ACCORDS D’ENTREPRISEPOUR LA PERIODE DU 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Entre la SAS PILLIVUYT, représentée par Monsieur Jean François LIESS, Président et les Délégués Syndicaux de ladite Société, (CFDT) et (CGT), il a été convenu au cours des réunions de négociation ce qui suit :
1 - Financement et gestion des Œuvres Sociales
La SAS PILLIVUYT versera au Comité Social et Economique 0,40 % de la masse salariale, auxquels s’ajoutent des dotations exceptionnelles :
Colis de Noël : 18,00 € HT par salarié (soit 21,60 € TTC, en fonction du taux de TVA en vigueur),
Fête des Femmes/Hommes : 9,00 € HT par femme/homme de l’entreprise (soit 10,80 € TTC, en fonction du taux de TVA en vigueur),
Participation entreprise aux frais d’obsèques décès collaborateur ou conjoint :
400,00 € TTC, pour assurer le financement et la gestion des Œuvres Sociales spécifiques et particulières de cette période. Les salariés contribueront aux Œuvres Sociales par une cotisation mensuelle de 1,53 €uros.
2 - Financement frais de fonctionnement du CSE
En sus de l’obligation légale de 0,20 % de la masse salariale, la Direction attribue une dotation annuelle supplémentaire forfaitaire de 150 euros pour l’entretien du matériel, et prend à sa charge l’assurance «Responsabilité Civile».
3 - Eléments de protection
Un contrat de location et d’entretien des vêtements de travail a été souscrit par l’entreprise en 2012 pour l’ensemble du personnel relevant de la Direction Industrielle. Les chaussures de sécurité seront financées par le budget de la Société (dotation budgétaire de la Direction Industrielle). Elles seront commandées par la Direction Industrielle.
La distribution de ces effets sera réalisée sous la responsabilité de la Direction Industrielle. En plus des équipements de sécurité, en charge pour l’entreprise, des gilets seront fournis au personnel qui travaille dans les zones froides de la société, et des bottes lorsque le poste de travail est situé dans un milieu humide.
Exceptionnellement : il est attribué des tenues supplémentaires aux personnes ayant effectué une tâche qui a entraîné la dégradation de leurs vêtements, comme par exemple à la Maintenance. Dans ce cas, il est procédé à un échange.
Le personnel pourra conserver ses anciennes chaussures de sécurité après constatation de la nécessité de les remplacer.
A compter du 1er Décembre 2020, une indemnité mensuelle de 7 € comprenant le rééquipement en masque et l’entretien de ceux-ci sera délivrée à chaque collaborateur. Cette indemnité sera versée uniquement durant la période de port de masque obligatoire sur le lieu de travail. L’usage de ces masques étant exclusivement professionnel, cette indemnité est exonérée de charges sociales.
- Les tickets restaurants
Les titres restaurants sont financés par la société à raison de 60 % de la valeur nominale. La Société prend en charge la totalité des frais de gestion.
La valeur nominale d’un ticket restaurant passe à 5,10 € au 1er Octobre 2023.
Le nombre de tickets distribués est d’un par jour travaillé, avec 6h minimum de travail.
En fin d’année, un bilan sur la gestion des tickets restaurant sera présenté aux partenaires sociaux. Si le budget n’a pas été consommé dans sa totalité, le différentiel sera reversé aux œuvres sociales du CSE.
La remise du fournisseur dite «perdus/périmés» sera, elle aussi, reversée aux œuvres sociales du CSE.
5 - Heure rentrée scolaire
Dans le cadre de la rentrée scolaire de l’enfant d’un collaborateur ou d’une collaboratrice, il sera octroyé aux 2 parents, une autorisation d’absence rémunérée d’une heure pour accompagner l’enfant à l’école. Cette autorisation n’est valable qu’une fois dans la vie scolaire de l’enfant.
6 - Congés exceptionnels pour événements de famille
Les droits à congés exceptionnels pour événements de famille prévus par la Convention Collective ou le Code du Travail ou les accords d’entreprise pourront être pris sur présentation d'un justificatif en une ou plusieurs fois dans les 15 jours qui précéderont ou suivront l'événement, sauf pour les congés parentaux pour lesquels il est appliqué les critères légaux.
