ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’INDEXATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, pour ses établissements de Sainte Florence et Martinique représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’Entreprise »D’une part
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX
D’autre part Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par décision CE du 22/11/2017, il a été décidé de mettre en place une indemnité kilométrique pour le remboursement partiel des frais de trajet Domicile / Travail. Cette décision s’est perpétuée par usage
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une indexation des indemnités kilométriques Domicile / Travail.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
L’indexation des indemnités kilométriques concernent l’ensemble des salariés des établissements de Sainte Florence et de Martinique quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, stage) réalisant au minimum 5 kms par trajet Domicile / Travail par jour travaillé.
ARTICLE 3 – Modalités de calcul des indemnités kilométriques
L’indemnité kilométrique est indexée sur le prix moyen du litre de gazole en métropole (Source INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588) des 6 derniers mois précédant la révision des indemnités kilométriques selon une récurrence prévue par l’article 4 du présent accord. Cette indexation ne prévoit ni plancher ni plafond de l’indemnité. Au 1er janvier 2023, la base de référence pour le prix moyen du litre du gazole en métropole retenu est de 1,87€.
La variation du montant des indemnités est prévue en Annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 4 : fréquence de révision du montant des indemnités kilométriques
Il est convenu que les montants des indemnités kilométriques seront révisés tous les 6 mois, deux fois par an, en Janvier et en Juillet de chaque année en vertu du montant moyen du prix du Gazole au litre en métropole. Une information sera systématiquement faite en réunion CSE lors de la révision de l’indemnité kilométrique.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires à Sainte Florence, le 05/01/2023.
Les délégués syndicauxSociété PIVETEAU BOIS
XXXXXXXXX pour la CFDT XXXXXXXXX Président XXXXXXXXX pour la CFTC
XXXXXXXXX Pour la CFE-CGC SNCEA
Annexe 1 : Tableau d’indexation des indemnités kilométriques Indexation sur la part du montant du carburant dans les IK avec une base de référence à 1,87€/L gazol
