ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 27 mai 2025
2ème réunion le 10 juin 2025
3ème réunion le 1er juillet 2025
Lors de la première réunion, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Mesures applicables à compter du 1er juillet 2025 :
Enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5 % (cadres et non cadres)
L’attribution de l’augmentation individuelle sera traitée par les managers selon des consignes spécifiques :
Est-ce que la personne a acquis des compétences supplémentaires (Polyvalence, niveau dans le poste, …)
Est-ce que la personne n’a pas eu d’AI l’année dernière (Sauf nouveaux arrivés moins d’un an)
Est-ce que la personne est « performante » (Absentéisme, qualité, sécurité, productivité, …)
Est-ce que le salaire de la personne est situé en-dessous de la moyenne des salaires des personnes qui occupent un poste équivalent
Pour le personnel concerné des établissements de CHAULNES
Prime de présence des salariés de la classification A1 à D8
Prime trimestrielle de 240 € versée au début du trimestre : pas de changement.
Changement de la proratisation en cas d’absence (ajout d’une tranche) :
240 € si pas d’absence sur le trimestre concerné,
160 € si 1 jour d’absence ,
80 € si 2 jours d’absences,
0 € au-delà (3 jours et +)
Les absences restent prises en compte lors du versement de la prime suivante. Pas de changement sur la prime de présence pour les classifications E9 et E10.
Prime annuelle : Redistribution en fin d’année de la somme des primes de présence non versées aux collaborateurs de la classification A1 à D8 au prorata (en janvier de l’année suivante) de la manière suivante :
100% si pas d’absence sur l’année
67% si 1 jour d’absence sur l’année
33% si 2 jours d’absences sur l’année
0% si 3 jours et au delà
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Un accord a été signé en 2022. Les données de suivi ont été fournis et ne font pas apparaitre d’écart de rémunération.
Temps de travail
L’accord ARTT et les avenants en vigueur devront être revus et aménagés.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la NAO 2025.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