Dans le cas où l’événement surviendrait pendant une période de congés payés, la durée du congé sera augmentée du droit au congé exceptionnel correspondant, en aucun cas les absences ne pourront être reportées à une période ultérieure.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour prétendre à ces droits à congés dont le détail est prévu ci dessous :
Evènement Qui ? Durée
PACS
MARIAGE
Salarié 5 jours Enfant 2 jours
NAISSANCE OU ADOPTION
Enfant 3 jours
DECES
Conjoint(*), Enfant 5 jours
Père, mère du salarié 5 jours
Beaux Parents du salariés (ex par alliance, adoption... ) 1 jour
Père, mère du conjoint (*) 3 jours
Petit-enfant, frère, sœur du salarié ou de son conjoint, du conjoint du frère ou la sœur du salarié, du conjoint du frère ou la sœur du conjoint du salarié (*) 2 jours
Grand-parent du salarié ou de son conjoint (*) 1 jour
HOSPITALISATION/SUIVI MEDICAL
EN MILIEU HOSPITALIER
Enfant 1 jour/an
(*) Conjoint : Epoux sans distinction de sexe – Concubin sans distinction de sexe – Partenaires de PACS sans distinction de sexe.
7 – Autorisation exceptionnelle d’absence pour le don du sang
Il est accordé, à chaque salarié donneur de sang, 2 heures d’absence autorisée payée par an pour donner son sang, y compris en cas de déplacement des équipes de l’EFS au sein de l’entreprise.
8 - Congés d’ancienneté
Les collaborateurs totalisant au moins quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un supplément de droit à congés conformément au tableau suivant, ce droit est majoré d’une journée pour les Seniors (voir accord Seniors : tout salarié âgé de 55 ans et plus).
ANCIENNETE
CONGE SUPPLEMENTAIRE
15 ANS 1 JOUR OUVRABLE DE CONGE 20 ANS 2 JOURS OUVRABLES DE CONGE 25 ANS 4 JOURS OUVRABLES DE CONGE 30 ANS 6 JOURS OUVRABLES DE CONGE
Cependant les jours correspondants ne peuvent être effectivement pris qu’en accord avec l’employeur, compte-tenu des nécessités du service, à condition qu’ils ne soient pas accolés au congé principal.
En cas de licenciement pour faute grave, l’indemnité afférente au congé est calculée sur les bases légales.
Rappel : La période des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, les congés d’ancienneté suivent cette règle.
9 - Congés payés
Fractionnement des congés principaux :
La période de prise des congés principaux (4 semaines) est définie :
Du 1er mai au 31 octobre.
Les collaborateurs et collaboratrices souhaitant fractionner leurs congés principaux en dehors de cette période, renoncent, dans ce cas, expressément au bénéfice du congé supplémentaire.
Seuls les fractionnements imposés par l’entreprise ouvriront droit aux congés supplémentaires :
2 jours supplémentaires si à fin octobre il reste minimum 6 jours (hors 5ème semaine),
1 jour supplémentaire si à fin octobre il reste entre 3 et 5 jours (hors 5ème semaine).
Un accord d’entreprise définissant une procédure concernant les demandes et les validations des congés payés dans l’entreprise a été signé en 2013.
10 - Prime d'ancienneté
Il sera attribué aux Ouvriers et aux ETAM de la société ayant plus de trois ans d'ancienneté totale dans l'Entreprise, une prime mensuelle calculée en appliquant aux salaires mensuels un taux déterminé en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, et conformément au tableau suivant :
Ancienneté Taux en %
3 ans 3 6 ans 6 9 ans 9 12 ans12 15 ans15
Par salaire mensuel, il faut entendre le salaire réel de base, à l'exclusion de toute prime ou complément annuel de rémunération.
Pour les Cadres, suite à la mise en place de la Convention Collective de la Céramique, le montant atteint par la prime d’ancienneté, au 31 décembre 2001 ou au passage au statut Cadre si celui-ci est ultérieur, est considéré acquis.
11 - Complément annuel de rémunération
Compte tenu de la mise en place de la mensualisation des rémunérations à compter du 1er/01/2002, le complément annuel de rémunération sera versé pour tous les collaborateurs de la société PILLIVUYT sous la forme suivante :
D'une prime de vacances versée avant les congés payés principaux, égale à 25 % du salaire réel mensuel de l'intéressé. La prime de vacances n’est due qu’au cas où le salarié prendrait réellement ses congés et non en cas de versement d’une indemnité compensatrice.
D'une gratification de fin d'année égale à 77 % du salaire réel mensuel de l'intéressé.
Dans le cadre d’une comparaison avec les salaires minimaux conventionnels, ce complément annuel de rémunération est pris en compte et donc est intégré pour 1/12, dans la rémunération mensuelle du salarié. Les syndicats souhaitent conserver le fonctionnement actuel.
