La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de
La Société WAMINE, SAS au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par, agissant en qualité de
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de,
La société GENIBIO SAS au capital de 1.900.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le N°417 723 863 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par , agissant en qualité
Ci-après dénommées "
Le Groupe " représenté par agissant en qualité de l’Unité Economique et Sociale.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :
Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part,
Préambule
Cet accord abroge et remplace les accords CET signés antérieurement. Les droits acquis au titre de ces accords sont conservés.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt et sera rétroactif au 1er janvier 2024 pour l’année de signature.
Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, aux usages, accords d’entreprise, décisions unilatérales ou accords atypiques antérieurs portant sur les mêmes thèmes.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues des articles L. 2222-5 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment totalement ou partiellement par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Paris moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales.
Il devra préciser les raisons pour lesquelles il souhaite que le présent accord soit révisé.
Tant que la procédure de révision est en cours, le présent accord s'appliquera pleinement.
Au terme de la procédure de révision, l'avenant de révision, s'il remplit les conditions légales de validité entrera pleinement en vigueur. A défaut d'avenant de révision le présent accord continuera de produire ses entiers effets sauf à être dénoncé dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de forme légalement applicables.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des sociétés ayant au moins un an d’ancienneté.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION
Le compte épargne temps peut être alimenté par les salariés visés à l'article 2 du présent accord, avec l’accord de l’employeur, par les éléments suivants :
Les jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés, les jours de fractionnement ainsi que les jours de congés conventionnels pour ancienneté,
Les jours en dépassement du forfait contractuel dans la limite de 5 jours par an (jours de repos et jours de récupération),
Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et des repos compensateurs obligatoires, hors repos compensateur de nuit,
Les heures en dépassement de la durée annuelle de travail
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par période de 12 mois.
En cumulé sur son compte individuel CET, chaque salarié peut disposer de 30 jours ouvrés au maximum. Une fois atteint ce seuil, plus aucune affectation ne peut être faite par le salarié hormis pour le salarié de plus de 50 ans qui souhaite utiliser le compte épargne temps pour réduire son activité ou pour anticiper son départ à la retraite.
Le salarié de plus de 50 ans peut cumuler un maximum de 60 jours ouvrés sur son compte individuel CET.
Le salarié doit faire connaître à la direction de l'entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.
ARTICLE 4 : DELAI DE PLACEMENT SUR LE COMPTE CET
Pour poser 3 jours maximum :
Nul besoin de validation RH, Responsable de pôle ; la validation du manager sera nécessaire dans l’outil de gestion du temps pour déclencher le placement mais il ne pourra s’y opposer.
Au-delà de 3 jours :
Les demandes de placement sur le compte épargne temps doivent être anticipées et établies 2,5 mois à l'avance,
soit à partir du 15 mars de l’année N pour les jours à prendre avant mai de l’année N.
Dans ce cas, les demandes de placement doivent être impérativement validées par le manager, le responsable de pôle puis la DRH
pour le 14 mai N. Le manager à réception des demandes, devra se rapprocher de son responsable de pôle et de la DRH pour pouvoir accepter ou refuser les demandes sous 1 mois.
Aucune validation de placement arrivée après le 14 mai de l’année N à 21h ne sera prise en compte. Il appartient au salarié lorsqu’il formule sa demande de placement de prendre en compte le délai de validation du manager.
En ce qui concerne les heures en dépassement de la durée légale annuelle du travail, les affectations pourront avoir lieu jusqu’au 05/12/N (demande validée dans l’outil de GTA pour cette date).
En cas de refus motivé de l’employeur, une réponse sera apportée par le manager dans un délai d’un mois d’où la nécessité pour le salarié d’anticiper sa demande.
ARTICLE 5 : GESTION DU COMPTE
Ce compteur CET est suivi dans l’outil de gestion du temps. Sur ce compte sont inscrits en plus les droits affectés.
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés éventuellement demi-journée.
Les modes de conversion adoptés sont les suivants : 1 jour ouvré affecté = 7 heures
Sur ce compte sont inscrits en moins les droits utilisés : lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse de la prise d'un congé ou du versement d'un complément de rémunération, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel fixe de la dernière période (1er juin - 31 mai écoulé).
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que lorsque les droits acquis, figurant au solde créditeur, atteignent un montant déterminé par décret, ceux-ci font l'objet automatiquement d'une liquidation et donne lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour du versement.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
par principe, pour la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
par exception, et sous réserve de l'accord de la société, pour la constitution d'un complément de rémunération.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la cinquième semaine lorsqu’elle est placée sur le CET ne peut pas être utilisée pour bénéficier de rémunération. Seuls les jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines légales de congés peuvent être converties en rémunération. La cinquième semaine peut uniquement être capitalisée pour alimenter un congé ultérieur.
