Accord collectif d'entreprise relatif aux Astreintes, Interventions Programmées et Interventions Non-programmées au sein de la
société PIXID
Accord collectif d'entreprise relatif aux Astreintes, Interventions Programmées et Interventions Non-programmées au sein de la
société PIXID
Entre:
La Société PIXID, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est sis au 53-55 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 479 730 046, représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentées,
Ci-après dénommée« PIXID »ou« la Société»
Et
Le Syndicat CFE-CGC FIECI, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX membre élu titulaire du CSE, dûment mandaté à cet effet; et
Le Syndicat CFTC SICSTI, représenté par Monsieurxxxxxxxxxxxxxxx membre élu titulaire au CSE, dûment mandaté à cet effet.
C3 - confidentiel - usage interne -
Docusign Envelope ID: 6C0FE05D-2B12-845C-8071-170E36CB9ECD Accord sur les Astreintes et Interventions Programmées / Interventions Non-Programmées
SOMMAIRE Préambule3
Définitions4
Champ d’application – Personnels concernés5
Travail de nuit dans le cadre des Astreintes et Interventions Programmées / Interventions Non-Programmées
.6
Modalités d’organisation de l’Astreinte7
Fonctionnement de l’Astreinte – Distinction avec les Interventions Programmées et Non-Programmées
.7
Collaborateurs concernés par l’Astreinte8
Mode d’organisation et de planification des Astreintes8
Moyens matériels lors de l’Astreinte10
Obligations du collaborateur pendant l’Astreinte10
Compensation de l’Astreinte Passive10
Contreparties à l’Astreinte Active11
Suivi des Astreintes14
Articulation des Astreintes et des Temps de repos (repos quotidien et hebdomadaire)15
Compteur Intervention15
Collaborateurs relevant d’un décompte en heures de la durée du travail – règles d’alimentation du Compteur Intervention16
Collaborateurs en forfait annuel jours – règles d’alimentation du Compteur Intervention16
Modalités d’organisation et de traitement des Interventions Programmées et des Interventions Non-programmées (hors Astreinte)17
Interventions Programmées17
Interventions Non-Programmées18
Dispositions finales19
Entrée en vigueur et durée de l’application de l’accord19
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous19
Révision20
Consultation du CSE, publicité et dépôt20
Préambule Il est rappelé que la société PIXID a pour principale activité le développement, la maintenance et la commercialisation d'une plateforme informatique « VMS » (Vendor Management System) en mode « Saas» (Software as a Service) permettant la gestion des missions d'intérim auprès des entreprises ayant recours au travail temporaire, des sociétés de travail temporaire, et des intérimaires.
Dans ce cadre et pour certaines équipes clairement identifiées au sein de l'entreprise PIXID, le recours à l'astreinte et à des interventions (programmées ou non) en dehors des jours ouvrés et des périodes habituelles de travail sont nécessaires pour répondre à la continuité du service que PIXID doit assurer à ses clients, sur le territoire national et également à l'international (en particulier, les interventions de maintenance informatique ou de gestion des incidents /travaux urgents sur les installations informatiques et logiciels doivent pour beaucoup être réalisées en dehors des périodes normales d'utilisation de la plateforme « VMS », afin de ne pas engendrer de dysfonctionnements ou de perturbations dans l'activité des utilisateurs clients, et afin d'assurer la sauvegarde des matériels, logiciels et données).
Ces dispositifs d'astreintes et d'interventions (programmées ou non) ont ainsi pour objectif: d'une part de permettre le traitement rapide des événements critiques et imprévus (incidents ou dysfonctionnements urgents) survenant en soirée, le week-end ou les jours fériés, afin d'assurer la continuité de service de manière réactive; d'autre part, de planifier des interventions non urgentes mais nécessaires (telles que les maintenances ou mises à jour programmées) en soirée, le week-end ou les jours fériés de façon à limiter au maximum les interruptions ou dégradations de services pour les utilisateurs de la plateforme PIXID. L'ensemble de ces dispositifs vise à garantir un niveau de service conforme aux engagements contractuels de PIXID vis-à-vis de ses clients.
L'efficacité de cette organisation pour les équipes concernées repose néanmoins sur le respect, d'une part, de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et, d'autre part, de la santé et de la sécurité des collaborateurs.
Dépourvue de délégués syndicaux mais désireuse d'engager des négociations sur l'accord relatif aux astreintes et interventions, PIXID a souhaité mettre en œuvre le processus de négociation selon un mode dérogatoire tel que prévu aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail. Ainsi, conformément aux dispositions légales et dans le prolongement des échanges qu'elle avait déjà eus à ce sujet avec ses représentants du personnel, PIXID a fait connaître son intention de négocier sur les astreintes et interventions: par des courriers datés du 22 mai 2024 : aux organisations syndicales représentatives dans la branche; et par des courriers datés du 22 mai 2024: à chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Les courriers adressés à chacun des membres titulaires du CSE ont notamment invité ces derniers à faire savoir à PIXID, dans le délai d'un mois à compter de cette information, leur souhait de participer à la négociation. Ont ainsi fait connaître à PIXID leur intention de participer à la négociation:
Monsieurxxxxxxxxxxxxxx élu mandaté par le Syndicat SICSTI CFTC, en sa qualité d'élu titulaire au CSE; et
Monsieurxxxxxxxxxxxxxx élu mandaté par le Syndicat CSE-CGC FIECI, en sa qualité d'élu titulaire
au CSE.