Par salaire réel, il faut entendre la moyenne mensuelle des trois derniers mois, de date à date, précédant le versement de la prime de vacances ou de la gratification de fin d'année, à l'exclusion de la prime d'ancienneté et de toutes les primes exceptionnelles non répétitives.
Chaque élément est calculé au prorata du temps de présence effective au cours de la période écoulée depuis le versement précédent et, est versé aux salariés faisant partie du personnel à la date de paiement, c'est-à-dire le dernier jour ouvré précédant le 28 juin et le 28 décembre.
Toutefois, la prime de vacances ou la gratification de fin d’année est versée à tous salariés qui quittent l’entreprise dans le mois qui précède la date de paiement, c'est-à-dire le dernier jour ouvré précédant le 28 juin et le 28 décembre. Ce départ doit intervenir, à l’initiative de l’employeur, et le salarié doit avoir au minimum 6 mois d’ancienneté.
Les absences relatives aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, d’activité partielle ou aux congés de maternité seront assimilées à des heures de "présence" pour le calcul du complément de rémunération.
12 - Personnel ouvrier travaillant de jour en postes continus (mesure spéciale : voir avenant accord Seniors)
Le personnel ouvrier travaillant de jour en postes continus, équipe du matin ou d’après-midi, alternante ou non, ainsi que les horaires aménagés du fait de l’employeur avec pause, bénéficiera d’une indemnité de panier, à compter du 1er Octobre 2023, de 4,35 €uros par poste de jour travaillé.
Le panier est attribué si 6 heures minimum de travail.
Les personnels travaillant en 3 x 8 ou 5 x 8 bénéficieront également de cette prime pour les 2 équipes de jour (l'équipe de nuit bénéficiant d’un autre système de rémunération).
13 - Personnel ouvrier travaillant exceptionnellement au cours du même mois de jour en postes continus et en normal.
Dans ce cas exceptionnel, il sera attribué au collaborateur concerné :
Un panier de jour pour chaque jour travaillé en poste continu, équipe du matin ou d’après-midi,
Un nombre de tickets restaurant suivant le nombre de jours travaillés en normal.
14 - Personnel ouvrier travaillant la nuit en postes continus
Le personnel ouvrier travaillant en postes continus, à l'heure, bénéficiera pour les heures entre 20 H et 5 H des éléments suivants :
Rémunération
Une prime de nuit de 1,90 €uros par heure de travail effectuée entre 20 H et 5 H, sans que sa rémunération horaire, salaire de base + prime de nuit, ne soit inférieure à 133 % du salaire horaire minimum de sa catégorie.
Dans le cas contraire la prime est majorée pour obtenir un revenu équivalent à 133 % du salaire horaire minimum de la catégorie.
Une indemnité de panier de 17,26 Euros par poste de nuit travaillé, séparée en 2 parties :
Soumis à cotisation : 10,16 € à compter du 1er SEPTEMBRE 2022,
Non soumis à cotisation : 7,10 € à compter du 1er SEPTEMBRE 2022.
Repos compensateur
Dans l’année civile, le personnel ayant travaillé en poste de nuit, bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire suivant le barème ci-dessous :
25 nuits travaillées : ½ journée,
50 nuits travaillées : 1 journée,
75 nuits travaillées :2 jours.
Ce calcul se fait sur les 12 mois précédents. Ces repos devront être pris dans les 12 mois suivants l’ouverture des droits, en accord avec le chef de service. Mesure spéciale (voir accord Seniors) Le personnel âgé de 55 ans et plus bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire d’une demi-journée, soit :
25 nuits travaillées :1 journée.
50 nuits travaillées :1,5 journée.
75 nuits travaillées :2,5 jours.
15 - Personnel ouvrier travaillant en équipe 5 x 8 (hors chauffeur fours)
Le personnel ouvrier travaillant en organisation 5 x 8 (hors chauffeur fours), percevra une prime d’équipe spéciale de 20 % de sa rémunération de base pour son activité en 5 x 8. Cette prime est réduite en cas d’absences, au prorata des heures effectuées.
16 - Personnel utilisant les transports en commun pour se rendre au travail
Depuis le 1er janvier 2009, la Direction prend en charge les titres de transports en commun (trajet domicile-lieu de travail) à hauteur de 50%.
Ce remboursement se fait sur présentation du justificatif le plus approprié à la période de travail prévue.
