AVENANT N°1 01/10/2024 au 30/09/2025 Sur L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 « Indemnisation de la Maladie (jours de carence) »
Application de l'accord Début : 30/09/2024 Fin : 01/10/2025
Sur L’ACCORD D’ENTREPRISEPOUR LA PERIODE DU 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
« Indemnisation de la Maladie (jours de carence) »
Entre la société PILLIVUYT, représentée par, Président,
Et le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale,
Après discussions et réunions, il a été convenu ce qui suit la modification de l’article suivant :
26 – Indemnisation de la Maladie (jours de carence)
A partir du 1er octobre 2024, la prise en charge des jours de carence par l’entreprise est supprimée, conformément à la Convention Collective en vigueur, pour le collège Ouvriers. Néanmoins, l’entreprise prendra en charge les jours de carence dans la limite de 1 arrêt de travail, sur 12 mois glissants, à date de l’arrêt de travail. En cas d’hospitalisation du salarié, les jours de carence seront pris en charge par l’entreprise.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGES, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire signé à chacune des parties.
