Accord d'entreprise PIERCAN

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

17 accords de la société PIERCAN

Le 06/03/2026



Société PIERCAN
ACCORD NAO 2026 signé le 6 mars 2026




Entre les soussignés :


La Société PIERCAN SAS – Impasse des Macareux - Z.I HUPPAIN - 14520 PORT EN BESSIN
N° URSSAF : 14000000 7369742131
Représentée par Omaha, agissant en qualité de Président(e),
Elle-même représentée par Madame/Monsieur XXXXXXX XXXXXXX,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par Mme/M. XXXXXX XXXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e),
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de continuer à assurer un dialogue social régulier sur les questions salariales et l’égalité professionnelle, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues respectivement les 15 et 22 janvier, ainsi que le 24 février 2026.

Au terme de ces différentes rencontres, les parties ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation.

Le présent accord est conclu pour l’année 2026.

Les parties rappellent que les différentes mesures s’inscrivent dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, afin de ne pas fragiliser la performance de celle-ci, dans un secteur où l’activité est de plus en plus concurrentielle.


Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de son entrée en vigueur, à celles ayant le même objet, prévues par les accords d’entreprise antérieurs applicables dans le périmètre du présent accord. Elles seront, le cas échéant, révisées ou adaptées afin d’être mises en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles futures de même nature, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Article 1 : Champ d’application


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société PIERCAN et de ses établissements, présent à l’effectif au jour de sa signature.


Article 2 : Salaires effectifs


2.1. Eligibilité


L'éligibilité à une révision salariale (hors augmentation générale) est conditionnée à une ancienneté de 6 mois minimum et à ne pas avoir bénéficié d'une augmentation au cours des 6 derniers mois au jour de la signature du présent accord.

A l’exclusion du personnel relevant du statut Ouvrier, les salariés qui ont déjà bénéficié d’une augmentation salariale individuelle depuis 1er janvier 2026, seront exclus de l’augmentation générale.

2.2. Augmentations générales 2026


Les augmentations générales du salaire de base mensuel se répartissent, selon le statut des salariés, comme suit :

  • Ouvrier : 2,5%
  • ETAM : 1.5%
  • Cadre : 1,5%

Ces augmentations sont effectives au 1er janvier 2026 et seront mises en œuvre le mois de la signature du présent accord, avec effet rétroactif. Ne sont pas concernés les salariés qui ont déjà bénéficié d’une augmentation salariale individuelle (hors statut Ouvrier) depuis le début de l’année 2026, les stagiaires, les alternants, les salariés expatriés et les cadres dirigeants.

2.2. Enveloppe d’ajustement supplémentaire pour la catégorie Ouvrier


Les parties conviennent de consacrer une

enveloppe d'ajustement de 0,5 % supplémentaires du total de la masse salariale de la catégorie Ouvrier afin de soutenir les salariés percevant les rémunérations les plus basses de la catégorie et de corriger d’éventuels écarts de rémunération observés aux coefficients les plus bas, notamment ceux pouvant être apparus entre les salariés à forte ancienneté et les récents embauchés.



Les dispositions relevant de cette décision s’établissent comme suit :

  • Instaurer, pour PIERCAN, un salaire minimum de 1 840 € pour un emploi à temps plein (151,67 heures). Ce minimum s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des alternants et des stagiaires ;
  • Octroyer un talon de 30 € bruts aux ouvriers relevant du Coefficient 150 dont le salaire est inférieur à 1.900 € ;
  • Octroyer un talon de 32 € bruts aux ouvriers relevant du Coefficient 160 dont le salaire est inférieur à 1.978 € ;
  • Octroyer un talon de 35 € bruts aux ouvriers relevant du Coefficient 170 dont le salaire est inférieur à 2.015 €.

Ces mesures, calculées sur le salaire de base mensuel en vigueur au 1er janvier 2026, s’appliqueront avec effet rétroactif à cette date.


Article 3 : Autres éléments de rémunération


3.2. Extension du Bonus de Performance de Production (BPP)


Afin d’inciter l’ensemble de son personnel directement rattaché à une Zone d’Activité de Production (ZAP), quel que soit le site, à l'amélioration de la performance, et également de promouvoir l’entraide, la solidarité, ainsi que le développement de la polyvalence et la transmission des savoir‑faire, la société PIERCAN a mis en place un Bonus de Performance de Production en 2024.

Les parties conviennent d’étendre ce bonus à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie Ouvrier, y compris les personnels ne travaillant pas dans une ZAP.