17 - Personnel en équipe de fin de semaine (VSD, SDL, MSD, SD)
Pendant la période des congés payés, lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé par l’équipe de fin de semaine, soit :
Pour les VSD : vendredi, samedi ou dimanche (jours normalement travaillés)
Pour les SDL : samedi, dimanche ou lundi (jours normalement travaillés)
Pour les MSD : mercredi, samedi ou dimanche (jours normalement travaillés)
Pour les SD : samedi ou dimanche (jours normalement travaillés)
Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés d’été, il n’est pas décompté dans votre compteur de congé.
18 - Assurances invalidité, décès, incapacité temporaire du travail pour la catégorie Non Cadre (personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC)
Ces assurances sont collectives et obligatoires pour la catégorie Non Cadre (personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC) pour les garanties «invalidité», «décès», « incapacité temporaire du travail » auprès de l’AG2R.
Les taux de cotisations 2023 s'élèvent à 1,713 % du salaire brut («invalidité-décès-incapacité») pour les Ouvriers et à 1,215 % (tranche A) et 2,74 % (tranche B) pour les ETAM/Art 36 («incapacité-décès-invalidité»).
Les contributions des Ouvriers et des ETAM/Art 36 sont les suivantes :
60 % par l'Employeur
40 % par le salarié.
19 - Assurances invalidité, décès, incapacité temporaire du travail, frais de santé, retraite supplémentaire pour la catégorie Cadre (personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC)
Ces assurances sont collectives et obligatoires pour la catégorie Cadre (personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC). Ces assurances sont souscrites auprès d’AXA pour l’invalidité, le décès et l’incapacité temporaire de travail. L’assurance frais de santé est souscrite auprès de HARMONIE MUTUELLE. Le régime de retraite supplémentaire est souscrit auprès de LA MONDIALE/ARIAL ASSURANCE et il est applicable à cette catégorie sous condition d’ancienneté minimum de 6 mois.
Concernant la mutuelle obligatoire, l’adhésion à l’ensemble de ces régimes revêt un caractère obligatoire uniquement pour le salarié de l’entreprise. L’ensemble des salariés visés par ces régimes sont obligés de cotiser.
En outre, conformément aux dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 susvisé et sa circulaire d’application, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser :
- L’adhésion au régime frais de santé reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficiaires de la CMU complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L. 863-1 et pour les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à l’échéance du contrat individuel ou jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide pour la CMU-C et l’ACS.
- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année. Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
Dans tous les cas, le salarié doit fournir tous justificatifs de cette dispense.
Les taux de cotisations 2023 pour la prévoyance « invalidité, décès, incapacité temporaire du travail » s'élèvent à 1,69 % pour tranche A, 2,30 % pour la tranche B et 2,40 % pour la Tranche C de la rémunération brute.
Les contributions pour la prévoyance « invalidité, décès, incapacité temporaire du travail » sont les suivantes :
88,76 % pour tranche A et 77 % tranche B/Tranche C par l'Employeur
11,24 % pour tranche A et 23 % tranche B/Tranche C par le salarié.
La cotisation 2023 pour la prévoyance « frais de santé » est un montant uniforme de 169,74 Euros par mois.
Les contributions pour la prévoyance « frais de santé » sont les suivantes :
50 % par l'Employeur
50% par le salarié.
Le taux de cotisation au régime de retraite supplémentaire est de 1,50% de la rémunération brute soumise à cotisation du régime retraite supplémentaire.
Cette contribution est exclusivement patronale.
20 - Incapacité temporaire (maintien de salaire conventionnel)
Pour l'incapacité temporaire Ouvriers, PILLIVUYT s'auto-assure (résiliation du contrat AGF) depuis le 1er janvier 1996 et verse elle-même les indemnités prévues par la Convention Collective.
En contrepartie, les Ouvriers, ETAM et Cadres doivent signer une subrogation en faveur de PILLIVUYT, pour les indemnités maladie ou accident versées par la CPAM, pendant la période où la rémunération est garantie par la Convention Collective.
PILLIVUYT pourra missionner un médecin pour vérifier la réalité de la maladie. En cas de contrôle faisant apparaître l'irréalité de la maladie ou l'absence du domicile, PILLIVUYT en avisera le CSE pour statuer sur les mesures à prendre.