Par lettres en date du 29 mai et 13 juin 2024, Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX xxxx membres titulaires de la délégation du personnel au CSE mandatés par des organisations représentatives au niveau de la branche ayant manifesté leur souhait de négocier dans le délai imparti ont
été invités à la réunion du 22 octobre 2024. Cette première réunion de négociation s'est effectivement tenue le 22 octobre 2024. Y ont été précisés les éléments suivants : lieu et calendrier des réunions et de la négociation; et conformément à l'article L. 2232-29 du code du travail : informations remises par l'employeur aux élus participant à la négociation, et date de cette remise. A l'issue des réunions de négociations, qui se sont tenues les 27 juin 2025, 29 septembre 2025, 1er et 06 octobre 2025, et après information et consultation du CSE en date du 10 juin 2026 sur le projet de mise en place d'un dispositif d'astreintes et d'interventions programmées et non programmées, objet de l'accord auquel elles sont parvenues, les parties ont ensemble décidé de conclure le présent Accord.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Définitions
Dans le présent accord, les«
salariés», désignés aussi «collaborateurs», sont les employés ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre).
Un«
manager» correspond au responsable hiérarchique (chef d'équipe) du salarié, auprès de qui le salarié rend compte de son travail, effectue ses entretiens annuels et valide (en accord avec le Service des Ressources Humaines - « Service RH») les demandes de RTT/congés.
Astreinte: une période d'astreinte s'entend comme une période en dehors du temps habituel de travail pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour le compte de l'entreprise. La durée d'une telle intervention est considérée comme un temps de travail effectif (article L.3121-9 issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
On distingue le temps d' Astreinte passive et le temps d' Astreinte active.
Astreinte Passive: le temps d' Astreinte passive ou de disponibilité (sans intervention) est le temps durant lequel le salarié, en astreinte, peut être joint à tout moment par PIXID et doit se tenir à sa disposition pour une intervention éventuelle.
Astreinte Active : le temps d' Astreinte active ou d'intervention est le temps pendant lequel le salarié d' Astreinte intervient, dans les conditions prévues par le présent accord, à la demande de PIXID, pour une opération non prévue et jugée impérative. Une intervention dans ce cadre représente du temps de travail effectif de la part d'un salarié en dehors des temps habituels de travail (en soirée ou nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié), pendant laquelle le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations. Ainsi, seuls les temps d'intervention (Astreinte Active) sont considérés comme du temps de travail effectif, traités et payés comme tels, selon les modalités prévues par le présent accord.
Interventions Programmées et Interventions Non-Programmées : en dehors du temps habituel de travail et des Astreintes, PIXID peut être amenée à faire intervenir des collaborateurs dans les conditions prévues par le présent accord. Sont distingués deux types d’interventions : l’Intervention Programmée et l’Intervention Non-Programmée.
Ces interventions sont réalisées en dehors des temps habituels de travail. Elles ont donc lieu sur les temps non-habituels de travail qui s’entendent en particulier des Plages Horaire Nuit, des samedis, dimanches et jours fériés. Les temps d’Intervention Programmée et les temps d’Intervention Non-Programmées représentent du temps de travail effectif de la part d’un salarié en dehors des temps habituels de travail.
Intervention Programmée : il s’agit d’une opération prévue à l’avance par le manager et devant se dérouler sur un temps non-habituel de travail et hors Astreinte.
Intervention Non-Programmée : il s’agit d’une opération exceptionnelle, non prévue à l’avance, jugée impérative, et devant se dérouler par nécessité immédiate sur un temps non-habituel de travail et hors Astreinte.
Compteur Intervention : il s’agit d’un compteur individuel, pour chaque collaborateur concerné, qui relève distinctement les temps d’Astreinte Active, les temps d’Intervention Programmée et les temps d’Intervention Non-Programmée du collaborateur ainsi que les compensations associées. Ce compteur, suivi et validé par le manager du collaborateur, fonctionne par année civile selon les mécanismes décrits à l’article 4.
Plage Horaire Nuit : dans le cadre du présent accord, en application des dispositions de l’article L. 3122-20 du Code du travail, les parties ont convenu que la plage horaire de nuit correspond au créneau 21h / 6h.
Parties : désigne les parties au présent accord, à savoir, d’une part, la direction de la Société et, d’autre part, la ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
Champ d’application – Personnels concernés
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIXID sous réserve des conditions fixées ci-après.
Tous les métiers et postes ne sont cependant pas compatibles avec le recours aux Astreintes et aux Interventions Programmées et Interventions Non-Programmées.
Les seules équipes concernées sont les suivantes :
Astreintes et Interventions Non-Programmées : comme il est dit aux articles 4.2 et 6.2 ci-après, ces dispositifs concernent exclusivement l’équipe « DevOps », qui regroupe les collaborateurs et managers qui travaillent sur le développement, l’exploitation et la maintenance de la plateforme PIXID ;
Interventions Programmées : comme il est dit à l’article 6.1 ci-après, ce dispositif concerne exclusivement l’équipe DevOps, l’équipe CSP (Centre de Service PIXID, en charge du support aux clients) et l’équipe Projet International.
Les collaborateurs des autres équipes de PIXID ne sont donc pas concernés par cet accord, c’est-à-dire que leur poste n’est pas éligible aux Astreintes et aux Interventions Programmées et Non-Programmées.
