Article 1 – Périmètre et objet de l’accord PAGEREF _Toc532894478 \h 7
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc532894479 \h 7
Article 3 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au comité social et économique et modalités de calcul des effectifs PAGEREF _Toc532894480 \h 7
Article 4 : Durée du mandat des membres du CSE PAGEREF _Toc532894481 \h 8
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc532894482 \h 8
Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc532894483 \h 8 Article 2 – Composition du Comité social et Economique PAGEREF _Toc532894484 \h 8 Article 3 – Remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc532894485 \h 9 Article 4 – Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc532894486 \h 9 Article 4.1 - Heures de délégation PAGEREF _Toc532894487 \h 9 Article 4.2 - Local et moyens matériels PAGEREF _Toc532894488 \h 10 Article 4.3 - Budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc532894489 \h 10 Article 5 – Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc532894490 \h 11 Article 5.1 - Périodicité des réunions PAGEREF _Toc532894491 \h 11 Article 5.2 - Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc532894492 \h 11 Article 5.3 - Déroulement des réunions PAGEREF _Toc532894493 \h 11 Article 5.4 - Procès-verbaux PAGEREF _Toc532894494 \h 13 Article 5.5 - Agenda social du CSE PAGEREF _Toc532894495 \h 13 Article 5.6 - Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc532894496 \h 14
CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc532894497 \h 15
Article 1 - Attributions de la CSST PAGEREF _Toc532894498 \h 15 Article 2 - Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc532894499 \h 15 Article 3 - Réunions de la commission PAGEREF _Toc532894500 \h 16 Article 4 - Heures de délégation PAGEREF _Toc532894501 \h 17
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc532894502 \h 17
Article 1 - Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité PAGEREF _Toc532894503 \h 17 Article 2 - Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc532894504 \h 18 Article 3 - Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc532894505 \h 19 Article 4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximité PAGEREF _Toc532894506 \h 19 Article 5 - Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc532894507 \h 19 Article 6 - Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc532894508 \h 19
CHAPITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc532894509 \h 20
CHAPITRE 6 : BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc532894510 \h 20
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc532894511 \h 21
Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc532894512 \h 21 Article 2 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc532894513 \h 21 Article 3- Révision de l’accord PAGEREF _Toc532894514 \h 21 Article 4 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc532894515 \h 22 Article 5 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc532894516 \h 22
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc532894517 \h 23
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017
La société
GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018
La société
GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032
La société
PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013
La société
EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 266 100€, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010
La société
OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026
La société
GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020
La société
GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016
Lesdites sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (« l’UES GA ») préalablement à la signature de l’accord collectif en date du 20 décembre 2019 visant à redéfinir le périmètre de « l’UES GA »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT
D’AUTRE PART
L’organisation syndicale CFDT
DE TROISIEME PART
L’organisation syndicale CFE-CGC
DE QUATRIEME PART
ET
La société
PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650 €, dont le siège social est à 12 rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE n° SIREN 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069
DE CINQUIEME PART ET
L’organisation syndicale
CGT
DE SIXIEME PART
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a institué le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance représentative du personnel a vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel élues telles que le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
Le Législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure de représentation sociale, le CSE.
Il est rappelé que l’ensemble des sociétés soussignées constituent au 1er janvier 2019 une unité économique et sociale dite « UES GA », telle que définie par l’accord collectif du 20 décembre 2018, ci-après dénommé « UES GA » par commodité, ou encore l’Entreprise.
Les élections du Comité Social et Economique au sein de « l’UES GA » seront organisées à compter du 28 mars 2018.
C’est dans ce contexte d’évolution législative et dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de « l’UES GA » que les Parties, au terme de leurs échanges ont convenues du présent accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et visant à préciser :
le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de « l’UES GA »,
et sur certains points les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Périmètre et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de « l’UES GA » et d’en préciser les modalités de fonctionnement.
Le présent accord s’applique à l’Unité Economique et Sociale dénommée « UES GA » telle que défini par l’accord collectif en date du 20 décembre 2018.
A titre d’information il est rappelé que « l’UES GA » comprend à ce jour les sociétés et l’ensemble de leurs établissements visés à l’annexe 1.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
En application de l’article L.2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du Travail détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
Il est confirmé à ce titre conformément aux dispositions de l’accord collectif en date du 20 décembre 2018 que « l’UES GA » telle que définie par cet accord est assimilée pour la mise en place du CSE à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.
Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral qui encadrera les prochaines élections professionnelles.
Les parties considèrent en effet qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus, au sein d’une instance unique, ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de « l’UES GA ».
Il sera donc procédé à l’élection d’un CSE unique au sein de « l’UES GA ».