A compter du 1er décembre 2014, les jours de carence conventionnels pour le personnel Ouvriers, en cas de maladie, seront pris en charge par l’entreprise, dans le cadre du maintien de salaire conventionnel. Toutefois, une évaluation mensuelle, avec une pondération annuelle, sera réalisée en tenant compte de l’évolution du taux d’absentéisme et du nombre de jours d’arrêts cumulés, comparativement à l’année précédente. Cette mesure est définitive, mais révisée par un avenant valable du 01/01/2023 au 30/09/2023 signé le 23 janvier 2023. Un nouvel avenant est en négociation.
21 - Evolution des rémunérations de base
Prise d’effet au 1er octobre 2023 :
Il est prévu une augmentation générale des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés.
22 - Accord d’intéressement et participation
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement est en négociation.
Participation
Poursuite de l’avenant.
PEE
Poursuite de l’avenant.
23 - Journée de solidarité
La journée de solidarité a fait l’objet d’une négociation.
Les deux organisations syndicales rappellent qu’elles sont opposées à la mise en place d’une journée de solidarité dans la société. Elles souhaitent que cette journée soit prise en charge par la société. Néanmoins, elles proposent que, si cette journée de solidarité doit être effectuée, les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise puissent en priorité poser un congé, une récupération d’heures, un congé sans solde, un repos compensateur ou un congé N-1 (reliquat).
La Direction précise que la Société ne peut pas prendre en charge cette journée mais elle donne son accord sur la dernière proposition des organisations syndicales. Elle rappelle qu’il y a également des cas particuliers.
Les négociations n’ayant pu aboutir, la Direction a fixé via une note d’application et après consultation du CSE, les modalités d’accomplissement de cette journée. Une précision est faite sur cette note concernant le calcul des heures supplémentaires effectuées cette semaine –là.
La date de la journée de solidarité est arrêtée pour l’année 2024 au samedi 15/06/2024.
24 - Bilan emploi des seniors
L’accord a été signé pour 3 ans jusqu’au 31 Décembre 2024.
25 - Bilan sur les accords en cours
Bilan de l’accord 35 heures
La délégation CGT rappelle qu’elle n’est pas signataire de l’accord initial sur les 35 heures. Un avenant à cet accord a été signé le 19 décembre 2012 permettant de nouvelles organisations de travail sur 5 jours. La Direction renonce à l’application de la modulation prévue à l’accord initial.
Révision des classifications
La négociation sur la révision des classifications est en cours.
Retraite par versement PEE
Un bilan est établi.
Plan canicule
Compte tenu des dernières périodes de canicule, les parties ont convenu de modifier l’accord visant à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires, qui a été signé le 27 février 2008. Un avenant a été signé le 14 Décembre 2018, revu en juillet 2022. Un avenant a été signé le 7 Septembre 2023.
Plan grand froid
Compte tenu des dernières périodes de grand froid, les parties ont convenu de mettre en place l’accord visant à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires, qui a été signé le 29 mars 2012, si besoin était, revu en juillet 2022. Un avenant a été signé le 7 Septembre 2023.
Grille interne de rémunérations de base
En attente de la nouvelle grille des rémunérations minimums de base.
Egalité Femmes/Hommes
Un nouvel accord a été signé pour 3 ans le 28/12/2020. A revoir courant 2023.
Pénibilité
Un nouvel accord a été signé pour 3 ans le 28/12/2020. A revoir courant 2023.
Mise en place d’un régime « frais de santé » obligatoire des non cadres (personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC) au 1/7/2014
La négociation n’ayant pu aboutir sur ce sujet, ce régime sera mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.
La négociation n’a pas été ouverte sur la prime d’équipe sur 2023.
Ouverture en 2023 de la négociation pour la prime de Transport.
Accord sur le Compte Epargne Temps :
Un accord a été signé le 14 Décembre 2018.
Médailles du travail :
En négociation
26 – Indemnisation de la Maladie
Voir avenant.
En cas d’hospitalisation du salarié, la carence est maintenue.
27- Annexe gestion des heures
Si congé payé dans la semaine travaillée, heures supplémentaires avec majoration. Si Jour férié dans la semaine travaillée, heures supplémentaires avec majoration. Si maladie dans la semaine travaillée, heures supplémentaires sans majoration.
Récupération heures :
Théorique Récup 1 pour 1 (heures transparentes sur la même semaine)
Une copie du présent accord sera affichée et remise aux Représentants du Personnel.
29 - Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé par l’entreprise en 5 exemplaires à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Cher (DDETS 18) du Cher, et en un exemplaire au Greffe du tribunal des Prud’hommes de Bourges.