Travail de nuit dans le cadre des Astreintes et Interventions Programmées / Interventions Non-
Programmées
En application des dispositions de l’article L 3122-15 du Code du travail, les Parties rappellent que, comme il est dit en préambule du présent accord, l’organisation des Astreintes et Interventions Programmées et Interventions Non-Programmées répond à la nécessité pour la société PIXID d’assurer à ses clients une continuité du service, sur le territoire national mais également à l’international.
Ces dispositifs d’astreintes et d’interventions (programmées ou non) ont ainsi pour objectif :
d’une part de permettre le traitement rapide des événements critiques et imprévus (incidents ou dysfonctionnements urgents) survenant en soirée, le week-end ou les jours fériés, afin d’assurer la continuité de service de manière réactive ;
d’autre part, de planifier des interventions non urgentes mais nécessaires (telles que les maintenances ou mises à jour programmées) en soirée, le week-end ou les jours fériés de façon à limiter au maximum les interruptions ou dégradations de services pour les utilisateurs de la plateforme PIXID.
L’ensemble de ces dispositifs vise à garantir un niveau de service conforme aux engagements contractuels de PIXID vis-à-vis de ses clients.
A ce titre, exclusivement pour l’équipe DevOps (les équipes CSP et Projet International ne sont pas concernées), les Astreintes, Interventions Programmées et Non-Programmées peuvent notamment être organisées de nuit.
Aussi, les Parties conviennent que la Plage Horaire Nuit correspond au créneau 21h / 6h. Le travail effectif sur cette Plage Horaire Nuit dans le cadre de l’Astreinte Active, des Interventions Programmées et Non-Programmées ouvre droit aux contreparties énoncées ci-après par le présent accord.
Les conditions de travail des salariés amenés à intervenir pendant une Plage Horaire Nuit incluent notamment les dispositions suivantes :
L’Astreinte Passive est réalisée au domicile du collaborateur. L’Astreinte Active, sauf cas exceptionnel, est également réalisée à distance, dans la majorité des cas au domicile du collaborateur.
L’intégration à l’entretien annuel d’un point sur la gestion de l’Astreinte et des Interventions Programmées / Non-Programmées avec chaque collaborateur afin d’assurer un suivi et identifier, si nécessaire, les adaptations à envisager sur un plan individuel ou collectif.
Afin de garantir une organisation équitable et soutenable pour les salariés travaillant en Plage Horaire Nuit, les Parties conviennent des principes suivants :
Incompatibilités de principe
Un collaborateur ne pourra pas être d’Astreinte dans les situations suivantes :
pendant ses périodes de formation, de congés payés, de RTT, de jours non travaillés (JNT) ou toute absence autorisée ;
sur plus de 8 jours calendaires consécutifs (aucune astreinte ne pouvant se prolonger sur deux périodes consécutives) ;
au-delà de 12 semaines par année civile.
Cette limitation de 12 semaines par année civile pourra exceptionnellement être dépassée au cas par cas pour un collaborateur donné, et être incrémentée d’une semaine supplémentaire au fur-et-à-mesure de l’année jusqu’à un maximum de 6 supplémentaires par an (soit un total maximum de 18 semaines d’astreinte par année civile), sous réserve pour chaque incrémentation (i) de l’accord du salarié et (ii) du fait que ce dernier n’ait été sollicité ni en Astreinte Active ni en Intervention Programmée ou Non-Programmée plus de 10 dimanches ou jours fériés (au cumul) depuis le début de l’année civile.
Organisation et répartition équitables
L’organisation des périodes de travail en Plage Horaire Nuit s’appuiera prioritairement sur le volontariat, dans le cadre d’un roulement planifié permettant d’éviter la sollicitation récurrente des mêmes personnes. Cette répartition tiendra compte, de manière explicite et équitable, des situations personnelles et familiales signalées par les collaborateurs, sans distinction de genre.
Prévisibilité et équilibre des temps de vie
Les plannings d’Astreintes et d’Interventions Programmées seront communiqués dans des délais raisonnables (tels que précisés ci-après), de manière à préserver l’équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et responsabilités familiales - conformément aux engagements de l’entreprise en matière de qualité de vie au travail et d’égalité femmes-hommes.
Il est en outre rappelé qu’en cas de nécessité de se rendre sur site en Plage Horaire Nuit pour l’accomplissement d’une intervention, la Société PIXID prend en charge les frais de déplacement selon les règles en vigueur au sein de la Société et le temps de trajet est également considéré comme du temps de travail.
Les Parties ont par ailleurs convenu que, pendant la Plage Horaire Nuit, les collaborateurs bénéficient d’une pause de 20 minutes toutes les 4 heures consécutives d’Astreinte Active ou d’Intervention Programmée / Non Programmée.
Modalités d’organisation de l’Astreinte
Fonctionnementdel’Astreinte–Distinctionavecles Interventions Programmées et Non-Programmées
Le dispositif d’Astreinte est distingué du dispositif des Interventions Programmées et Non-Programmées, les deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler, sur une même période, pour un même collaborateur. Un collaborateur intervenant lors d’une Astreinte est en Astreinte Active.
L’Astreinte Active ne peut être déclenchée que pour une anomalie dite « bloquante » c’est-à-dire affectant exclusivement un environnement de production et entrainant l’impossibilité d’accéder à la page d’accueil du service ou l’impossibilité de signer électroniquement les contrats de mise à disposition, ou pour un cas de risque imminent objectivement constaté de survenance d’une telle anomalie bloquante. Est également considérée comme bloquante toute anomalie qui met en cause la protection des données. Les Astreintes Actives ne peuvent en aucun cas être déclenchées pour des opérations non critiques ou des opérations éligibles à une planification ultérieure.
