Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc107245553 \h 5
TOC \o "1-4" \h \z \u GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu conformément aux articles L2231-1 et suivants et L2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu conformément à l’article Article L2242-2 du code du travail pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 Juillet 2023.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).
Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
L’entreprise et les organisations syndicales ont conclus un avenant à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en date du 8 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
A la suite de la réunion paritaire du 19 mai 2022, les parties se sont accordées pour réviser la durée d’application de l’avenant du 8 juillet 2020 dans l’attente des orientations stratégiques des Laboratoires Pierre FABRE à intervenir.
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
L’article 3 - Durée et entrée en vigueur, de l’avenant à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 8 juillet 2020 est ainsi modifié :
Le présent avenant est conclu conformément à l’article Article L2242-2 du code du travail pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 Juillet 2023.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 30 juin 2022
Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, Santé et Sécurité
