AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 20 DECEMBRE 2018
RELATIF A LA MODIFICATION DE L’UES GA
AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 20 DECEMBRE 2018
RELATIF A LA MODIFICATION DE L’UES GA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
La
société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279 ;
Réunies au sein de « l’UES GA » représentée par le Président, dûment mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent avenant, D’une part, Ci-après «
l’UES GA »,
ET
La société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 Rue de l'Industrie, 42510 Balbigny, immatriculée au RCS de ROUANE sous le numéro 392 089 934, représentée par le Président, dûment mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent avenant,
D’autre part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFTC,
D’autre part, Ci-après ensemble les «
Parties ».
PRÉAMBULE Le groupe GA dont font partie les sociétés composant l’UES GA propose une offre globale et intégrée allant de la promotion immobilière à la gestion de bâtiments, en passant par la conception et la construction. La direction et les organisations syndicales présentes au sein de l’UES GA sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur ces métiers au sein de différentes sociétés. En 2015, une Unité Economique et Sociale (UES) a ainsi été mise en place d’un commun accord afin de formaliser, sous réserve du strict respect de l’autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre elles. Le périmètre de cette UES a ensuite été élargi selon l’accord collectif « relatif à la modification de l’UES » en date du 20 décembre 2018. Selon l’article 1er de cet accord, toute intégration d’une nouvelle société à l’UES GA doit faire l’objet d’un avenant. Le 23 décembre 2022, une nouvelle société spécialisée dans l’immobilier résidentiel a été créée au sein du groupe GA, la société « GA IMMOBILIER RESIDENTIEL ». Celle-ci a intégré l’UES GA par un avenant à l’accord collectif du 20 décembre 2018 relatif à la modification de l’UES GA conclu le 21 juillet 2023. Par la suite, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de redéfinir le périmètre de l’UES afin d’y intégrer cette fois les collaborateurs de la société OSSABOIS appartenant au groupe GA depuis le 20 décembre 2017. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 13 juillet 2023 afin de conclure le présent avenant n°2 à l’accord collectif du 20 décembre 2018 relatif à la modification de l’UES GA, afin de redéfinir le périmètre de l’UES GA et de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts qui serviront de cadre aux prochaines élections professionnelles.
Objet et champ d’application Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES GA afin d’y intégrer les collaborateurs de la société OSSABOIS et de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des instances représentatives du personnel. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES GA telle que redéfinie par le présent avenant. Périmètre de l’UES Les parties au présent avenant reconnaissent l’existence d’une UES formée par les sociétés suivantes :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279 ;
La société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 rue de l'industrie, 42510 Balbigny, immatriculée au RCS de ROUANE sous le numéro 392 089 934.
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES Groupe GA ». En cas de cession d’une société appartenant à l’UES Groupe GA, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES Groupe GA. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation. En cas d’acquisition majoritaire d’une société par une société appartement à l’UES GA, l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de l’UES Groupe GA fera l’objet d’une discussion avec les parties au présent avenant et à la conclusion d’un nouvel avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis. Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Groupe GA
3.1. En considération des missions qui sont propres aux membres du Comité Social et Economique et afin de maintenir un dialogue social opérationnel et efficace, l’UES Groupe GA sera composée de deux établissements distincts au sens du Comité Social et Economique.
Ces deux établissements distincts nommés respectivement « Etablissement GA » et « Etablissement Ossabois » seront composés comme suit :
Etablissement distinct
Périmètre
Etablissement « GA »
- La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 - La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 - La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 - La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 - La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 - La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 - La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 - La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 - La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 - La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279
Etablissement « Ossabois »
La société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 rue de l'industrie, 42510 Balbigny, immatriculée au RCS de ROUANE sous le numéro 392 089 934 Les parties conviennent d’engager des discussions si une évolution du périmètre des établissements devait être constatée.
3.2. Il conviendra de mette en place au sein de l’UES Groupe GA, lors des prochaines élections professionnelles, deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSEE ») : le CSEE de l’établissement « GA » et le CSEE de l’établissement « Ossabois ».
Les Parties rappellent que la mise en place des CSEE donnera lieu à l’organisation de l’élections de ses membres conformément à un protocole d’accord préélectoral qui aura été préalablement négocié avec les organisations syndicales intéressées le cas échéant. Les représentants syndicaux au CSEE devront être désignés dans ce périmètre le cas échéant. De même, le périmètre de désignation éventuelle des représentants de section syndicale ou des délégués syndicaux sera l’établissement distinct tel que défini au présent avenant. Une fois les CSEE mis en place, un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») sera mis en place. Ses membres seront élus par les CSEE parmi leurs membres. Des représentants syndicaux au CSEC ainsi que des délégués syndicaux centraux pourront être désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliquent à compter des prochaines élections professionnelles, qui seront organisées au terme des mandats du Comité Social et Economique en cours au jour de sa signature. Elles se substituent à tout pratique, usage, décision unilatérale, accord atypique, accord d’entreprise ou avenant antérieur portant sur le même objet. Adhésion, révision et dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives pourront adhérer au présent avenant. Le présent avenant pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9. Dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le texte de l’avenant, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Un exemplaire est déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse. Les dispositions du présent avenant seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen. Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023, En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties Pour les sociétés PINK, GA, GA ENTREPRISE, PREGA, EQUILAB, OMEGA INGENIERIE, GA SERVICES, GA PROMOTION, PAQUET FONTAINE, GA IMMOBILIER RESIDENTIEL :
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour la société OSSABOIS :
Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