Collaborateurs concernés par l’Astreinte
Seuls sont concernés par les Astreintes les collaborateurs de l’équipe DevOps travaillant à temps plein, si le décompte de leur temps de travail se fait en heures, ou travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
De plus, les managers de l’équipe DevOps pourront établir la liste des postes avec l’expérience et les compétences requises pour être éligible au régime d’Astreinte.
Il sera privilégié le recours à des personnes volontaires pour la réalisation des périodes d’Astreintes.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’Astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des Astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques (par exemple, dans les six mois suivants un retour de congé de maternité, de paternité ou d’adoption).
Mode d’organisation et de planification des Astreintes
Mise en place des Astreintes
Un avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés de l’équipe DevOps leur sera proposé. Une clause sur les Astreintes sera intégrée aux contrats de travail des nouveaux embauchés.
Période d’Astreinte
Pour les raisons exposées en Préambule, les Astreintes sont programmées et s’effectuent en dehors des temps habituels de travail, en Plage Horaire de Nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, en dérogeant le cas échéant aux dispositions sur le repos quotidien et hebdomadaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En conséquence, pour les collaborateurs d’Astreinte dans le cadre du planning établi comme il est dit au présent accord, les périodes d’Astreinte sont fixées
par semaine complète, du lundi soir au lundi matin de la semaine suivante, comme suit :
En semaine, l’Astreinte s’effectue les lundi soir, mardi soir, mercredi soir, jeudi soir, de 19h à 8h
Le week-end, l’Astreinte s’effectue du vendredi soir 19h au lundi 8h
Le cas échéant si, au cours d’une semaine d’Astreinte, il y a un jour férié normalement chômé, s’ajoute une Astreinte réalisée de 8h à 19h ce même jour férié.
Si les circonstances l’exigent, il pourra être dérogé à cette organisation dans le respect de l’article 4.3.4 ci-dessous.
Le constat récurrent d’un nombre d’Astreintes Actives trop important pendant les périodes d’Astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion avec le Comité Social et Economique et pourra conduire à une modification de l’organisation des Astreintes.
Il sera fait un point sur la gestion de l’Astreinte avec chaque collaborateur concerné au cours de son entretien annuel.
Fréquence des Astreintes
Dans le respect, d’une part, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et, d’autre part, de la santé et de la sécurité des collaborateurs, aucun collaborateur ne pourra pas être d’Astreinte :
pendant ses périodes de formation, de congés payés, de RTT, JNT ou absence autorisée ;
plus de 8 jours calendaires consécutifs (aucun collaborateur ne pouvant donc être d’Astreinte sur deux semaines complètes consécutives) ;
plus de 12 semaines complètes par année civile.
Cette limitation de 12 semaines par année civile pourra exceptionnellement être dépassée au cas par cas pour un collaborateur donné, et être incrémentée d’une semaine supplémentaire au fur-et-à-mesure de l’année jusqu’à un maximum de 6 supplémentaires par an (soit un total maximum de 18 semaines d’astreinte par année civile), sous réserve pour chaque incrémentation (i) de l’accord du salarié et (ii) du fait que ce dernier n’ait été sollicité ni en Astreinte Active ni en Intervention Programmée ou Non-Programmée plus de 10 dimanches ou jours fériés (au cumul) depuis le début de l’année civile.
Programmation, modalités d’information et délais de prévenance des collaborateurs
Pour des raisons d’organisation de l’activité de PIXID mais également de respect de l’équilibre entre vie professionnelle / vie privée et familiale des collaborateurs, la direction établit un planning prévisionnel trimestriel des Astreintes, planning susceptible de modification dans le respect des modalités ci-dessous.
Ce planning indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des Astreintes et notamment les dates de début et de fin de l’Astreinte.
La programmation individuelle des périodes d’Astreintes est portée à la connaissance des collaborateurs au moins quinze (15) jours à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle (par exemple en cas d’empêchement du collaborateur initialement d’Astreinte) et sous réserve qu’ils en soient avertis, en tout état de cause, au moins un jour franc à l’avance. Elle leur sera communiquée par email sur l’adresse professionnelle ou mise en ligne sur l’outil adéquat.
En cas d’absence non prévue (maladie, évènements familiaux…), le collaborateur empêché devra en avertir immédiatement sa hiérarchie. L’Astreinte sera dans ce cas affectée au collaborateur volontaire pour remplacer le collaborateur empêché. En l’absence de volontaire, l’Astreinte sera affectée au collaborateur qui devait être d’Astreinte la semaine suivante.
Moyens matériels lors de l’Astreinte
Sauf cas exceptionnel, une Astreinte Active se fera à distance, dans la majorité des cas au domicile du collaborateur. Il dispose pour cela d’un téléphone et d’un ordinateur portable mis à sa disposition par PIXID. Il doit s’assurer que le matériel est en état de marche.
Par conséquent, l’intervention ne nécessite aucun déplacement du collaborateur. Si, par exception, le collaborateur était amené à se rendre dans les locaux de PIXID ou les datacenters au titre de l’Astreinte Active, le temps de trajet serait également considéré comme du temps de travail.
