Accord d'entreprise PILEJE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/12/2025 SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

Application de l'accord
Début : 19/12/2025
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société PILEJE

Le 19/12/2025



  • ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/12/2025
  • SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)


Entre les soussignés :


La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 31 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par

    


La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par

La société GENIBIO SAS au capital de 1.900.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le N°417 723 863 et représentée par



Ci-après dénommées "

Le Groupe "


D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :


Ci-après dénommées

" Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE


Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie et des conditions de travail, à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, à la lutte contre les discriminations, à l’inclusion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à l’emploi des personnes expérimentées, à la protection sociale complémentaire, à l’expression des salariés et au droit à la déconnexion se sont déroulées les 6 novembre 26 novembre, 21 novembre, 1er décembre et 11 décembre 2025.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1 - MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT


Les mesures ci-dessous prendront effet au 1er janvier 2026.

Elles s’appliqueront aux salarié.es en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour les salarié.es des niveaux ci-après qui n’auraient pas été impacté.es par les NAO, les situations individuelles seront étudiées en Commission Emploi & Rémunération 2026.

  • AUGMENTATION DES PLANCHERS

Elle s’appliquera aux salarié.es en contrat de travail à durée indéterminée.

Prise d’effet des mesures ci-dessous au 1er janvier 2026.

  • Salarié.es des niveaux I.3 et II.7

Le salaire de base des salarié.es des niveaux I.3 à II.7 évolue comme suit (brut mensuel - base temps plein) :
 
 

Accord du 16 octobre 2024

NAO 2025

%

NAO 2026

ecart vs 2025 en € brut

Ouvrier/Employé
 
I.3
1 842,01
1935
2,58%
1985
50
Ouvrier/Employé
 
I.4
1 871,70
1967
2,54%
2017
50
Ouvrier/Employé
 
I.5
1 904,93
2017
2,50%
2067
50
Ouvrier/Employé
 
I.6
1 998,49
2070
2,4%
2120
50
Technicien
 
II.1
2 092,05
2174
2,3%
2224
50
Technicien
 
II.2
2 205,15
2287
2,2%
2337
50
Technicien
 
II.3
2 318,25
2404
2,1%
2454
50
Technicien
 
II.4
2 468,52
2561
2,1%
2615
54
Maitrise
 
II.5
2 618,80
2717
2,0%
2771
54
Maitrise
 
II.6
2 737,14
2839
2,0%
2896
57
Maitrise
 
II.7
2 855,47
2962
2,0%
3021
59


51 collaborateur.rices sont concerné.es sur 117 soit 44% des collaborateur.rices hors salarié.es concerné.es par l’évolution des grilles de production/maintenance et point 2. (estimatif).
58 collaborateur.rices sont concerné.es sur 58 soit 100 % des collaborateur.rices avec les salariés concernés par l’évolution des grilles de production/maintenance (estimatif).

  • Mesures spécifiques par libellé emploi

Préparateur.trices de commandes : La rémunération du salaire de base des Préparateur.trices de commandes est portée à 2142 € brut mensuel base temps plein (actuellement 2100 €) soit 1.96 %.

Nombre de collaborateur.rices impacté.es (estimatif) en CDI : 15/15.

Magasinier.ères : La rémunération du salaire de base des Magasinier.ères du Site de St Laurent des Autels est augmentée comme suit à 2290€ :

  • Les Magasinier.ères dont la rémunération de base est de 2252€ sont augmentés de 1.66 %, soit à 2290€.
Nombre de collaborateur.rices impacté.es (estimatif) : 4 / 4

  • Les Magasinier.ères des Sites de Lorp et St Bonnet dont la rémunération de base est inférieure à 2252 € est portée à 2290€ soit une évolution globale de 7.62 %.
Nombre de collaborateur.rices impacté.es (estimatif) : 6 / 6


Assistant(e) commerciale (SRC Pileje - Wamine) et Assistant(e) relations professionnels de santé II.2: La rémunération du salaire de base est portée à 2390 € brut mensuel base temps plein (actuellement 2350 €) soit 1.67%.

Nombre de collaborateur.rices impacté.es (estimatif) en CDI : 15/15.


  • Réévaluation des grilles de compétences (mensuel base temps plein)

Les grilles de compétences seront détaillées en annexes au présent accord :

  • Grille du site de Saint-Bonnet de Rochefort

Niveau I.6 – Conducteur.trice d’Equipement de Production / conducteur.trice d’Equipement de pesée :

  • Débutant > 2120 € brut
  • Intermédiaire > 2224 € brut
  • Confirmé > 2340 € brut
  • Expert > 2445 € brut

Niveau II.1 – Technicien.ne de Production :

  • Débutant > 2400 € brut
  • Intermédiaire > 2525 € brut
  • Confirmé > 2630 € brut
  • Expert > 2670 € brut

Niveau II.1 – Préparateur.trice de Production :

  • Débutant > 2400 € brut
  • Intermédiaire > 2525€ brut
  • Confirmé > 2630 € brut
  • Expert > 2670 € brut

Nombre de collaborateur.rices concerné.es par un changement de pallier : 4 collaborateurs (estimatif).
100% des collaborateur.rices de production (43 salariés) hors encadrement bénéficient de la mesure d’augmentation des planchers pour un moyenne d’augmentation du salaire de base de 2.42%.

Niveaux II.3, II.4 et II.5 – Maintenance :

  • Débutant – Technicien.ne de maintenance II.3 > 2454 € brut
  • Intermédiaire - Technicien.ne de maintenance II.3 > 2582 € brut
  • Confirmé - Technicien.ne de maintenance référent II.4 > 2707 € brut
  • Expert - Technicien.ne supérieur.e de maintenance II.5 > 2869 € brut

Nombre de collaborateur.rices concerné.es par un changement de pallier : 0 (estimatif).
100% des collaborateur.rices de maintenance hors encadrement bénéficient de la mesure d’augmentation des planchers
  • Grille du site de Lorp

Niveau I.6 – Conducteur.trice d’Equipement de Production :

  • Débutant > 2120 € brut
  • Intermédiaire > 2224 € brut
  • Confirmé > 2340 € brut
  • Expert > 2445 € brut

Niveau II.2 – Technicien.ne de Production :

  • Débutant > 2400 € brut
  • Intermédiaire > 2525 € brut
  • Confirmé > 2630 € brut
  • Expert > 2670 € brut

Niveaux II.3, II.4 et II.5 – Maintenance :

  • Débutant – Technicien.ne de maintenance II.3 > 2454 € brut
  • Intermédiaire - Technicien.ne de maintenance II.3 > 2582 € brut
  • Confirmé - Technicien.ne de maintenance référent II.4 > 2707 € brut
  • Expert - Technicien.ne supérieur.e de maintenance II.5 > 2869 € brut
100% des collaborateur.rices hors encadrement bénéficient de la mesure d’augmentation des planchers.
  • Grille fonction Technicien de production analytique

La direction prend l’engagement d’ouvrir l’étude de la mise en place d’une nouvelle grille relative à la fonction de Technicien de production analytique en vue des NAO 2027.
  • EPARGNE SALARIALE ENTREPRISE (PEE)


Les parties s’engagent à ouvrir une négociation relative à la faisabilité de mise en place d’un supplément de participation ou d’intéressement lors de l’ouverture de la négociation des accords relatifs à l’épargne salariale en 2026 au titre de l’exercice 2025.

Lors de cette négociation, la mise en place d’un abondement sera également un élément de la négociation.
Calendrier prévisionnel : Mars 2026 pour l’ouverture de la NAO.


  • TRANSFORMATION DE LA PRATIQUE DU CHEQUES DEJEUNER PAR UNE PRIME DE PANIER POUR LES SALARIES POSTES

La Direction s’engage à substituer la pratique du chèque déjeuner par une prime de panier pour les salariés postés de l’ensemble des Sociétés de l’UES.
La date de mise en œuvre de cette mesure est conditionnée à la mise la mise en place d’un paramétrage spécifique sous le logiciel Kelio nécessitant l’intervention des équipes techniques (RH et prestataires).

La date de mise en œuvre de cette mesure sera communiquée préalablement au CSE et fera l’objet d’un avenant au présent accord NAO.


La prime panier de jour sera calculée selon les mêmes modalités que la prime panier de nuit prévue par la CCN « Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une prime de panier de nuit fixée à deux fois le minimum garanti prévu par le code du travail et par les dispositions légales en vigueur » ; ainsi le montant retenu au titre 2025 est de 8,44€ au total soit 7,40€ net.

Le montant sera automatiquement réévalué selon l’évolution du minimum garanti soit 4.22€ en 2025 par 2 = 8.44€.
Sur ce montant, l’URSSAF prévoit une exonération de l’indemnité de repas de 7.40€ en 2025.
Ainsi, le différentiel sera versé en brut pour chaque jour soit 8.44€-7.40€=1.04€.



  • REVALORISATION DU FORFAIT REPAS ITINERANTS

Au 1er janvier 2026, le forfait repas des itinérants est augmenté à

21,10€/jour selon les modalités de versements définies.


L’impact de cette mesure interviendra sur le bulletin de salaire du mois de février 2026 (forfaits de janvier 2025).


ARTICLE 2 - Mesures en faveur des salariés dans la vie de tous les jours

  • AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)


Pour l’année 2026, pour l’ensemble des sociétés de l’UES, il a été convenu d’augmenter les ASC à

1.7% soit environ 44 000€ selon l’évolution de la masse salariale ce qui porte le budget annuel prévisionnel à environ 500 000 €.


Pour rappel, le budget des œuvres sociales pour les années précédentes était de :

2022
1.55% OS 0.2% FT
2021
1.4% OS 0.2% FT
2020
1.3% OS 0.2% FT
2019
1.25% OS 0.2% FT


ARTICLE 3 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’intégrer, dans les accords en cours de négociation (aidants, handicap), des mesures complémentaires visant à améliorer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans la mesure des possibilités organisationnelles, telles que :
  • Jours de télétravail supplémentaires pour les salariés concernés.
  • Autres ajustements facilitant la conciliation vie professionnelle / vie personnelle.


ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE


La Direction a validé l’augmentation de la cotisation PERO à 1.6% du salaire brut TA TB (actuellement 1.5%) afin d’améliorer la préparation de la retraite.

Les décisions unilatérales seront mises à jour et prévoiront la date d’effet au 01/01/2026.

Sur la société GENIBIO ; le PERO est mis en place pour 1% du salaire brut TA TB à compter du 01/01/2026.
La direction s’engage à faire évoluer le taux à 1.6% au 01/01/2027.


ARTICLE 5 – EMPLOI ET TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS


Les parties prennent l’engagement d’ouvrir une négociation « Sénior » en lien avec loi Senior 2025-989 du 24 octobre 2025 destinée à favoriser l’emploi et le travail des salariés expérimenté en considération de leur âge dans les 12 mois suivants la diffusion du décret d’application en attente.

ARTICLE 6 – BUDGET PREVISIONNEL DES DIFFERENTES MESURES


Les négociations ci-dessus citées représentent 306 000€ pour l’année 2026 décomposés comme suit :

  • Evolution de la masse salariale brute chargée issue du point du TITRE 1 : 187000€
  • PERO Genibio 1% : 13000€
  • PERO PILEJE et WAMINE passage à 1.60% : 32000€
  • Primes panier postés au lieu de chèques dej. : 18000€
  • Forfait repas à 21.10€ : 12000€
  • Budget ASC du CSE à 1.70% : 44000€


ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera porté à la connaissance de tous les salarié.es de l’entreprise, par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Paris, le 19/12/2025, par Signature électronique via DocuSign.

Pour l’Unité Économique et Sociale






Pour les Organisations Syndicales :





Mise à jour : 2026-03-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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