ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
PIERREVAL INGENIERIE SARL au capital de 5.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 879 987 170, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.
La Société
A LOUER SARL au capital de 278 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 429 960 321 immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.
La Société
PIERREVAL ASSET MANAGEMENT, SARL au capital de 10.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 809 358 211, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.
La Société
RESIDENCES & PATRIMOINE SARL au capital de 40 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 397 834 581, immatriculée au RCS de Poitiers, et ayant son siège social au 20-22 avenue du Recteur Pineau – 86000 POITIERS.
La Société
ACTUEL IMMOBILIER SARL au capital de 15 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 392 744 363 immatriculée au RCS de Poitiers et ayant son siège social au Place du Marché – Galerie Marchande – 86130 JAUNAY CLAN.
La Société
PIERREVAL EXPLOITATION SARL au capital de 5 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 880 260 275, immatriculée au RCS de Poitiers, et ayant son siège social au Boulevard René Descartes - Téléport 3 – Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.
La Société
PIERREVAL INVESTISSEMENT SAS au capital de 3 597 900 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 390 424 562 immatriculée au RCS de Poitiers et ayant son siège social Boulevard René Descartes - Téléport 3 – Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU,
Les sociétés ci-dessus étant représentées par :
Madame…….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et ci-après désignées
" GROUPE PIERREVAL",
ET
Pour les sociétés faisant partie de l’UES, Madame………………, Déléguée syndicale
Pour la société Pierreval Investissement, le personnel agissant à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal de ratification ci-annexé, représenté par Monsieur………… mandaté à cet effet
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suite aux négociations annuelle obligatoires qui se sont déroulées les 26 juillet, 7 et 26 septembre 2023, Pierreval a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 03 aout 2022 publiée au journal officiel le 18 aout 2022, de verser une prime de « partage de la valeur ajoutée ». Les parties ont convenu du présent accord.
Le montant de cette prime est modulé de la manière suivante : durée contractuelle de travail durée de présence effective du 1er novembre 2022 au 31 Octobre 2023
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Article 2 - Modalités de modulation
La prime sera modulée selon 2 critères cumulatifs :
En fonction de la durée de travail contractuelle :
Les salariés à temps complet bénéficieront d’une prime de 1300 euros.
Sont réputés à temps complet, les cadres dirigeants, les salariés forfait annuel 218 jours, les forfaits en heures 1607 ou plus annuels.
La prime sera proratisée suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel réduit en heures ou en jours.
La durée du travail considérée pour déterminer le montant de la prime est la moyenne de la durée contractuellement prévue (dont heures supplémentaires ou complémentaires contractualisées) au cours des 12 mois précédant le mois versement de la prime.
En fonction de la durée de présence effective :
Le montant de cette prime est calculé au prorata temporis de la durée de présence effective sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, soit sur 252 jours ouvrés.
Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail (sauf accident de trajet) ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation. Ne sont pas assimilés à du temps de présence pour le calcul de la prime les périodes de maladie non professionnelle, les congés sabbatiques ou les congés sans solde, ainsi que les absences non justifiées.
Article 3 - Régime social et fiscal de la prime
La loi prévoit que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur les 12 mois précédents le versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, le montant de la prime ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la période des 12 mois précédents le versement, serait supérieure à ce plafond, le montant de la prime sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour tous les collaborateurs, indépendamment de leur niveau de rémunération, le montant de la prime sera entièrement exonéré de cotisations sociales. Seules la CSG et la CRDS en tant que contributions sociales seront dues.
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois à la date du 30/11/23 et figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’à son exécution par le versement de la prime due aux bénéficiaires.
Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, sans délai, par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative dans la société, par courrier avec accusé de réception envoyé au Délégué Syndical.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DDETS compétente.
Fait à Plérin
Le 07 novembre 2023
Sociétés UES PIERREVAL
Direction
DS Syndical
Pierreval Ingénierie A louer Pierreval Asset Management Pierreval Exploitation Résidences et Patrimoine Actuel immobilier ………….. - Directrice des Ressources Humaines
……………….. – DS CFDT
Société
Direction
Représentant des salariés
Salariés
Pierreval Investissement
…………… - Directrice des Ressources Humaines
……………, Mandaté à cet effet
Cf PV de ratification ci-annexé
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière
Société PIERREVAL INVESTISSEMENT SAS
PROCES VERBAL DE RATIFICATION
Liste d’émargement du personnel
Objet : Ratification par le personnel du projet d’accord d’entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, proposé par la direction et mandatement de ……………...….. pour représenter les salariés de la société Pierreval Investissement. Votre signature signifie que vous êtes d’accord avec le projet et le mandatement de votre collègue. L’absence de signature signifie que vous êtes contre.
NOM, PRENOM
Signature
………..
………..
………..
………..
………..
TOTAL
Nombre total de signataires_5_____
Nombre total de salariés à la date de signature __5____
