Régime de Prévoyance - Frais médicaux : Cotisations 2023
Entre les soussignés :
Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté XXXXXXXXXXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE. Toutes les sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable. Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance -frais médicaux du 28 septembre 2017. Les dispositions du présent avenant se substituent en intégralité aux dispositions de l’article 6.1. Taux de cotisations 2023 de l’accord d’entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 en date du 17 novembre 2022. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire éventuellement évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
Divergences d’interprétation.
La révision du présent avenant peut être effectuée selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux articles du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires un accord d’entreprise a été conclu le 17 novembre 2022. L’Article 6.1 de cet accord déterminait les taux de cotisations du régime de prévoyance – frais médicaux pour l’année 2023.
Aux termes de cet article, il était expressément prévu que :
Ces cotisations étaient déterminées et garanties sous condition d’un PMSS n’évoluant pas au-dessus des 3,5%.
Qu’en cas d’augmentation supérieure à 3,5 % du PMSS 2023, les conséquences de cette évolution devraient être examinées et pourraient donner lieu à la réouverture des dispositions relative aux cotisations 2023.
Le PMSS pour 2023 évoluant de 6,9%, et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise précité, l’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis et sont amenés à conclure le présent avenant afin de faire évoluer les taux de cotisations 2023 pour le régime des frais médicaux en vigueur.
