ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par son directeur général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO
La CGT
La CFDT
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 8 juin 2021
2ème réunion le 17 juin 2021
3ème réunion le 23 juin 2021.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, la direction rappelle :
Que le niveau d’inflation 2020 est de 0,2% (indice INSEE hors alcool et tabac)
Que malgré un niveau d’activité extrêmement satisfaisant, la rentabilité reste fortement impactée par la hausse des cours matières, une comparaison défavorable avec le chômage partiel de 2020. L’EBIT reste donc 40% en-dessous de celui de 2019, et au même niveau que 2020. Par saine gestion, nous devons donc rester réaliste.
Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Il sera consacré :
Pour les ouvriers et employés
Augmentation générale de 1,0%
Augmentation individuelle de 0,8%. Cette augmentation vient acter une montée en compétence (opérateurs régleurs dans le cadre de PEP’s, polyvalence, et évolutions divers)
Pour les cadres et assimilés cadres
Augmentation individuelle de 1,50%.
Paiement de 2 samedis effectués en heure supplémentaire avec paiement sur juillet 2021, qui seront sortis de la modulation.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 24 juin 2021 et prendra fin le 23 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