Par ailleurs, si, à la suite d’un cas de force majeur, le collaborateur se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, aussi bien sur le lieu dans lequel il se trouve au cours de son Astreinte ou dans les locaux de PIXID, il devra prévenir immédiatement le manager.
Obligations du collaborateur pendant l’Astreinte
Pendant les périodes d’Astreinte, le collaborateur concerné doit :
S’assurer de pouvoir être joint à tout moment sur son téléphone, qui doit donc être continuellement chargé, connecté et en mode sonore, la Société devant elle-même s’assurer que les sujets nécessitant l’intervention du collaborateur remontent sous forme d’appel ou SMS;
Se trouver à proximité d’un lieu :
Doté d’une connexion internet ADSL ou haut débit (fibre/câble), dont la vitesse et la qualité permettent de se connecter dans de bonnes conditions en continu et des outils informatiques mis à sa disposition par PIXID ;
Permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité de l’information aux standards PIXID (pièce isolée, hors établissements publics) ;
Intervenir si nécessaire ;
Etablir un compte rendu de la période d’Astreinte et des incidents traités, à destination du manager qui en assurera la validation et la transmission au Service RH.
Compensation de l’Astreinte Passive
Le temps d’Astreinte Passive, pendant lequel le collaborateur est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est pas décompté de la durée du travail. Par conséquent, les salariés en Astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ces temps de repos.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'Astreinte Passive, de la compensation suivante :
Pour une période d’Astreinte d’une semaine complète courant du lundi 19h au lundi suivant à 8h, l’indemnité d’Astreinte Passive (qui apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité de semaine d’Astreinte ») est fixée forfaitairement à 450 euros bruts.
Pendant une semaine complète d’Astreinte, dans le cas exceptionnel où l’Astreinte n’a pas été effectuée dans son intégralité par un collaborateur (par exemple pour un collaborateur qui tomberait
malade pendant sa semaine d’Astreinte, et pour le collaborateur qui le remplacerait), le montant de la prime est réduit, proportionnellement au temps de l'Astreinte.
Pendant une semaine complète d’Astreinte, chaque jour férié positionné sur un jour ouvré donne droit à une indemnité complémentaire d’un montant de 50 euros bruts. Soit une indemnité totale de 500 euros bruts pour une semaine complète d’Astreinte avec un jour férié positionné sur un jour ouvré. Il est précisé que la journée employeur telle que définie à l'article 8 de l'accord collectif sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 8 octobre 2019 est assimilée à un jour férié positionné sur un jour ouvré pour l'application de cette indemnité complémentaire.
Les montants forfaitaires indiqués ci-dessus pourront être révisés par l’employeur, notamment pour tenir compte des évolutions de l’inflation et/ou des indices du secteur de la Société.
Tous les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord et placés effectivement sous Astreinte bénéficient de cette indemnisation quelle que soit l’organisation de leur temps de travail (décompte en heures du temps de travail ou décompte dans le cadre d’un « forfait jours »). Cette indemnisation conventionnelle n’est donc pas due en cas de non-planification d’Astreinte et ne constitue pas un droit acquis. Elle est uniquement la contrepartie des Astreintes le cas échéant planifiées en application du présent accord et cessera d’être versée dès lors que le présent accord viendrait à ne plus s’appliquer.
Contreparties à l’Astreinte Active
Les interventions du collaborateur pendant les périodes d’Astreinte représentent du temps de travail effectif. Le régime de ces interventions varie en fonction du régime de durée du travail du collaborateur.
Les Astreintes Actives seront inscrites dans le compte-rendu d’astreinte établi par le collaborateur et validé par le manager, avec mention du « ticket » associé et avec indication de l’heure de démarrage et de fin de l’intervention.
Le temps décompté pour l’intervention est calculé selon les modalités précisées à l’article 5.
Il est précisé que la journée employeur telle que définie à l'article 8 de l'accord collectif sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 8 octobre 2019 est assimilée à un jour férié dans le cadre du présent accord pour le calcul des contreparties à l'Astreinte Active, aux Interventions Programmées et aux Interventions Non-Programmées réalisées ce jour-là. Les modalités de compensation applicables sont celles prévues aux articles 4.7, 6.1.4 et 6.2.4 pour les jours fériés.
Collaborateurs relevant d’un régime de décompte en heures de la durée du travail
Les parties au présent accord conviennent que la contrepartie aux temps d’Astreinte Active sera par principe accordée sous forme d’un repos compensateur de remplacement, dans les conditions fixées à l’article 4.7.1.1. ci-après.
Cependant, la contrepartie aux temps d’Astreinte Active pourra être – en tout ou partie – accordée sous forme de rémunération, dans les conditions prévues à l’article 4.7.1.2. ci-après, dans les cas suivants :
pour des raisons liées à l’organisation de l’activité, la contrepartie ne pouvant pas être accordée – en tout ou partie – sous forme de repos, le collaborateur concerné en sera alors informé par écrit par son manager au plus tard dans le mois suivant la période d’Astreinte considérée ;
suite au choix du collaborateur de privilégier une contrepartie en rémunération plutôt qu’en repos, dans la limite de cinq (5) heures d’Astreinte Active par semaine d’Astreinte. Au-delà, le manager pourra décider de privilégier une contrepartie en repos compensateur plutôt qu’en rémunération. Le choix du collaborateur de privilégier la contrepartie en rémunération devra être communiqué par écrit à son manager, ou bien comme règle par défaut ou à chaque semaine d’Astreinte effectuée.
