ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
DE L’UES PIERREVAL
Entre, d’une part :
La société PIERREVAL INGENIERIE, SARL au capital de Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de , Et ayant son siège social au .
La société A LOUER SARL, au capital de Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de , Et ayant son siège social au .
La société PIERREVAL ASSET MANAGEMENT, SARL au capital de Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de , Et ayant son siège social au .
La société PIERREVAL ENERGIE, SARL au capital de , Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de Et ayant son siège social au .
La société RESIDENCES ET PATRIMOINE, SARL au capital de Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de , Et ayant son siège social au .
La société ACTUEL IMMOBILIER, SARL au capital de , Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de Et ayant son siège social .
La société PIERREVAL EXPLOITATION, SARL au capital de , Ayant pour numéro unique d’identification le , immatriculée au RCS de , Et ayant son siège social
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Ci-après dénommée l’UES Pierreval
Et, d’autre part,
Pour les sociétés de l’UES, la Déléguée Syndicale des organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail, Madame , Représentant la CFDT,
Désignées ensemble comme « les parties »
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Elle a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Afin de constituer une BDESE en adéquation avec la structure, son organisation, ses activités et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la direction l’UES Pierreval et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la BDESE serait actualisée.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés de l’UES Pierreval, y compris et sauf dispositions contraires, aux sociétés qui intégreront l’UES Pierreval postérieurement à la signature du présent accord, il définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDESE mise en œuvre au sein de l’UES Pierreval.
ARTICLE 2- ACCES A LA BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique sans distinction (article L2312-21 et 23 du Code du Travail). La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.
La BDESE est accessible informatiquement sur le réseau informatique de l’entreprise, dans un répertoire intitulé « BDESE ». Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée. La BDESE est accessible par les utilisateurs identifiés, chacun s’étant préalablement connecté via son identifiant et son mot de passe individuel. Ces derniers ne sauraient être communiqués à qui que ce soit. La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.
ARTICLE 3 – PÉRIODICITÉ DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions. Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour. Les données de l’année en cours peuvent évoluer à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du CSE. Concernant la prospective sur les années suivantes (situation économique et évolution de l’effectif, projet de service et plans d’action selon les périodes), les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée ou en date du 31/12/N-1, sauf exceptions éventuelles alors justifiées. Les membres élus du CSE sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par l’accord collectif.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA BDESE
La BDESE vient en appui des différentes consultations et réunions du CSE. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre que celui des échanges entre la direction et les membres du CSE. Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-17 et 18 du Code du travail).
La BDESE comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
La commission santé, sécurité et conditions de travail La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi La situation économique et financière de l'entreprise Les orientations stratégiques de l'entreprise
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’UES Pierreval.
Les indicateurs de la BDESE ont été arrêtés après consultation du CSE et accord des parties et font l’objet d’une annexe au présent accord. La BDESE répondra à un système de gestion électronique des documents. Pour chaque indicateur déterminé un élément de réponse sera apporté sous forme de redirection vers un procès-verbal de consultation ou de commission, ou tout autre moyen permettant de répondre à l’obligation.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte avant l’expiration d’un délai de 3 mois courant à compter de la demande de révision. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 7 DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, chaque partie signataire dispose d’un droit de dénonciation du présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Bretagne, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conférer une date de remise certaine. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pendant la durée du préavis de 3 mois la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. A compter de l’expiration du délai de préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de 12 mois. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné du procès-verbal de la réunion CSE du 16 mai 2024, d’une version intégrale du texte signée des parties et d’une version anonyme du texte. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. Un exemplaire sera remis au délégué syndical Un exemplaire du présent accord sera également communiqué au Comité Social et Economique de l’UES PIERREVAL, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par affichage sur les panneaux dédiés et sur la plateforme intranet de l’UES Pierreval.
ARTICLE 9 :
Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent accord, seront soumis, préalablement à toute action, à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Seulement si le désaccord subsiste, il sera porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Plérin, le 21 mai 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour l’UES PIERREVAL
Sociétés : Direction : Déléguée Syndicale :
PIERREVAL INGENIERIE
A LOUER
PIERREVAL ASSET MANAGEMENT
PIERREVAL ENERGIE
RESIDENCES ET PATRIMOINE
ACTUEL IMMOBILIER
PIERREVAL EXPLOITATION
Directrice des Ressources Humaines DS CFDT
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière
