SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 31 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par
La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par
La société GENIBIO SAS au capital de 1.900.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le N°417 723 863 et représentée par
Ci-après dénommées "
Le Groupe "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :
Ci-après dénommées
" Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord du 19 décembre 2025 suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie et des conditions de travail, à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, à la lutte contre les discriminations, à l’inclusion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à l’emploi des personnes expérimentées, à la protection sociale complémentaire, à l’expression des salariés et au droit à la déconnexion.
Il vise à acter la substitution de la pratique du chèque déjeuner par une prime de panier pour les salariés postés de l’ensemble des Sociétés de l’UES, conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Cette mesure, initialement conditionnée à la réalisation d’un paramétrage spécifique dans le logiciel Kelio – opération nécessitant l’intervention conjointe des équipes RH et du prestataire technique –, a désormais été validée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 - MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
TRANSFORMATION DE LA PRATIQUE DU CHEQUES DEJEUNER PAR UNE PRIME DE PANIER POUR LES SALARIES POSTES
La Direction s’engage à substituer la pratique du chèque déjeuner par une prime de panier pour les salariés postés de l’ensemble des Sociétés de l’UES à compter du 1er janvier 2026 (variables de janvier à paraitre sur bulletin de février 2026).
La prime panier de jour est alignée sur les modalités prévues pour la prime de panier de nuit par la CCN : « Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une prime de panier de nuit fixée à deux fois le minimum garanti prévu par le code du travail et par les dispositions légales en vigueur ».
Ainsi, pour l’année 2026, la base de calcul est la suivante :
Minimum garanti 2025 : 4,25 €
Prime panier totale : 4,25 € × 2 = 8,50 €
Ainsi, le montant retenu au titre 2026 est de 8,50€ au total soit 7,50€ net.
Sur ce montant :
L’URSSAF exonère 7,50 € au titre de l’indemnité de repas ;
Le
différentiel de 1,00 € (8,50 € – 7,50 €) sera versé en brut pour chaque jour travaillé.
Une réévaluation sera automatiquement appliquée en fonction de l’évolution du minimum garanti.
Conditions d’attribution :
La prime panier jour est versée aux salariés postés concernés, pour chaque jour travaillé ouvrant droit à l’avantage, selon les modalités de gestion et de pointage arrêtées dans Kelio. Le temps de travail effectif doit être supérieur ou égal à 5 heures.
TITRE 2 - DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
TITRE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera porté à la connaissance de tous les salarié.es de l’entreprise, par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