En aucun cas, le salarié dont le temps de travail est décompté en heures ne pourra dépasser au titre des temps d’Astreinte Active le contingent d’heures supplémentaires légalement fixé à 220 heures par an.
Contrepartie en repos
Pour un même temps d’Astreinte Active, la contrepartie en repos ne peut pas être cumulée avec la contrepartie financière.
En complément des dispositions relatives à l’indemnisation de l’Astreinte Passive, les heures d’intervention en Astreinte Active sont récupérées dans le cadre d’un repos compensateur de remplacement selon les modalités fixées ci-après. Pour la détermination de la durée du repos ainsi accordé, les coefficients de majoration pour le travail exceptionnel du dimanche (dans la limite de 15 dimanches par an) ou des jours fériés sont ceux prévus dans ce cas par l’article 6.3 de la CCN Syntec.
Dans l’hypothèse où ces heures d’Astreinte Active seraient des heures supplémentaires, les majorations pour une semaine donnée seraient calculées de la façon suivante :
Pour les heures d’Astreinte Active réalisées hors dimanche, hors jour férié et hors Plage Horaire Nuit :
pour les 8 premières heures supplémentaires d’Astreinte Active au-delà de 36 heures 55 minutes travaillées (i.e. entre 37 et 45 heures) : taux de majoration de 25%, soit 1 heure 15 minutes de repos compensateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active (et 10 heures de repos compensateur pour 8 heures d’Astreinte Active) ;
pour les heures d’Astreinte Active suivantes (au-delà des 8 premières heures d’intervention) : taux de majoration de 50%, soit 1 heure 30 minutes de repos compensateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active ;
Pour les heures d’Astreinte Active réalisées le dimanche ou un jour férié ou en Plage Horaire Nuit :
pour les 8 premières heures supplémentaires d’intervention, taux de majoration de 125%, soit 2 heures 15 minutes de repos compensateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active (et 18 heures de repos compensateur pour 8 heures d’Astreinte Active) ;
au-delà des 8 premières heures supplémentaires d’intervention, taux de majoration de 150%, soit 2 heures 30 minutes de repos compensateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active.
Le droit à la prise de ce repos est ouvert dès l’instant où le salarié totalise 3 heures et 30 minutes de repos. Le repos pourra être pris par journée (7 heures) ou demi-journée (3 heures et 30 minutes).
Les salariés proposeront des dates de prise du repos compensateur, lesquelles devront être validées par le supérieur hiérarchique en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ou des contraintes clients.
Le repos compensateur de remplacement ainsi acquis au cours d’une année civile donnée N doit être pris au plus tard le 31 mars de l’année N+1. En outre, le salarié concerné et son manager peuvent, d’un commun accord, prévoir la prise du repos compensateur de remplacement dès son acquisition, quelle qu’en soit la durée, au terme de la période d’Astreinte au titre de laquelle il a été acquis.
Contrepartie en rémunération
Pour un même temps d’Astreinte Active, la contrepartie financière ne peut pas être cumulée avec la contrepartie en repos.
En complément des dispositions relatives à l’indemnisation de l’Astreinte Passive, en cas d’impossibilité d’accorder la contrepartie sous forme de repos compensateur de remplacement ou en cas de choix du collaborateur et dans la limite mentionnée à l’introduction de l’article 4.7.1, les heures d’intervention en Astreinte Active sont rémunérées. Pour la détermination de la rémunération ainsi accordée, les coefficients de majoration pour le travail exceptionnel du dimanche (dans la limite de 15 dimanches par an) ou des jours fériés sont ceux prévus dans ce cas par l’article 6.3 de la CCN Syntec.
Dans l’hypothèse où ces heures d’Astreinte Active seraient des heures supplémentaires, les majorations seraient calculées de la façon suivante :
Pour les heures d’Astreinte Active réalisées hors dimanche, hors jour férié et hors Plage Horaire Nuit :
pour les 8 premières heures supplémentaires d’Astreinte Active au-delà de 36 heures 55 minutes travaillées (i.e. entre 37 et 45 heures) : taux de majoration de 25%, soit une contrepartie financière égale à 125% du taux horaire de référence du collaborateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active ;
Pour les heures d’Astreinte Active suivantes (au-delà des 8 premières heures d’intervention) : taux de majoration de 50%, soit une contrepartie financière égale à 150% du taux horaire de référence du collaborateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active ;
Pour les heures d’Astreinte Active réalisées le dimanche ou un jour férié ou en Plage Horaire Nuit :
pour les 8 premières heures supplémentaires d’intervention, taux de majoration de 125%, soit une contrepartie financière égale à 225% du taux horaire de référence du collaborateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active ;
au-delà des 8 premières heures supplémentaires d’intervention, taux de majoration de 150%, soit une contrepartie financière égale à 250% du taux horaire de référence du collaborateur par heure supplémentaire d’Astreinte Active.
La rémunération horaire de référence sera la rémunération brute de base, hors éventuelle prime exceptionnelle.
Collaborateurs en forfait annuel en jours
Les Astreinte Actives sont décomptées de la manière suivante :
Astreinte Active en semaine (du lundi au vendredi), hors jour férié et hors Plage Horaire Nuit
Les temps d’intervention pendant cette période s’intégreront au forfait jours et ne donneront lieu à aucune contrepartie, ceux-ci étant inclus dans la rémunération forfaitaire du salarié.
