ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INVENTIONS DE MISSION DES SALARIES ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, pour l’ensemble de ses établissements, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’Entreprise »D’une part
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC)
Représentée par M XXXXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par M XXXXXXXXXXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par M XXXXXXXXXXX
D’autre part Ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société PIVETEAUBOIS est responsable chaque année du dépôt de brevets. Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise relatif aux inventions afin :
De s’assurer de la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle de PIVETEAUBOIS;
De s’assurer du respect des obligations légales incombant à l’entreprise et aux salariés ;
D’associer à cette réussite chacun des collaborateurs inventeurs de PIVETEAUBOIS en mettant en place une rémunération supplémentaire précisément définie, lisible, et claire.
Dans ce contexte, le présent accord est destiné à définir les procédures de déclaration et d’évaluation des inventions, et à définir la rémunération supplémentaire liée aux inventions de mission au sens de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les stipulations du présent accord d'entreprise s'appliquent à l'ensemble des salariés, des stagiaires et des intérimaires de PIVETEAUBOIS en France, pour toute invention de mission réalisée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : Objet
L’objet du présent accord est de définir les règles applicables quant à :
La définition des inventions donnant droit au versement d’une rémunération supplémentaire ;
La qualité d’inventeur ;
La déclaration d’invention destinée à l’employeur ;
Les informations à fournir à l’employeur ;
Les modalités d’attribution de la rémunération supplémentaire attachée à la conception d’une invention de mission brevetable.
ARTICLE 3 : Qualité d’inventeur
Un inventeur est celle ou celui qui a apporté une contribution décisive à la conception et à la réalisation concrète de l’invention, telle qu’elle apparait dans les revendications de la demande de brevet. A contrario, n’est pas considéré comme inventeur celle ou celui qui a seulement coordonné les travaux de recherche et/ou réalisé des tâches d’exécution ou entrepris des tâches de vérification. Il est rappelé qu’une désignation d’inventeur erronée ou abusive peut, dans certains pays, entrainer l’invalidation du brevet.
ARTICLE 4 : L’invention de mission
Une invention au sens de l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est une innovation qui apporte une solution technique à un problème technique, à l’exclusion d’une simple idée. Une invention est brevetable si elle n’a pas encore été divulguée ou suggérée dans l’état de l’art. Conformément à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle les inventions de mission de salariés sont les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Ces inventions appartiennent à l’employeur et ouvrent droit au paiement d’une rémunération supplémentaire selon les conditions prévues par le présent accord
ARTICLE 5 : Déclaration d’invention par le(s) salarié(s) inventeur(s)
La direction de PIVETEAUBOIS peut estimer utile, dès les premières phases d’un projet, de valoriser une recherche par le dépôt d’une demande de brevet. Dans ce cadre, les différents départements parties au projet de recherche seront contactés afin que le salarié inventeur ou ayant contribué à une invention remplisse le formulaire de déclaration d’invention annexé au présent accord (annexe 1) ou disponible sur demande auprès du service RH. En dehors du cadre ci-dessus, le salarié inventeur ou ayant contribué à une invention quel qu’en soit son type, y compris pour une invention hors mission non attribuable, ou le stagiaire qui estime qu’il pourra avoir la qualité d’inventeur (seul ou avec d’autre) doit également en informer PIVETEAUBOIS en remplissant le formulaire de déclaration d’invention, en application des dispositions des articles R.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le formulaire de déclaration d’invention doit être rempli de la manière la plus exhaustive possible afin de permettre à PIVETEAUBOIS d’évaluer la nature de l’invention, sa portée, ses applications et son classement.
Si plusieurs salariés ont participé à la création de l’invention, la déclaration d’invention est remplie conjointement par l’ensemble des contributeurs.
Dans cette hypothèse:- Les salariés ayant contribué à l’invention doivent indiquer dans la déclaration d’invention leurs noms, fonctions ainsi que les détails de leur propre contribution, l’étendue de leur contribution, et les circonstances qui les ont menés à cette invention (par instruction ou directive managériale, la réalisation d’un projet, etc.)
- Les contributeurs doivent proposer d’un commun accord une répartition de leur contribution respective au sein de la déclaration d’invention. En cas de désaccord entre les contributeurs, une répartition à part égale sera appliquée.
La déclaration doit ensuite être transmise par le(s) salarié(s), par courrier électronique au service juridique PIVETEAUBOIS à Sainte FLORENCE. Le courrier électronique doit comporter la mention « confidentiel ».
La confidentialité de l’invention est primordiale. Toute divulgation à ce stade serait en effet de nature à compromettre en tout ou partie l’exercice des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui pourraient être attachés à l’invention.
Le salarié doit donc s’abstenir de toute divulgation extérieure, et maintenir la confidentialité la plus stricte au regard de son invention à l’égard des tiers.
Après validation par la direction, le service juridique fera part au salarié du classement retenu et de sa décision de déposer une demande de brevet pour protéger l’invention.
PIVETEAUBOIS déposera la demande de brevet auprès des instances nationales et/ou internationales compétentes. Dans ce cadre, le ou les salarié(s) inventeurs donneront à PIVETEAUBOIS, à la première demande, l’ensemble des informations complémentaires utiles à la rédaction de la demande de brevet et aux procédures ultérieures d’examen du brevet.
Le (les) salarié(s) inventeurs seront mentionnés dans le brevet, sauf s’il(s) s’y oppose(nt).
ARTICLE 6 : Rémunération supplémentaire liée à la réalisation d’une invention de mission ou d’une invention hors mission attribuable
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la réalisation d’une invention de mission brevetable donne droit, au profit des inventeurs salariés, au paiement d’une prime (« rémunération supplémentaire ») attribuée dans les conditions ci-après définies : 1500 € bruts après le dépôt d’une demande nationale et/ou internationale de brevet auprès de l’office de brevet compétent par PIVETEAUBOIS Cette prime sera versée le mois suivant l’obtention du brevet. En revanche, aucune prime n’est due si l’invention n’est pas brevetable. La rémunération supplémentaire ne peut être accordée qu’une seule fois par invention, quel que soit le nombre de demandes de brevets déposées pour l’invention en cause. Lorsque l’invention a été réalisée par plusieurs contributeurs, chaque contributeur perçoit un pourcentage de la rémunération supplémentaire, à due proportion de sa contribution telle que figurant dans la déclaration d’invention (cf art5). Dans le cas où l’invention aurait été réalisée par plusieurs contributeurs salariés de plusieurs sociétés du Groupe dans, ou en collaboration avec des contributeurs externes au Groupe, la rémunération supplémentaire sera attribuée aux seuls inventeurs salariés de PIVETEAUBOIS et sera calculée en appliquant le pourcentage de contribution des salariés concernés au prorata du montant de la rémunération supplémentaire due. En aucun cas un même salarié ne pourra cumuler pour une même invention plusieurs primes octroyées par différentes sociétés du Groupe.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur à la date de sa signature par les parties. Tous les 3 ans les délégués syndicaux devrons avoir un échange avec la direction sur la pertinence de sa mise en œuvre. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
ARTICLE 8 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires à Sainte Florence, le 06/11/2023.
Les délégués syndicauxSociété PIVETEAUBOIS
XXXXXXXXXX pour la CFDTM XXXXXXXXXXXXXXXXX Président XXXXXXXXXX pour la CFTC
XXXXXXXXXX pour la CFE-CGC SNCEA
ANNEXE 1 : DECLARATION D’INVENTION DE MISSION DE SALARIE
