ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GATitre’du’rapport
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017
7, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032 représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 266 100€, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020, représentée par M. Sébastien MATTY agissant en qualité de Président
La société GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016, représentée par Mme Eugénie RAMI agissant en qualité de Présidente
Les sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (ci-après dénommée « l’UES GA », et donnant chacune mandat à M. Sébastien MATTY, aux fins de les représenter au sein de ladite UES, de signer le présent accord et généralement faire tout ce qui sera nécessaire
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Mickael BEURTON désigné en qualité de délégué syndical de l’UES GA
D’AUTRE PART
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Patrice NOEL désigné en qualité de délégué syndical de l’unité économique et sociale GA
DE TROISIEME PART
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Henri NADAL désigné en qualité de délégué syndical de l’UES GA
DE QUATRIEME PART
Etant rappelé ce qui suit :
Les mandats en cours des délégués du personnel de l’UES GA, des membres du comité d’entreprise de l’UES GA et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES GA devaient arriver à échéance le 20 novembre 2019.
Les parties soussignées souhaitant étudier dans le cadre des prochaines élections professionnelles la possibilité d’élargir le périmètre de l’UES GA en y intégrant
la société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée dont le siège social est à Ivry-sur-Seine, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 562 106 104 et les mandats des délégués du personnel de cette société arrivant à expiration le 16 avril 2019, les soussignées ont considéré qu’il était pertinent de réduire la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus au comité d’entreprise et des membres désignés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES GA pour aligner le terme de ces mandats au terme de celui des délégués du personnel de la société PAQUET FONTAINE.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS
En application de l’article 9 II 4° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus au comité d’entreprise et des membres désignés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES GA est réduite.
Comme précité, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES GA devaient initialement prendre fin le 20 novembre 2019.
Par application du présent accord ils seront réduits au 16 avril 2019, date à laquelle ils prendront fin automatiquement.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Ainsi, les mandats des délégués syndicaux de l’UES GA et des représentants de sections syndicales cesseront également le 16 avril 2019.
Cette décision de réduction de mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.
ARTICLE 2 : APPLICATION
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus au comité d’entreprise et des membres désignés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales de l’UES GA, seront donc réduits de 7 mois.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 19 décembre 2018 et cessera ses effets au 16 avril 2019. En effet, le présent accord relatif à la réduction des mandats ne vaut que pour les mandats qu’il vise et dont le terme était initialement fixé au 20 novembre 2019.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les limites légales.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux de l’UES GA dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il est en outre précisé que le présent accord a été soumis à la consultation du comité d’entreprise de l’UES GA le 17 décembre 2018.
Fait à Toulouse en 8 exemplaires originaux Le 19 décembre 20188
Pour les sociétés composant l’UES GA, soit pour les sociétés PINK, GA, GA ENTREPRISE, PREGA, EQUILAB, OMEGA INGENIERIE, GA PROMOTION, GA SERVICES
Monsieur Sébastien MATTY,
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Henri NADAL
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Patrice NOEL
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Mickaël BEURTON