6-1 Utilisation du capital de jours de repos
6-1-1 Nature des congés éligibles a CET
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :
congé de fin de carrière
congé pour création d'entreprise
congé sabbatique
congé parental d'éducation
congé de solidarité internationale
congé pour convenances personnelles
congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie
temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
…
6-1-2 : Procédure d’utilisation
Les modalités de prise des congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.
S'agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à 0.5 jour/semaine, avec la possibilité d’accoler ces périodes à d’autres formes de repos.
Les jours de CET pourront être demandés une fois que tous les autres compteurs disponibles seront épuisés.
Les jours de CET pour convenance personnelle devront être demandés de préférence :
1 mois pour le congé de 1 à 5 jours ouvrés avant la date prévue pour le départ en congé.
2 mois pour un congé supérieur à 5 jours ouvrés avant la date prévue pour le départ en congé.
Le Responsable doit répondre :
Dans les 10 jours précédents la date de départ pour le congé de 1 à 5 jours
Dans le mois précédent la date de départ pour le congé supérieur à 5 jours.
En cas de refus motivé de l’employeur, une réponse sera apportée par le service RH dans les 5 jours à partir de la date de réception de la validation par le manager.
La direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 6 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Dans le cas d'un enfant malade ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie sous réserve que le demandeur justifie de la situation qu'il invoque, et d'épuisement des compteurs, il pourra être pris des congés sans solde pour convenances personnelles sans préavis et sans durée minimale.
Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 3 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite. L'information devra être faite au service du personnel 6 mois avant la date prévue pour le départ.
6-1-3 : Délai d’utilisation Du Compte Epargne Temps
Le congé devra être pris avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de repos équivalent à 30 jours. Le nombre de 30 jours constitue donc un plafond au-dessus duquel le nombre de jours alimenté au compte épargne temps ne peut dépasser.
Ces délais et plafonds ne s'appliquent pas aux salariés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ à la retraite.
6-1-4 Indemnisation du congé
Pendant son congé, les droits acquis par le salarié sont versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
6-2 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer un complément de rémunération une Epargne
6-2-1 Octroi d'un complément de rémunération
Le salarié, dans le formulaire destiné à renseigner la direction sur le ou les choix retenus pour l'utilisation du compte épargne temps peut demander à bénéficier d'un complément de rémunération représentant tout ou partie des droits en jours acquis au cours de l'année, hormis pour les jours placés dans le CET au titre de la cinquième semaine.
L'octroi du complément de rémunération est subordonné à l'accord de la société. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la demande du salarié pour accepter ou refuser ladite demande. A défaut de réponse de la société à l'intérieur de ce délai, la demande est sensée être acceptée.
En cas d'acceptation, le versement du complément de rémunération intervient au plus tard dans le mois suivant la demande du salarié.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
6-2-2- Constitution d’une Epargne
Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un équivalent de 30 jours.
6-2-3 : Modalité de conversion en argent des temps de repos
Le principe retenu est la division du salaire mensuel de base versé au cours de la dernière période de référence écoulée du 1er juin au 31 mai N+1 par 225 jours pour les non-cadres (prorata pour les temps partiels) ou par 218 jours pour les cadres (nombre de jours travaillés annuels contractuels si inférieurs à 218 jours) pour obtenir le coût journalier moyen.
Le nombre de jours multiplié par ce coût journalier moyen correspondra au montant en argent.
6-2-4 : Modalité de transfert des jours de CET sur le PERECOL
Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne sur le PERECOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif), les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent selon les modalités du 6.2.3.
L’article 26 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, exonère une partie des cotisations de sécurité sociale les droits, utilisés pour alimenter un PERECOL dans la limite d’un plafond de 10 jours par an. Cette exonération vise les cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, à l’exception des cotisations prévues par la législation.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits demeureront acquis au sein du PERECOL.
En cas de transfert du contrat de travail, au sein du groupe, d'un établissement à un autre, ou d'une filiale à une autre, l'épargne cumulée demeurera épargnée sur le PERECOL.
6-2-5 : Procédure
L'épargne doit être sollicitée à l’aide du formulaire prévu, pour un équivalent minimum de 5 jours et pour un maximum de 10 jours par an, et au minimum un mois à l'avance.
Ces demandes seront à établir pour un traitement à partir du mois de juin chaque année.
L'employeur doit répondre dans la semaine qui suit la réception de la demande.
ARTICLE 7 : NON UTILISATION DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DEPOT
La direction des sociétés de l’UES notifiera, sans délai, par remise via DocuSign contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (sur l’espace collaboratif de l’UES).
Fait à Paris, le 4 mars 2024, par signature par voie électronique DocuSign.
Pour l’UES
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