Pour l’année 2026, le principe retenu consiste à mettre en place un dispositif de bonus à la fois simplifié et globalisé, principalement orienté vers l’amélioration de la performance collective. Les trois indicateurs principaux, Sécurité, Productivité & Qualité, ainsi que la méthodologie de calcul de chacun d’eux, restent inchangés.

Le montant à 100% d’atteinte de chacun des objectifs est de 160 € bruts mensuels et est calculé individuellement et proportionnellement au temps de présence effectif dans le mois. Il est versé mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant le mois de production concerné.

Les nouvelles dispositions du Bonus de Performance de Production (BPP) seront effectives à compter du 1er mai 2026. Un rappel avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 correspondant au montant moyen versé aux autres ouvriers déjà éligibles au Bonus de Performance de Production (BPP) à cette date, sera versé aux autres personnels relevant du statut Ouvrier déjà présents dans l’entreprise mais non bénéficiaires avant la décision d’extension du dispositif. Cette décision est prise afin d’assurer une équité de traitement des salariés d’une même catégorie.

3.2. Bonus sur Objectifs / Lettre de Bonus :


Les parties rappellent l’existence d’un Bonus sur Objectifs, également appelé Lettre de Bonus, visant à aligner les intérêts des salariés avec ceux de l’entreprise, de stimuler la performance et reconnaître les contributions exceptionnelles. D’abord, mis en place en 2024 pour les cadres de l’entreprise, ce dispositif a été étendu à partir de l’année 2025 aux catégories Collaborateur, Technicien, Agent de Maîtrise, à l’exclusion dans ces catégories des salariés percevant le Bonus de Performance de Production (BPP), et des cadres commerciaux, bénéficiant déjà d’un système de bonus propre à leurs fonctions.

Les parties conviennent d’augmenter le taux cible du bonus, i.e. à 100% d’atteinte des objectifs comme suit :

  • ETAM : passer de 2,5% à 4 % en 2026, soit + 1,5% versus 2025
  • Cadre : passer de 5,0% à 6 % en 2026, soit + 1% versus 2025

Calculé sur le salaire de base brut annuel (salaire de base x 13 mois), le Bonus sur Objectifs ou Lettre de Bonus est versé en prorata du temps de présence sur l’année civile.

Article 4 : Qualité de vie au travail


Le thème de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) a été inscrit à l’ordre du jour et débattu dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑17 du Code du travail. Les parties constatent l’absence de besoin identifié de mesures nouvelles à ce jour. Elles conviennent toutefois de se réunir à nouveau sur ce thème, dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, ou à l’initiative de l’une d’elles en cas d’évolution significative de la situation.

Article 4 : Egalité Professionnelle


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été inscrit à l’ordre du jour des présentes négociations obligatoires.

L’indice Egalité H/F de PIERCAN calculé pour 2025 est de 86/100 répartis comme suit :

  • Indicateur écart de rémunérations : 33/40
  • Indicateur écart de taux d'augmentation individuelle : 35/35
  • Indicateur retour de congés maternité : Absence de retours de congé maternité ou d’adoption au cours de la période de référence
  • Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
  • Total des indicateurs calculables : 85

L’accord d’entreprise relatif à l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 4 avril 2022, arrivé à échéance le 1ᵉʳ avril 2025, les parties observent que l'entreprise ne dispose plus d’un accord en vigueur sur ce thème pourtant obligatoire.

Afin de ne pas retarder la clôture des présentes NAO et pour ne pas alourdir le calendrier de négociation en cours, les parties décident d’un commun accord d’acter dans le présent accord le principe de l’ouverture d’une négociation dédiée, spécifiquement consacrée à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui sera engagée à compter du mois de mars.

Article 3 – Durée de l’accord


Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables au titre de l’année 2026.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.

Article 4 - Dépôt et publicité


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet.
Il sera également déposé selon les modalités ci-après :
  • Le dépôt destiné à la DREETS de Normandie sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail ;
  • Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen.


Fait à Port-en-Bessin, en 4 exemplaires originaux, le 6 mars 2026




Pour l’Organisation Syndicale CGT,Pour la société PIERCAN SA,

Madame/Monsieur XXXXXX XXXXXXX,Madame/ Monsieur XXXXXX XXXXXX,
En qualité de Délégué(e) Syndical(e)En qualité de Président(e)

Mise à jour : 2026-03-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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