Accord majoritaire relatif à la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 11/12/2017 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord collectif MAJORITAIRE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES : Les sociétés composant l’UES Groupe GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
La société GA RENOVATION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 505 090 522 ;
D’une part, Ci-après « l’UES Groupe GA » ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe GA :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE La loi du 17 août 2015 (n°2015-994) a regroupé les thèmes de négociations annuelles obligatoires en trois thématiques principales, prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail : La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; Cette négociation peut également porter sur la prévention de la pénibilité, conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail ; La négociation triennale, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Les Parties au présent accord ont souhaité, en application de l’article L.2242-20 du Code du travail, modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, afin de la porter à trois ans. Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Les parties entendent faire application de la possibilité instaurée par la loi permettant de modifier conventionnellement la périodicité de certaines négociations annuelles ou triennales. Dans ce cadre, l’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, telle que prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail, sera organisée selon une périodicité triennale. Cette négociation triennale pourra également porter sur la prévention de la pénibilité. Les périodicités des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, sont inchangées. Durée et entrée en vigueur Le présent accord majoritaire est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de sa signature.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Midi-Pyrénées (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse. *** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Toulouse, le 11 décembre 2017
