (PPV) par la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée le 03/08/2022.
Compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2022 à laquelle se sont trouvés confrontés les salariés de PIERCAN SAS, l’entreprise a décidé de mettre en place la prime PPV.
A cet effet, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les critères de modulation du montant de la prime ;
la date de versement.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise PIERCAN SAS.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés sans condition d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord (à l’exception des mandataires sociaux). Pour rappel, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le smic annuel.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
400 € pour le personnel dont la rémunération est comprise entre 0 € et le plafond de 3 SMIC annuels.
400 € pour le personnel dont la rémunération est au-delà de 3 SMIC annuel.
Article 4 : Cas des temps partiel
Il est expressément convenu que le montant prévu à la présente décision est identique pour tous les collaborateurs quelle que soit la durée du travail (temps plein ou temps partiel).
Article 5 : Date de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 : Dispositions finales
7.1- Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 15 décembre 2022.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
7.2 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration du préavis.
La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ;
soit à défaut, pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
7.3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.
Fait à Port en Bessin, le 15 décembre 2022, En 4 exemplaires originaux
Pour le syndicat CGT, représenté par Madame Yolande MARESQ en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’entreprise PIERCAN Monsieur Vincent LUCAS Président Directeur Général
