ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DES COLLEGE ELECTORAUX DANS LA CADRE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par xx, agissant en qualité de Gérant,
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général,
La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par xx, agissant en qualité Président,
Ci-après dénommées "
La Direction " représentée par xx agissant en qualité de Président de l’Unité Economique et Sociale
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :
xx représentant le Syndicat C.F.T.C.
xx représentant le Syndicat C.F.D.T.
Ci-après dénommées
" Les Organisations Syndicales représentatives"
Préambule
Le présent protocole d'accord est conclu en vue de l'élection des représentants du personnel au Comité social et économique commun à l’UES.
Par le présent accord, les parties conviennent de fixer le nombre et la composition des collèges électoraux.
Cet accord a pour champ d’application l’ensemble des entreprises composant l’UES créant un CSE commun.
ARTICLE 1 – EFFECTIF
L'effectif calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
L'effectif prévisionnel de l'UES à la date du 1er tour de scrutin est de 530,75 Equivalents Temps Pleins.
ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX
Les parties ont convenu à l'unanimité de retenir deux collèges électoraux, composés comme suit :
Collège Non-Cadres (collèges 1 et 2) : « Ouvriers et Employés I Techniciens, Agents de Maitrise et assimilés »
Votent dans ce collège les salariés classés de 1 à 7A (ou I.1 à II.7 au regard de la nouvelle classification de la branche professionnelle devant être mise en place avant le 13 avril 2020).
Collège Cadres (collège 3) : « Chefs de service, Ingénieurs et Cadres »
Votent dans ce collège les salariés classés des niveaux 7B à 12 (ou III.1 à III.10 au regard de la nouvelle classification de la branche professionnelle devant être mise en place avant le 13 avril 2020).
ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR
Le nombre de sièges à pourvoir au Comité social et économique est déterminé en fonction de l'effectif de l'UES, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du code du travail.
Il y a 13 membres titulaires et 13 membres suppléants à élire au regard des effectifs.
ARTICLE 5 – REPARTITION DES SIEGES
Pour la répartition des sièges entre les collèges électoraux, les parties signataires soulignent que le calcul suivant revient à attribuer le plus grand nombre de siège au collège cadre :
: 225,07 salariés divisé par le quotient théorique = 225,07 /40,82 = 5,51 soit 5 sièges
Collège 2 (cadre)
: 305,68 salariés divisé par le quotient théorique = 305,68 /40,82 = 7,48 soit 7 sièges
Reste 1 siège supplémentaire à attribuer selon la méthode de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Collège non-cadre : 225,07 – (40,82x5) = 20,97
Collège cadre : 305,68 – (40,82x7) = 19,94
Le siège restant est attribué au collège non-cadre soit : 7 sièges pour le collège cadres et 6 siège pour le collège non-cadre.
Toutefois, les parties conviennent à l’unanimité d’inverser la répartition de ces sièges entre le collège cadre et le collège non-cadre.
La composition des collèges électoraux sera donc la suivante :
Effectif en ETP
Répartition des sièges entre les collèges
Collège 1 (non-cadres)
- 7 titulaires - 7 suppléants
Collège 2 (cadres)
- 6 titulaires - 6 suppléants ARTICLE 6 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'UES. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Secrétariat du Greffe de Vichy.
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'UES.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés entrant dans son champ d’application sur l'intranet des entreprises composant l’UES et sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
Fait à St Bonnet de Rochefort, le 02 avril 2019 en 4 exemplaires originaux Pour l’UES
, x,
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
