ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent protocole est conclu entre d'une part, La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186, Et, d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
Préambule Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 26 octobre 2015, leur renouvellement doit intervenir le 26 octobre 2019. Les parties signataires ont engagé des négociations sur la mise en place du CSE en avril 2019. Les discussions n'étant pas à ce jour arrivées à leur terme, les parties souhaitent se laisser du temps pour finaliser la négociation. Les parties conviennent donc des éléments qui suivent.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours Les mandats en cours des représentants du personnel, notamment des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu'au 05 décembre 2019, date envisagée de fin de l'éventuel 2ème tour de scrutin.
Article 2 - Application de l’accord et publicité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Fait à Niort, le 09 septembre 2019
Pour la société : Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT :
