Service Administratif et Ressources Humainesle 12 .12.2023
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les signataires ci-après désignés,
La SAS PILLIVUYT, dont le siège est situé Rue de la Manufacture, 18500 Mehun sur Yèvre, immatriculée au RCS de Bourges, sous le n° 2002B24, représentée par , en sa qualité de Président. D’une part
Et,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom, des jours de congés ou de repos non pris.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié de l’entreprise, avec une condition d’ancienneté minimum d’un an, est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés soit la 5ème semaine de congés payés.
Tout ou partie des jours de congé d’ancienneté,
Tout ou partie des jours générés par une convention individuelle de forfait de jours sur l’année,
Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),
Tout ou partie des repos compensateur issus de l’accord sur l’emploi des séniors et/ou de l’article 14 de l’accord général d’entreprise.
ARTICLE 4 : PROCEDURE D’ABONDEMENT DE CET
Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps devra en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines par le biais de son manager. Une convention d’alimentation de CET (jointe en annexe) sera établie par le personnel RH en deux exemplaires, et soumise à la signature du salarié puis à la direction. Une fois la convention signée par toutes les parties, un exemplaire sera remis au salarié, le deuxième sera conservé dans son dossier.
ARTICLE 5 : MODALITES D’UTILISATION
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans le cas de la cessation totale d’activité. Dans ce cadre, les congés sont pris à l’initiative du salarié
sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois.
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être également pris dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle. Cette demande doit être formulée un mois avant la date de départ effective. Toutefois, dans ce cadre, si des nécessités de service l’exigent, l’Entreprise pourra différer le départ en congé qu’une seule fois.
ARTICLE 6 : VALORISATION DES DROITS EPARGNES
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu’un jour équivaut à 7 heures travaillées.
Ainsi, lors de l’utilisation du CET le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date du départ du congé autorisé.
ARTICLE 7 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES
Les droits épargnés ne peuvent pas dépasser un maximum de 200 jours. Au-delà, le compte individuel ne sera plus alimenté. Lorsque la contrevaleur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS (soit 2024 : 92 736,00 €), garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 6 ci-dessus.
ARTICLE 8 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES
Droits affectés sur le CET :
Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié.
Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit :
Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.
ARTICLE 9 : CLOTURE ANTICIPEE DU CET
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif hors départ en retraite, les droits inscrits en compte donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 6 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droits en cas de décès.
ARTICLE 10 : ETAT RECAPITULATIF
Chaque année au 31 mai, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l’entreprise.
ARTICLE 11 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2019, il a été revu par les parties le 12 décembre 2023. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGES, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire signé à chacune des parties.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 12 décembre 2023
Pour les salariésPour l’entreprise
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CFDT Président
