Avenant n°1 à l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire partielle des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques au sein de la Société Pioneer Semences SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
à l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une
application volontaire partielle des dispositions de la Convention
Collective Nationale des Industries Chimiques au sein de la
Société Pioneer Semences SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Pioneer Semences SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 761 859 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 775 638 836 ; dont le siège social est situé 1131 chemin de l’Enseigure 31840 Aussonne, France représentée par … agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
…, délégué syndical désigné par la délégation syndicale de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), organisation syndicale représentative au sein de Pioneer Semences ; D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
1. Le 26 février 2018, le Groupe DowDuPont a annoncé la scission ses activités en 3 segments distincts : Corteva Agriscience pour la division agriculture, Dow pour la division Materials Science et DuPont pour la division Specialty Products.
Dans ce cadre, une harmonisation du statut collectif des collaborateurs de la Société Pioneer Semences SAS avec celui des autres sociétés de la division Agriculture du Groupe, relevant pour leur part de la branche des Industries Chimiques et connexes, a été recherchée.
A l’issue des négociations initiées à cet effet au sein de la Société Pioneer Semences SAS, il a été convenu d’une application partielle des dispositions de la Convention collective nationale des Industries Chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans les conditions et limites prévues par l’accord collectif du 10 mai 2019.
En application des dispositions de l’article 11 du Chapitre III du Titre II de l’accord du 10 mai 2019, un dispositif de prime d’ancienneté, inspiré des dispositions conventionnelles de la branche précitée, a été consenti au bénéfice des salariés de l’Entreprise relevant du statut d’ouvrier, employé, technicien et d’agent de maîtrise.
A cet égard, les partenaires sociaux ont convenu de conditions d’attribution et de modalités de versement spécifiques de cette prime, prenant en compte l’effort financier afférent à l’introduction de ce dispositif. En ce sens :
une modalité spécifique de décompte de l’ancienneté a été mise en place, son point de départ ayant été fixé au 1er juin 2019, indépendamment de l’ancienneté effective acquise par les salariés ;
une période de transition a été stipulée pour les collaborateurs qui auraient déjà acquis 3 ans d’ancienneté à cette date, soit ceux dont la date d’entrée dans l’entreprise est antérieure ou égale au 1er juin 2016.
2. C’est dans ce contexte qu’un projet de fusion-absorption de la Société Pioneer Semences SAS par la Société Corteva Agriscience France SAS, qui devait initialement intervenir au 1er juillet 2022, a été annoncé.
Au regard de la modification de la situation juridique de l’entreprise qui était envisagée, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société avaient convenu, dans le cadre de l’accord NAO du 1er décembre 2021 conclu à l’issue des négociations périodiques obligatoires pour l’année 2021, de négocier un étalement de l’augmentation de la prime d’ancienneté sur une nouvelle période transitoire de 3 ans.
Le projet de fusion tel qu’envisagé n’a toutefois pas été mené à terme, et serait susceptible d’intervenir ultérieurement dans des conditions qui ne sont pas définies à la date des présentes. La Direction a toutefois fait part de sa volonté d’implémenter progressivement une prime d’ancienneté dans des conditions plus favorables que celles actuellement en vigueur au sein de la Société en rapprochant davantage les dispositions conventionnelles existantes au sein de l’Entreprise de celles applicables au sein de la branche des Industries Chimiques.
Dans le cadre de leurs discussions, les Parties ont également convenu de rénover les dispositions conventionnelles relatives à la prime de 13ème mois.
Afin de formaliser ces évolutions, les Parties se sont rapprochées et ont conclu le présent avenant qui se substitue intégralement aux dispositions des articles 11 et 13 du Chapitre III du Titre II de l’accord collectif du 10 mai 2019, qu’il révise dans les conditions ci-après exposées.
Les présentes dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les éventuelles dispositions conventionnelles de branche qui porteraient sur le même objet. Elles se substituent également à tout usage, engagement unilatéral ou toute pratique préalablement applicable aux salariés.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 DU CHAPITRE III DU TITRE II DE L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MAI 2019
L’article 11 du Chapitre III du Titre II de l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire partielle des dispositions de la Convention collective nationale des Industries Chimiques du 10 mai 2019 susvisé est annulé et remplacé, à compter de la prise d’effet du présent avenant, par les dispositions suivantes :
DEFINITION DE L’ANCIENNETE
Au sens du présent article, on entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’ancienneté :
le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l’employeur ;
le temps passé dans une autre entreprise sur instruction de l’employeur ainsi que le temps passé dans une filiale dont l’entreprise a le contrôle ;
les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d’un accord entre les parties ;
les périodes militaires obligatoires.
En cas de rupture du contrat de travail suivie de l’exercice d’une priorité de réembauche conformément à la règlementation en vigueur, les différentes périodes passées au sein de l’entreprise se cumuleront pour déterminer l’ancienneté, sous réserve que l’intéressé ait répondu favorablement à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d’emploi équivalentes.
PRIME D’ANCIENNETE
Une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés disposant du statut d’ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise, au sens des Avenants I et II de la Convention collective nationale des Industries Chimiques et connexes du 30 décembre 1952 et des grilles de correspondance en vigueur au sein de l’Entreprise, à condition qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à ce dispositif telles que prévues par le présent avenant.
Conditions d’éligibilité et de calcul de la prime
Les modalités d’éligibilité et de calcul de la prime d’ancienneté sont définies en fonction de l’appartenance du salarié à l’une des 2 catégories définies ci-dessous.
