ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2020
Entre les soussignés :
La sociétéPIPELIFE France SNC Sise àZA - Rue de la Bergerie F-27600 GAILLON Numéro SIREN303 972 525 Code APE2221Z Représentée parXXXXXXXX Agissant en qualité deDirecteur Général
Ci-après désignées « les Organisation syndicales »,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »,
PREAMBULE
Avant que soient examinées les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction pour l’année 2020, le point a été fait sur le dispositif salarial appliqué au cours de l’année 2019, ainsi que sur le contexte économique. Il a été établi un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel salarié non cadre PIPELIFE du site de Gaillon (27).
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES – SALAIRE DE BASE
Au 1er janvier 2020, le salaire de base sera revalorisé de 1,1 % pour l’ensemble du personnel non cadre.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
A compter du mois de janvier 2020, le budget œuvres sociales du CSE est augmenté et passe de 0,87% à 1 % de la masse salariale.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DES PRIMES WEED END ET JOURS FERIES
A partir du mois de janvier 2020, les primes de poste suivantes sont augmentées de 5% : -la prime de poste samedi est portée à 52,50€ -la prime de poste dimanche est portée à 105€ -la prime de poste jour férié est portée à 126€
ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Compte tenu de la législation en vigueur sur le lundi de pentecôte (le 01 juin 2020), les dispositions suivantes s’appliqueront :
Pour le Personnel en horaire de journée :
Les personnes devront prendre une journée de CP, RTT ou de la récupération d’heures.
Pour le Personnel posté :
Les modalités de rémunération de la journée du 01 juin 2020 (lundi de la pentecôte) pour les personnes postées en 5x8 qui travaillent ce jour sont les suivantes : 1 heure est payée ainsi que la prime de jour férié. Les 7 heures du poste correspondent à la journée de solidarité.
Pour les Personnel en 5x8 qui sont en repos le 01 juin 2020 :
Elles devront :
soit prendre une journée de CP, ou de la récupération d’heures,
soit effectuer un poste de travail dans le cadre d’un remplacement
Pour la seconde possibilité, la hiérarchie tiendra un planning à jour pour les personnes cyclées en 5x8 pour qu’elles redonnent une journée de travail au cours de l’année 2020. A la fin de l’année 2020, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de CP ou RTT sera décomptée.
ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail reste régit par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 6 juin 2000 et ses avenants, en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 7– EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société Pipelife France affirme le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. Elle affirme que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constituent un des fondements de l’égalité professionnelle.
A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les hommes et les femmes.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE SON APPLICATION
Les dispositions du présent accord conclus pour l’année civile 2020, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 9– PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme en ligne de « télé procédure » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait à Gaillon, le 23 janvier 2020, en 8 exemplaires
Pour F.O. XXXX Délégué syndical
Pour CFTC. Pour la société PIPELIFE France XXXX XXXX Délégué syndical Directeur Général
