PROJET D'ACCORD VISANT A REDEFINIR LE PERIMETRE DE
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017
La société GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018
La société GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032
La société PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013
La société EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 266 100€, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010
La société OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026
La société GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020
La société GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016
Lesdites sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (UES GA), préalablement à la signature des présentes et donnant chacune mandat à M aux fins de les représenter, de signer le présent accord et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur désigné en qualité de délégué syndical de l’UES GA, telle que définie préalablement à la signature des présentes,
D’AUTRE PART
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur désigné en qualité de délégué syndical de l’UES GA, précédemment à la signature des présentes,
DE TROISIEME PART
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur désigné en qualité de délégué syndical de l’UES GA
DE QUATRIEME PART
ET
La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650€, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine, n° SIREN, B 562 106 104 n° SIRET 562 106 104 00069, représentée par M. agissant en qualité de Président
DE CINQUIEME PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. désigné en qualité de délégué syndical de la société PAQUET FONTAINE,
DE SIXIEME PART
Etant préalablement précisé que :
Les dernières élections, au sein de l’UES GA, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise qui ont eu lieu pour le premier tour le 6 novembre 2015 et pour le 2ème tour le 20 novembre 2015 ont été organisées dans le cadre de l’unité économique et sociale constituée des sociétés SAS GALAXIE, SAS GA, SAS GA ENTREPRISE, SAS PREGA, SAS EQUILAB, SASU OMEGA INGENIERIE, SAS GA PROMOTION, SAS GA SERVICES, SAS GA RENOVATION, conformément au protocole d’accord électoral signé le 6 octobre 2015 entre les sociétés précitées et les organisations syndicales suivantes : la CFTC (représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de ladite UES), la CFE-CGC (représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de ladite UES), la CGT (représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de ladite UES), la CFDT (représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de ladite UES).
Ainsi, un comité d’entreprise commun à ces entreprises a été mis en place au sein de cette UES.
Or, depuis, la société GALAXIE a été absorbée le 03 juillet 2017 par décision des associés par la SAS PINK.
Par ailleurs, les parties aux présentes ont souhaité élargir le périmètre de l’UES GA existante pour y intégrer la société PAQUET FONTAINE.
Dans ces conditions les parties soussignées ont souhaité redéfinir le périmètre de l’UES GA qui entraînera conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail, la mise en place d’une représentation du personnel commune.
En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE / PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GA
Il est rappelé qu’une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiques distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
L’ensemble des parties au présent accord conviennent que :
L’unité économique entre les sociétés soussignées est caractérisée par les éléments suivants : la complémentarité des activités de ces sociétés, ainsi que par la concentration de pouvoirs de direction, les sociétés soussignées ayant d’ailleurs toutes le même dirigeant à l’exception de la société GA SERVICES.
L’unité sociale est caractérisée par les éléments suivants : une centralisation de la gestion du personnel confiée à un service des ressources humaines unique, l’application d’une même convention collective, un régime de prévoyance et de frais de santé identique.
Ainsi, par le présent accord les parties soussignées reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « UES GA » constituée entre les sociétés soussignées désignées ci-après :
PINK,
GA,
GA ENTREPRISE,
PREGA,
EQUILAB,
OMEGA INGENIERIE,
GA SERVICES,
GA PROMOTION,
PAQUET FONTAINE.
Les parties conviennent que toute nouvelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de « l’UES GA » fera l’objet d’un avenant au présent accord qui redéfinira le périmètre de « l’UES GA ».
Toute modification dans la composition de « l’UES GA » (adjonction ou retrait d’une société) fera l’objet d’un avenant de révision du présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
le comité social et économique,
les délégués syndicaux,
les représentants de sections syndicales.
Ainsi, il est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble de « l’UES GA » telle que définie par le présent accord.
De même, « l’UES GA » telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Par ailleurs, les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Il est convenu entre les parties de poursuivre les mandats en cours jusqu’à leur terme fixé au 16 avril 2019 par accord du 20/12/2018 pour les mandats de délégués du personnel, de membres du comité d’entreprise, de membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégués syndicaux, de représentants de sections syndicales de l’ancienne UES GA, et fixé également au 16 avril 2019 par accord du 13/02/2018 pour les mandats de délégués du personnel et de délégués syndicaux de la société PAQUET FONTAINE.
Les parties soussignées confirment qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles, le comité social et économique qui sera mis en place sera élu dans le cadre du nouveau périmètre de « l’UES GA ».
ARTICLE 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il se substitue à tous les accords collectifs, décisions unilatérales et usages ayant le même objet.
ARTICLE 5 : ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 : SUIVI
Sur demande de l’une des parties, une réunion de suivi pourra se tenir une fois par an entre la direction des sociétés constituant « l’UES GA » définie par le présent accord et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse en 5 exemplaires originaux Le 20/12/2018
Pour les sociétés composant l’UES GA, soit pour les sociétés PINK GA, GA ENTREPRISE ; PREGA, EQUILAB, OMEGA INGENIERIE, GA PROMOTION, GA SERVICES et pour la société PAQUET FONTAINE
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC , représentée par
Le syndicat CFDT , représentée par
Le syndicat CGT , représentée par
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société PAQUET FONTAINE :