Il est rappelé en outre que « l’UES GA » constitue le cadre de désignation des éventuelles délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 3 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au comité social et économique et modalités de calcul des effectifs
L’effectif au 30 novembre 2018 de « l’UES GA » s’élève à 581 salariés équivalent temps plein.
Compte tenu de cet effectif, en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres titulaires et suppléants est de 14 (14 titulaires, 14 suppléants).
Ce nombre sera repris dans le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections professionnelles.
Les effectifs sont calculés en application des dispositions prévues aux articles L.1111-2 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Durée du mandat des membres du CSE
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixé à 4 ans conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission notamment d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 2 – Composition du Comité social et Economique
Le CSE est présidé par le représentant légal d’une des sociétés constitutives de « l’UES GA » dûment habilité ou par son représentant dûment habilité d’un pouvoir.
Le CSE comprend son Président et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans répartis proportionnellement entre les différents collèges électoraux.
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Comme précité, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles de 2019 sera donc de :
14 titulaires,
14 suppléants.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du Travail, chaque Organisation syndicale Représentative dans l‘entreprise peut désigner un Représentant syndical au sein du CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le Représentant Syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3 – Remplacement des membres du CSE
Le remplacement des membres titulaires se fait conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail qui dispose :
« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
Article 4 – Moyens du Comité Social et Economique
Article 4.1 - Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leur fonction conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 24 heures par mois, pour chaque membre titulaire élu, qu’ils peuvent utiliser dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un mode d’emploi sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
En outre, compte tenu de leurs attributions, le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel spécifique, de 6 heures par mois pour le Secrétaire et de 4 heures par mois pour le Trésorier, pour l’exercice de leurs missions spécifiques de Secrétaire et de Trésorier, qu’ils pourront mutualiser et annualiser entre eux deux sur 12 mois glissants.
Article 4.2 - Local et moyens matériels
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du Code du Travail, un local sera mis à disposition du CSE au Siège de la Société.
Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE. Il est composé des éléments suivants :
Armoires avec serrure par Syndicat représenté,
Chaises,
Tables,
Téléphone,
Visio conférence à connexions multiples simultanées,
Connexion internet,
Ordinateur permettant un accès à l’intranet de l’entreprise.
Article 4.3 - Budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie de :
d'une subvention de fonctionnement, conformément aux dispositions légales, d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise calculée sur l’année N avec réajustement en fin d’année civile ;
d’une contribution aux activités sociales et culturelles, d’un montant annuel équivalent à 0,50% de la masse salariale brute de l’Entreprise à compter de 2019.
Article 5 – Fonctionnement du CSE
Article 5.1 - Périodicité des réunions
En application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE à 11, soit une réunion par mois à l’exception du mois de juillet ou août.
Parmi ces réunions, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées entre deux réunions :
à l’initiative de la direction,
ou à la demande de la majorité des membres du CSE, la demande devant être formulée par écrit et les questions suscitant cette réunion, jointes à la demande.
Article 5.2 - Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour
Le CSE est convoqué par son Président ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions – sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent – les convocations leurs sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant ou le Secrétaire.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE, avec la convocation, au moins 8 jours avant la réunion, ce délai pouvant être réduit à 3 jours avant la réunion en cas d’urgence.
Article 5.3 - Déroulement des réunions
Comme précité, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les membres suppléants pourront être convoqués et participer :
à la première réunion du CSE suivant celle de son élection,
et chaque année à une réunion de présentation de la situation économique et financière de l’Entreprise,
Le temps passé par les membres suppléants à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, à laquelle peuvent assister les membres suppléants.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
Par dérogation, dans la limite de 4 heures, le temps passé par les membres suppléants à la réunion préparatoire de la première réunion du CSE suivant celle de son élection et à la réunion annuelle de présentation de la situation économique et financière de l’Entreprise est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires par le biais de la mutualisation.
La date, l’heure et le lieu de chaque réunion préparatoire précédant une réunion plénière sont fixés par le Secrétaire du CSE qui les communique aux intéressés, et au Président.
Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par le Président du CSE ou son représentant sont à la charge de l’Entreprise.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :
est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le comité social et économique sont à financer sur le budget de fonctionnement du comité social et économique.
Le temps de transport pour se rendre à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.
Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du comité social et économique lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants, dans les limites des barèmes en vigueur dans l’Entreprise.
Il est rappelé par ailleurs, que :
I- Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE prévues aux 1er et 2ème alinéa de l’article L.2315-27 du Code du Travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail;
2° Le responsable interne ou son représentant du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 5.4 - Procès-verbaux
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, un procès-verbal de réunion du CSE est établi et transmis au Président du CSE ou à son représentant dans les délais prévus notamment aux articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du Travail. Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent être diffusés suivant les modalités énoncées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 5.5 - Agenda social du CSE
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, les parties conviennent que la périodicité des informations/consultations récurrentes du CSE est définie comme suit :
la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences est une consultation non pas annuelle mais triennale.
La consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise est annuelle.
la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.
Les parties conviennent que pour chaque consultation annuelle ou triennale, le CSE peut rendre un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultations qui y sont rattachées.
Article 5.6 - Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.
De même, les membres titulaires du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 - Attributions de la CSST
Par délégation du CSE, la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Sa compétence porte notamment sur :
La promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Le suivi de la démarche de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
L’analyse des risques professionnels
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles et des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail…
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les membres de la CSSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs en matière de santé, sécurité et conditions de travail visés par l’article R.2312-3 du Code du travail.
De même, la Commission aura pour mission de centraliser toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De même, la CSST transmettra, dans les plus brefs délais, toutes propositions et recommandations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE, lequel statuera sur ces propositions et recommandations.
Article 2 - Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission sera composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE, lors de la première réunion du CSE faisant suite à son élection ou lors d’une réunion périodique du CSE en cas de démission au cours de la mandature, parmi ses membres dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
La commission sera présidée par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté.
Article 3 - Réunions de la commission
La CSSCT se réunira sur convocation de son Président, 4 fois par an, soit avant chacune des réunions du CSE visées à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du Travail portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et le cas échéant pour examiner les questions de santé et sécurité de travail spécifique à un nouveau chantier en cours de réalisation jugé significatif. Un chantier est jugé significatif dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies : - sur tout chantier sur lequel interviennent au moins 10 salariés de l’UES GA, - dont le montant du chantier est évalué à 20 millions d’euros HT, - dont la durée de réalisation des travaux dudit chantier est fixée à une période de 12 mois consécutifs ou non.
Trois de ces 4 réunions seront organisées hors du siège dans les différents établissements de l’UES à déterminer lors de la planification des réunions.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.
La Commission pourra désigner un Secrétaire, parmi ses membres titulaires du CSE.
Avant chaque réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour sera établi conjointement par le Président de la Commission ou son représentant et son Secrétaire, si un Secrétaire a été désigné. Cet ordre du jour sera adressé par le Président ou son représentant aux membres de la Commission dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission.
Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte-rendu établi conjointement par le Secrétaire de la Commission et le Président de la Commission ou son représentant. Ce compte-rendu est communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du Travail ainsi que les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Lors des réunions de la Commission, le Président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Article 4 - Heures de délégation
Les membres de la Commission SSCT bénéficient ensemble d’une enveloppe trimestrielle d’heures mutualisées de délégation de 108 heures, non reportables d’un trimestre sur l’autre et utilisables exclusivement sur des missions relatives aux attributions de la commission SSCT.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).
Les frais de déplacement (transports, hôtels, repas) de la commission SSCT sont pris en charge par la Société pour se rendre aux réunions organisées par l’entreprise, dans la limite des barèmes en vigueur dans l’entreprise et sur présentation des justificatifs.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 - Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Comme précité, au regard de l’effectif UES GA, le nombre de titulaires et suppléants à élire aux prochaines élections professionnelles du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants.
Le souhait des parties, pour une représentation effective de l’ensemble du personnel de l’UES GA, est que chaque site dont la liste est définie à l’annexe 1 soit représenté par un membre titulaire du CSE ou un membre suppléant.
Si tel n’était pas le cas, au regard des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE, il pourrait être procéder à la désignation d’au plus deux de représentants de proximité.
Ainsi, en l’absence sur un site tel que définis à l’annexe 1 et uniquement sur un site d’un membre titulaire ou suppléant du CSE affecté et travaillant sur ce site, il sera procédé pour ce site la désignation d’un représentant de proximité.
Il en sera de même pour chacun des deux sites, en l’absence sur deux sites, d’un membre titulaire ou suppléant du CSE affectés et travaillant sur ces sites.
Enfin, en l’absence sur trois sites ou plus de membres titulaires ou suppléants du CSE affectés et travaillant sur ces sites, il sera procédé pour deux de ces sites, définis par le CSE, à la désignation d’un représentant de proximité.
Article 2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Les Représentants de Proximité seront désignés en réunion du CSE par les membres titulaires. Les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Pour chacun des sites concernés, la direction affichera un appel à candidature dans un délai maximal de 8 jours suivant la première réunion du CSE.
Tout salarié du ou des sites au sein desquels un représentant de proximité devra être désigné, remplissant les conditions à l’article L .2314-19 , désirant se porter candidat au mandat de représentant de proximité fera part de sa candidature auprès du Président et du Secrétaire du CSE.
Les candidatures devront être déposées par email avec accusé de réception auprès du Président et du Secrétaire du CSE.
Les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du Travail pour se porter candidat devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés le ou les représentants de proximité.
Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération du collège d’appartenance.