Salariés dont la date d’entrée est antérieure ou égale au 1er juillet 2016 (1ère catégorie)
1. Les salariés dont la date d’entrée est antérieure ou égale au 1er juillet 2016 bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le taux est aménagé pendant une période transitoire comprise entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2025.
Le taux de la prime d’ancienneté, la périodicité de ses augmentations progressives et son plafond sont déterminés conformément à
l’annexe n°1 au présent avenant.
2. Au-delà de cette période de transition soit à partir du 1er juillet 2026, la prime d’ancienneté des salariés compris dans le champ d’application du présent avenant sera réévaluée chaque année au 1er juillet :
Si au 1er juillet de l’année, l’ancienneté du salarié est au moins égale à 12 ans, la prime d’ancienneté sera revalorisée à 12%.
Si au 1er juillet de l’année, l’ancienneté du salarié est au moins égale à 15 ans, la prime d’ancienneté sera revalorisée à 15%.
En tout état de cause, le taux de la prime d’ancienneté est plafonné à 15%.
11.2.1.2 Salariés dont la date d’entrée est postérieure au 1er juillet 2016 (2ème catégorie)
Les salariés dont la date d’entrée est postérieure au 1er juillet 2016 bénéficient d’une prime d’ancienneté, sur la base de leur ancienneté réelle, dont le taux est le suivant :
3 % après 3 ans d’ancienneté ;
6 % après 6 ans d’ancienneté ;
9 % après 9 ans d’ancienneté ;
12 % après 12 ans d’ancienneté ;
15 % après 15 ans d’ancienneté.
Sa revalorisation intervient sur la paie du mois de juillet.
Le taux de la prime d’ancienneté est plafonné à 15 %.
Assiette de calcul de la prime et périodicité de versement
Le taux de la prime d’ancienneté est calculé, pour l’ensemble des salariés éligibles, selon les dispositions prévues par le présent avenant :
jusqu’au 30 juin 2023, sur les appointements minima bruts de la classification conventionnelle dans laquelle est classé l’intéressé et proportionnellement à la durée du travail du salarié, conformément aux dispositions de la CCN des Industries chimiques.
à compter du 1er juillet 2023, le taux de la prime d’ancienneté sera calculé sur le salaire de base brut effectif du salarié versé au titre du mois considéré.
La prime d’ancienneté est versée selon une périodicité mensuelle et s’ajoute aux appointements réels du salarié.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 13 DU CHAPITRE III DU TITRE II DE L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MAI 2019
L’article 13 du Chapitre III du Titre II de l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire partielle des dispositions de la Convention collective nationale des Industries Chimiques du 10 mai 2019 susvisé est annulé et remplacé, à compter de la prise d’effet du présent avenant, par les dispositions suivantes :
Une prime dite « 13ème mois » est instituée au bénéfice de l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.
Elle est versée en deux échéances semestrielles, soit avec les paies de juin et de novembre de chaque année. Le montant brut de chacune de ces échéances est égal à :
½ du salaire de base brut du mois de versement considéré, et
le cas échéant, la moitié de la moyenne des primes de poste brutes perçues par le salarié sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Le montant dû au titre de chacune de ces échéances est réduit à due proportion des absences non rémunérées ou ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l’employeur.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de semestre, la prime est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise. En cas de départ, le montant dû au titre de la dernière échéance de prime en cours est versé avec le solde de tout compte.
Etant versée pour une période annuelle d’activité, c’est-à-dire périodes de congés payés comprises, le montant total versé au titre de la prime « 13ème mois » n’est pas inclus dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le suivi des dispositions issues du présent avenant est réalisé dans les conditions prévues par l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
La dénonciation pourra intervenir selon les modalités prévues par l’accord que le présent avenant vient modifier.
ARTICLE 7 – DEPOT, PUBLICITE ET INFORMATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise, par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Aussonne, le 8 décembre 2022 En 3 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail,
…, Délégué Syndical,
Pour Pioneer Semences SAS :
… ; Responsable Ressources Humaines
ANNEXE 1 : PERIODE DE TRANSITION
Le taux de la prime d’ancienneté, la périodicité de ses augmentations progressives et son plafond sont fixés comme suit pour les salariés relevant de la 1ère catégorie prévue par le présent avenant.
Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2010
(soit au moins 15 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 2% 8%
1er janvier 2024 4% 12%
1er juillet 2025 3% 15%
Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2011
(soit au moins 14 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 2% 8%
1er janvier 2024 2% 10%
1er juillet 2025 2% 12% Après la période de transition
1er juillet 2026
3% 15%
Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2012
(soit au moins 13 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 2% 8%
1er janvier 2024 2% 10%
1er juillet 2025 2% 12% Après la période de transition
1er juillet 2027
3% 15% Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2013
(soit au moins 12 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 2% 8%
1er janvier 2024 2% 10%
1er juillet 2025 2% 12% Après la période de transition
1er juillet 2028
3% 15% Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2014
(soit au moins 11 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 1% 7%
1er juillet 2024 1% 8%
1er juillet 2025 1% 9% Après la période de transition
1er juillet 2026
3% 12%
1er juillet 2029
3% 15% Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2015 (soit au moins 10 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 1% 7%
1er juillet 2024 1% 8%
1er juillet 2025 1% 9% Après la période de transition
1er juillet 2027
3% 12%
1er juillet 2030
3% 15%
Période Echéance
Date d’entrée antérieure ou égale au 1er juillet 2016
(soit au moins 9 ans d’ancienneté au 1er juillet 2025)
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté Taux maximal de la prime (plafonnement) Actuellement 4% Période de transition 1er janvier 2023 2% 6%
1er juillet 2023 1% 7%
1er juillet 2024 1% 8%
1er juillet 2025 1% 9% Après la période de transition