Astreinte Active le samedi
A chaque atteinte du palier de
4 heures d’intervention, une demi-journée de travail sera décomptée du forfait annuel en jours ; elle ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire, celles-ci étant incluse dans la rémunération forfaitaire.
Astreinte Active en Plage Horaire Nuit, dimanche ou jour férié
A chaque atteinte du palier de
2 heures d’intervention, une demi-journée de travail sera décomptée du forfait annuel en jours ; elle ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire, celles-ci étant incluse dans la rémunération forfaitaire.
En cas d’atteinte de son forfait annuel avant la fin d’une année civile donnée N, le collaborateur pourra ainsi renoncer dans les conditions fixées par l’article L.3121-59 du code du travail à des jours de repos en accord avec PIXID, dans la limite de 4 jours par année civile. Ces jours excédentaires au forfait seront rémunérés au taux journalier majoré de +25%, au 31/12/N.
Au 31 décembre d’une année donnée N, les compteurs individuels des heures cumulées en appliquant les règles de majoration éventuelle seront arrondis à la demi-journée supérieure.
Suivi des Astreintes
Après chaque période d’Astreinte, le collaborateur complète le relevé d’Astreinte et l’adresse au manager qui le valide et le transmet au Service RH. Ce relevé récapitule la période d’Astreinte pour le collaborateur et la durée de la ou des éventuelles interventions en Astreinte Active. Ce relevé permet au manager du collaborateur concerné d’alimenter le Compteur Intervention de ce collaborateur (cf. article 5).
L’information de la compensation en repos de l’Astreinte Active sera partagée avec le collaborateur au travers du Compteur Intervention, et la compensation financière relative à l’Astreinte d’un collaborateur lors d’un mois donné M sera mentionnée sur son bulletin de salaire du mois M ou au plus tard du mois M+1 (indemnité d’Astreinte Passive et éventuelle contrepartie financière de l’Astreinte Active) conformément à l’article R.3121-2 du code du travail.
Articulation des Astreintes et des Temps de repos (repos quotidien et hebdomadaire)
La direction et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Toutefois, il est rappelé que, conformément au Code du travail, il peut notamment être dérogé à ces repos lorsqu’il est nécessaire d’organiser la continuité de l’activité ou en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Repos quotidien
Les salariés en Astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté pendant les périodes d’Astreinte à l’exception de la période d’Intervention en Astreinte Active qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une Intervention (Astreinte Active), le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’Intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction suivante après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’Intervention.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est donné le samedi et le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.
Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’Astreinte à l’exception de la durée d’Intervention en Astreinte Active qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos n’est pas assuré en raison d’une Intervention, le salarié concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’Intervention. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’Intervention.
Compteur Intervention
Chaque salarié faisant partie du champ d’application du présent accord dispose d’un Compteur Intervention, à savoir un compteur individuel qui relève et suit les temps d’interventions du collaborateur dans le cadre de l’Astreinte Active, des Interventions Programmées ou des Interventions Non-Programmées, ainsi que les compensations associées. Ce compteur, dont le suivi et la validation sont établis par le manager du collaborateur, fonctionne par année civile selon les mécanismes définis ci-après.
Pour chaque intervention, le Compteur Intervention devra impérativement inclure les informations suivantes :
Nature de l’intervention (Astreinte Active, Intervention Programmée ou Non-Programmée) ;
Début de l’intervention : date, jour (avec précision si férié ou dimanche) et heure ;
Fin de l’intervention : date, jour (avec précision si férié ou dimanche) et heure.
Collaborateurs relevant d’un décompte en heures de la durée du travail – règles d’alimentation du Compteur Intervention
Le solde du Compteur Intervention :
est incrémenté par les durées d’intervention du salarié, majorées et arrondies selon les modalités de calcul ci-dessous (ci-après le «
Temps Décompté ») ;
est décrémenté des temps de repos pris en contrepartie par le salarié ;
est décrémenté des temps rémunérés en contrepartie pour le salarié.
Le calcul du Temps Décompté d’une intervention correspond à la durée majorée selon les règles fixées ci-dessus au 4.7.1.1. pour définir le temps du repos associé à l’intervention, arrondie à la tranche supérieure de 30 minutes.
Collaborateurs en forfait annuel jours – règles d’alimentation du Compteur Intervention
Les temps des interventions sont décomptés de la manière suivante :
En période de semaine (du lundi au vendredi sauf jour férié) et hors Plage Horaire Nuit :
Les temps d’intervention pendant cette période ne donneront lieu à aucune contrepartie, celles-ci étant incluses dans la rémunération forfaitaire du salarié. Ils ne sont donc pas reportés dans le Compteur Intervention.
En période de samedi :
Les temps d’Intervention pendant cette période sont décomptés comme suit :
un cumul de 4 heures d’intervention correspond à une demi-journée travaillée décomptée du forfait annuel en jours.
En période de dimanche, de jour férié ou de Plage Horaire Nuit :
Les temps d’intervention pendant cette période sont décomptés comme suit :
un cumul de 2 heures d’intervention correspond à une demi-journée travaillée décomptée du forfait annuel en jours ;
un cumul de 4 heures d’intervention correspond à un jour travaillé décompté du forfait annuel en jours.
Le temps décompté pour une intervention sera égal à la durée calculée après éventuelle majoration de 100% pour les périodes de dimanche, jour férié et Plage Horaire Nuit, arrondie à la tranche supérieure de 30 minutes.