Les membres titulaires du CSE voteront à bulletins secrets parmi les candidats pour désigner pour chaque site concerné le ou les deux représentants de proximité.
Chaque votant s’exprimera pour chaque site concerné en faveur d’un candidat.
Pour chaque site, le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné représentant de proximité au sein du site concerné.
En cas de partage de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs sites concernés, la carence de candidatures produira effet pendant toute la durée du mandat des membres du CSE.
Lorsque pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, dans le délai de deux mois, et pour la période du mandat restant à courir, il sera procédé à la désignation de son remplaçant dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Il est convenu toutefois qu’il ne sera pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois. Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné, quel qu’en soit le motif, son mandat de proximité cesse aussitôt.
La durée du ou des mandats du ou des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 3 - Attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement pour le site au titre duquel ils ont été désignés représentant de proximité.
Les attributions des représentants de proximité sont les suivantes :
Ils relaient les réclamations individuelles relatives à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.
Article 4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Article 5 - Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité
Le ou les représentants de proximité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions.
Ces heures de délégation ne sont ni cumulables, ni mutualisables.
Article 6 - Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité ont comme interlocuteurs le CSE et son Président ou son représentant.
Le relais des informations telles que définies à l’article 3 est effectué par les représentants de proximité sous la forme d’une note écrite remise au Secrétaire qui la transmettra au président et autres membres du CSE, exposant l’objet des réclamations individuelles, ainsi que leurs suggestions.
Cette note fera l’objet d’un examen au cours de la plus proche des réunions du CSE étant précisé que si cette note était transmise moins de 3 jours ouvrables avant cette réunion, l’examen des questions posées serait différé à la réunion suivante, y compris les réponses qui auraient pu entre-temps être apportées par la Direction.
CHAPITRE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS
L’article L.2315-45 du Code du Travail ouvre la possibilité par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail de prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
A ce jour, les parties aux présentes n’entendent pas prévoir la création de commissions supplémentaires et notamment elles ne souhaitent pas mettre en place de commission de la formation, ni de commission d’information et d’aide au logement, ni de commission de l’égalité professionnelle, ni de commission économique.
Si à l’avenir la constitution d’une ou plusieurs commissions paraissaient pertinente aux parties, il en serait convenu par un avenant au présent accord qui fixerait notamment les missions de la commission, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
A titre d’information, il est précisé que les conditions de la mise en place d’une commission des marchés ne sont pas réunies.
CHAPITRE 6 : BONS DE DELEGATION
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans les meilleures conditions à l’absence du salarié), les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation au sein de « l’UES GA » pour l’ensemble des instances élues des représentants du personnel et désignées.
Le bénéficiaire d’un crédit d’heures légal ou conventionnel qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai minimum de 48 heures précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.
Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres des instances représentatives du personnel ou désignés et ce système de bon de délégation ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.
Elle doit permettre d’une part aux instances représentatives du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail.
Par dérogation au principe ci-dessus défini, lorsqu’il s’agira de faire usage de la possibilité, lorsque cela est autorisé, d’utiliser les heures de délégation dans les conditions légales sur une durée supérieure à un mois, ou pour les membres titulaires de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, l’information devra être communiquée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée ou sous format papier et comprennent les mentions suivantes notamment :
la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées,
les créneaux horaires d’utilisation des heures de délégation et le jour identifié.
En outre, en cas de répartition des heures de délégation dans les conditions légales entre les membres du comité social et économique, le bon de délégation du membre du comité social et économique utilisant les heures réparties, mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du comité social et économique nommément identifié et ayant signé le bon.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des premières élections des membres de la délégation du personnel au CSE de « l’UES GA », soit au plus tard le 15 avril 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Ainsi, il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections.
Article 2 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir un an après les prochaines élections du CSE afin d’examiner les éventuelles problématiques rencontrées lors de la mise en œuvre des présentes dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de « l’UES GA » seront invitées 6 mois avant le terme du présent accord en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Article 3- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Ainsi, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties intéressées devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et sur l’Intranet de « l’UES GA ».
Article 5 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Toulouse en 5 exemplaires originaux
Le 20/12/2018
Pour les sociétés composant l’UES GA, soit pour les sociétés PINK GA, GA ENTREPRISE ; PREGA, EQUILAB, OMEGA INGENIERIE, GA PROMOTION, GA SERVICES et pour la société PAQUET FONTAINE
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC , représentée par
Le syndicat CFDT , représentée par
Le syndicat CGT , représentée par
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société PAQUET FONTAINE :
Le syndicat CGT , représentée par
ANNEXE 1
Liste des établissements de l’UES GA :
GA Toulouse – siège social - 8, chemin de la Terrasse – 31505 TOULOUSE Cedex 5
GA Paris - 69, boulevard Malesherbes – 75008 PARIS
