PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS DU 1er JUILLET 2022
Entre, d'une part, La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
et, d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions décrites dans le présent accord. Ces décisions viennent en complément d’une décision unilatérale ayant permis le versement d’un supplément d’intéressement de 93 000 €. Cette enveloppe a été répartie en avril 2022 entre l’ensemble des salariés et représente 0.5% de la masse salariale.
Augmentation des salaires
Au-delà des évolutions naturelles de la masse salariale, liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13ème mois, aux embauches, aux promotions et départs, les revalorisations de rémunérations définies comme suit s'appliqueront :
Salariés non-cadres présents en continu depuis au moins le 1er avril 2022 :
Augmentation générale de 2.6% à effet du 1er juillet 2022 Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) de 0,7% à effet du 1er septembre 2022
Salariés cadres présents en continu depuis au moins le 1er janvier 2022 :
Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) de 3.3% à effet du 1er septembre 2022
En complément, la Direction réservera une enveloppe de 0,2% de la masse salariale qu'elle répartira pour réduire d'éventuelles incohérences salariales. Cette enveloppe pourra concerner tous les statuts (cadres et non cadres) et sera répartie sur proposition éventuelle des responsables de services et après une analyse croisée de la DRH. Cette analyse portera notamment sur l'ancienneté dans le poste, les qualifications, des comparaison inter-services et les niveaux de rémunération pratiqués hors de l'entreprise.
Revalorisation des primes
Revalorisation de la prime vacances à 550 € brut (au lieu de 500 €) à effet du 1er juillet 2022.
Revalorisation de la prime d’équipe soit 9,50 € brut (au lieu de 9,10 €) à effet du 1er juillet 2022.
Revalorisation de la prime d’équipe de nuit soit 16.63 € brut (au lieu de 15.93 €) à effet du 1er juillet 2022.
Revalorisation des primes de déplacement de 2.6% pour les déplacements effectués à compter du 1er juillet 2022 :
Prime de découchage portée à 9.04 € (au lieu de 8.81 €)
Prime de long déplacement portée à 59.14 € (au lieu de 57.64 €)
Prime de week-end portée à 59.14 € (au lieu de 57.64 €)
Titres restaurant
Revalorisation de la valeur faciale à 9.45 € par ticket (au lieu de 9,20 €) à effet du 1er septembre 2022.
Prime de transport
Dans le contexte actuel d’augmentation importante des coûts de l’énergie et notamment ceux des carburants, les parties conviennent d’accompagner financièrement les salariés pour leurs déplacements domicile – travail. Les conditions de mise en œuvre de cette prime sont définies dans l’accord relatif aux frais de transport conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Evolution des dispositions relatives au temps de travail en modulation
Les parties conviennent de faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail des salariés en modulation afin de leur permettre de bénéficier de 2 jours de RTT à compter de l’année 2023. Un avenant à l’accord relatif au temps de travail sera conclu afin d’y intégrer cette disposition.
A titre transitoire pour 2022, les salariés en modulation du temps de travail pourront décider de récupérer des heures travaillées en plus du planning de modulation, sous forme de repos, dans la limite d’une journée. Cette journée devra être positionnée avant le 31 décembre 2022, en accord avec le manager.
Discussions à venir
La Direction s'engage à définir avec les Organisations Syndicales dès septembre 2022, un calendrier de discussion afin de travailler sur le recours au télétravail, droit à la connexion-déconnexion et sur l'évolution du dispositif d'indemnisation des déplacements professionnels.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes. Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.
Fait à Niort, le 1er juillet 2022, En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.
