d’une part, l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE (Annexe 1) telle que définie par accord d’Entreprise ci-après dénommée sous le nom d’Entreprise représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et de Développement Durable.
et
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Madame _________– CFE-CGC
Madame _________ – FO
Madame _________- CFTC
Monsieur _________– CGT
Monsieur _________– SUD
Le présent avenant au Plan d’Epargne de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE (ci après dénommé le PEE) a pour objet de préciser les modalités d’abondement pratiquées par l’Entreprise au profit de son personnel au titre de l’exercice 2018, notamment dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Opération »).
Dans le cadre de l’Opération, un FCPE dénommé « RELAIS RUSCUS 2018 » recevra les sommes affectées par les ayants droit à l’Opération, ainsi que l’abondement de l’Entreprise.
Le FCPE « RELAIS RUSCUS 2018 » fusionnera ensuite ses actifs avec le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE », après accord du Conseil de surveillance et agrément de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Article 1 Principe
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge :
des frais de tenue de compte des épargnants dans les conditions visées à l'Article 6 du PEE,
des frais de tenue des Conseils de Surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) investis en titres de l’Entreprise.
De plus, en ce qui concerne l’exercice 2018, l’Entreprise a décidé de compléter par un abondement :
Dans le cadre de l’Opération, les sommes placées par les ayants droit dans le FCPE « RELAIS RUSCUS 2018» issues :
de leurs versements volontaires
des transferts de leurs avoirs disponibles en provenance des FCPE « MULTIPAR MONETAIRE SELECTION », « Multipar Oblig MONDE », « Multimanagers Equilibre – Carmignac Patrimoine », « Multimanagers Actions Internationales - Carmignac », « Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable »,
du réinvestissement des avoirs disponibles du FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE ».
du versement du montant individuel de la participation 2017.
du versement du montant individuel de l’intéressement 2017.
Dans le cadre de l’Opération, l’abondement est versé aux ayants droit dans le FCPE « RELAIS RUSCUS 2018».
Cet abondement concerne les salariés qui sont ayants droit de l’Opération de l’année considérée, c'est-à-dire les salariés :
qui ont au moins trois mois d’ancienneté appréciée au dernier jour de la période de souscription.
qui sont présents au moins un jour pendant la période de souscription à l’Opération
Hors Opération, donneront lieu à abondement les sommes placées par son personnel épargnant dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » issues :
de leurs versements volontaires
Cet abondement concerne les salariés qui sont ayants droit au Plan d’Epargne Entreprise et qui à la date de leurs versements volontaires dans le FCPE APF :
sont présents à l’effectif de l’Entreprise
ont au moins trois mois d’ancienneté
Dans ce cas, l’affectation au FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE », de l’abondement intervient dans un délai d’un mois suivant les versements du bénéficiaire.
Les anciens salariés ne peuvent bénéficier de cet abondement.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au dit bénéficiaire par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises :
à la CSG et à la CRDS, conformément à la réglementation en vigueur,
au forfait social : cette contribution est à la charge de l’Entreprise.
Il est rappelé que les versements effectués par l’épargnant ci-dessus visés et susceptibles de bénéficier d’un abondement, ainsi que les versements correspondants à l'abondement de l’Entreprise ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le PEE.
Pour ce qui concerne les exercices ultérieurs, la détermination du montant exact et des modalités d’abondement fera, le cas échéant, l'objet d'un nouvel avenant qui sera immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel.
Article 2 - Modalités d’abondement
Les modalités d’abondement au titre de l’exercice 2018 sont les suivantes :
Abondement sur les sommes issues de la participation et de l’intéressement :
Versement Sommes placées dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » issues de la participation et de l’intéressement Jusqu’à 500 € 40 % De 500 € à 2000 € 30 % De 2 000 € à 3 000 € 12,5 %
Plafond d’abondement 775€
Abondement sur les sommes issues de versements volontaires et d’arbitrage du disponible :
Versement Sommes placées dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » issues de versements volontaires Sommes placées dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » issues d’arbitrage du disponible (Tous FCPE du PEE) Jusqu’à 500 € 30 % 30 % De 500 € à 2000 € 20 % 20 % De 2 000 € à 4 000 € 10 % 11,25 %
Plafond d’abondement 650€ 675€
Article 3 - Généralités
Les dispositions du présent avenant sont communiquées aux collaborateurs de l’Entreprise conformément aux dispositions du PEE.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er Janvier 2018. Il prendra fin le 31 Décembre 2018.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, suite au dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE, l’Administration émettrait des observations sur la conformité du présent avenant aux dispositions légales ou réglementaires, une dénonciation unilatérale de l’avenant pourra intervenir en vue de sa mise en conformité, en application de l’Article L3345-2 du Code du travail.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé :
auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique)
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 14 décembre 2017
Pour l’Entreprise, Monsieur _________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.
Pour les organisations syndicales :
Madame _________– CFE-CGC
Madame _________– FO
Madame ________– CFTC
Monsieur _________– CGT
Monsieur _________– SUD
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PIERRE FABRE
(Accord du 28 Avril 2004 modifié le 9 Juin 2005, le 26 Janvier 2006 le 23 Novembre 2006, le 18 Décembre 2007, 26 Juin 2010, 28 janvier 2016, 26 janvier 2017) L’UES des Laboratoires Pierre FABRE est constituée des sociétés suivantes :
SOCIETE FORME JURIDIQUE CAPITAL SOCIAL SIEGE SOCIAL PIERRE FABRE S.A. SA 272 367 035 euros 12 avenue Hoche 75 008 PARIS PIERRE FABRE MEDICAMENT SAS
38 188 458 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION SAS 6 337 000 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE PIERRE FABRE SANTE INFORMATION SAS 4 827 000 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE PIERRE FABRE SANTE SAS 37 000 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION SAS 33 506 690 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES SAS 95 000 euros 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE SAS 1 763 200 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE SAS 22 987 907,85 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE SAS 567 254,25 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE LABORATOIRES KLORANE SAS 38 250 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE LABORATOIRES GALENIC SAS 38 250 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE SAS 38 250 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE LES THERMES D’AVENE SAS 1 057 212 euros Les bains d’Avène 34 260 AVENE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY SAS 38 250 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
RENE FURTERER SAS 38 250 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATLOGIQUES A-DERMA SAS 38 124 euros 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
