SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
ACCORD COLLECTIF
SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00017
La société
GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00018
La société
GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00032
La société
PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013
La société
EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 266 100€, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010
La société
OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00026
La société
GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00020
La société
GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 100.000€, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00016
Lesdites sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (« l’UES GA ») préalablement à la signature de l’accord collectif en date du 20 décembre 2019 visant à redéfinir le périmètre de « l’UES GA »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT
D’AUTRE PART
L’organisation syndicale CFDT
DE TROISIEME PART
L’organisation syndicale CFE-CGC
DE QUATRIEME PART
ET
La société
PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 650 €, dont le siège social est à 12 rue molière 94200 IVRY SUR SEINE n° SIREN 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069,
DE CINQUIEME PART ET
L’organisation syndicale
CGT,
DE SIXIEME PART
Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale (UES) est constituée de 9 entreprises sur le territoire français.
Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé en collaboration avec les partenaires sociaux d’étudier la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) ouvrant la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
C’est dans ce cadre que l’UES a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
ARTICLE 1. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.
Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique.
Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales. Le prestataire retenu est Docapost dont la documentation technique et le tutoriel sont en en annexe du présent accord.
ARTICLE 1-1 - PRINCIPES GENERAUX
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
ARTICLE 1-2 - EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE
La Direction et les organisations syndicales sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 1.3 - MODALITES DES ELECTIONS
Etablissement des fichiers électoraux
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Listes électorales
Composition : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège. Destinataires des informations : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel
Fichier des électeurs
Composition : noms et prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées Destinataires des informations : électeurs pour les informations les concernant
Le fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Listes des candidats
Composition : noms et prénoms des candidats, collège, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant Destinataires des informations : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel
Les listes de candidats seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique des listes.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
Liste des résultats
Composition : Noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires de ces listes Destinataires des informations : électeurs, inspection du travail, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel
Bulletins de vote
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Lieux et Temps du Scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré électoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pour les salariés sur chantiers et dans les usines, des ordinateurs portables seront mis à disposition. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Consultation du nombre de votants
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
ARTICLE 2. INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
En particulier, chaque salarié dispose d’une information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu par un membre des Ressources Humaines.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines ou l’assistance technique du prestataire. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.
Le prestataire propose un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de défaillance technique.
2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple ou par email, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
3. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré électoral, lié aux prochaines élections professionnelles
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de Créteil
dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2019.
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les sociétés composant l’UES GA, soit pour les sociétés PINK, GA, GA ENTREPRISE, PREGA, EQUILAB, OMEGA INGENIERIE, GA PROMOTION, GA SERVICES et pour la société PAQUET FONTAINE
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société PAQUET FONTAINE :
