AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
AU SEIN DE L’ENTREPRISE PIVETEAU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – CS 30111 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représentée par XXX
Ci-après dénommées « les parties » D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et invitées à la négociation du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de proroger le délai de survie de l’accord susvisé jusqu’au 30 juin 2020 afin notamment de permettre aux partenaires d’engager les négociations et ce, dans des conditions permettant la loyauté et la sérénité des échanges.
Durant ce délai de survie prolongé, l’accord collectif susvisé continuera de produire ses effets à l'égard du personnel concerné et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, jusqu'au 30 juin 2020 au soir.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord relatif au travail de nuit du 9 décembre 2016 au-delà de son terme initialement fixé au 8 décembre 2019 inclus.
Les dispositions prévues par l’accord initial sont inchangées.
Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 9 décembre 2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 30 juin 2020.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 9 décembre 2019.