Modalités d’organisation et de traitement des Interventions Programmées et des Interventions Non-
programmées (hors Astreinte)
Pour les raisons exposées en préambule, les Interventions Programmées et les Interventions Non-Programmées (hors Astreinte) s’effectuent en dehors des temps habituels de travail, en Plage Horaire de Nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, en dérogeant le cas échéant aux dispositions sur le repos quotidien et hebdomadaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’articulation des Interventions Programmées et Non-Programmées et des Temps de repos (repos quotidien et hebdomadaire) est régie par les dispositions de l’article 4.9 du présent accord.
Interventions Programmées
Collaborateurs concernés
Seuls sont concernés par les Interventions Programmées les collaborateurs des équipes DevOps, CSP et Projet International travaillant à temps plein si le décompte de leur temps de travail se fait en heures, ou travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
Qualification de la nécessité d’intervention
Les Interventions Programmées ne pourront être réalisées par un collaborateur qu’après validation par sa hiérarchie, un planning ayant été préparé et mis à disposition par cette dernière.
Pour les collaborateurs des équipes CSP et Projet International, les Interventions Programmées ne seront planifiées par le manager que pendant un jour férié de la semaine (hors week-end et hors Plage Horaire Nuit).
Pour les collaborateurs de l’équipe DevOps, les Interventions Programmées pourront éventuellement être planifiées par le manager en Plage Horaire Nuit, un jour férié de la semaine, ou le week-end, selon les besoins du bon fonctionnement de l’équipe et de l’impact sur l’activité de la plateforme.
Décompte du temps d’Intervention Programmée
Les managers alimentent directement le Compteur Intervention du temps passé en Intervention Programmée pour chaque salarié concerné, hors plage horaire habituelle de travail, selon les modalités de l’Article 5.
Contrepartie à l’Intervention Programmée
Les temps d’Intervention Programmée donnent lieu à une contrepartie qui sera par principe accordée sous forme d’un repos compensateur de remplacement. Les modalités de calcul de décompte en temps de repos compensateur sont identiques à celles applicables à l’Astreinte Active, telles que définies à l’article 4.7 ci-dessus, en distinguant selon que la
durée du travail du collaborateur concerné est décomptée en heures ou dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Par exception :
pour des raisons liées à l’organisation de l’activité, une contrepartie en rémunération – en tout ou partie – pourra être privilégiée par le manager du collaborateur avec l’accord du Service RH ;
dans le cas d’une journée complète d’Intervention Programmée positionnée pendant un jour férié en semaine, et exclusivement dans ce cas, le collaborateur pourra, uniquement pour la partie excédant un jour de repos compensateur, privilégier une contrepartie en rémunération.
Pour les collaborateurs au forfait annuel en jours, la limitation à 4 jours excédentaires au forfait annuel mentionnée à l’article 4.7.2 reste applicable.
Interventions Non-Programmées
Les Interventions Non-Programmées sont déclenchées à titre exceptionnel, exclusivement dans le cadre de résolution d’incidents, ou de prévention impérieuse contre des incidents entraînant ou pouvant entraîner à court terme une indisponibilité majeure des services que PIXID met à disposition de ses clients.
Collaborateurs concernés
Seuls sont concernés par les Interventions Non-Programmées les collaborateurs de l’équipe Devops travaillant à temps plein si le décompte de leur temps de travail se fait en heures, ou travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
Les collaborateurs intervenants ne sont pas en période d’Astreinte (en effet, tout collaborateur en période d’Astreinte qui intervient est alors considéré comme étant en Astreinte Active).
Qualification de la nécessité d’intervention
Les Interventions Non-Programmées ne pourront être réalisées par un collaborateur hors Astreinte qu’après validation par sa hiérarchie, afin de garantir le caractère impérieux et exceptionnel de celles-ci.
Décompte du temps d’Intervention Non-Programmée
Chaque Intervention Non-Programmée fera l’objet d’un rapport par le salarié, idéalement avec la mention du « ticket » associé, et avec indication des dates et heures de démarrage et de fin de l’Intervention.
Après validation par le manager, ce dernier alimentera le Compteur Intervention du salarié en incrémentant le Temps Décompté, calculé selon les modalités décrites ci-dessus dans l’Article 5.
Contrepartie à l’Intervention Non-Programmée
Les temps d’Intervention Non-Programmée donnent lieu à une contrepartie dont les modalités sont identiques à celles applicables à l’Astreinte Active, telles que définies à l’article 4.7 ci-dessus, en distinguant selon que la durée du travail du collaborateur concerné est décomptée en heures ou dans le
cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Dans le cas du régime de décompte en heures de la durée du travail, le choix du collaborateur de privilégier une contrepartie en rémunération par rapport à une contrepartie en repos compensateur est limité à 5 heures d’Intervention Non-Programmée et d’Astreinte Active par mois.
Pour les collaborateurs au forfait annuel en jours, la limitation à 4 jours excédentaires au forfait annuel mentionnée à l’article 4.7.2 reste applicable.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’application de l’accord
En application des dispositions de l’article L 2253-5 du code du travail, les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions conventionnelles de branche, le cas échéant applicables, portant sur le même objet. Le présent accord s'applique à compter de la date de dépôt visé à l’article L.2232-29-1 du code du travail pour une durée déterminée de 1 an, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L.2232-24 du même code. A son échéance, le présent accord sera renouvelé automatiquement, chaque fois pour une durée d’un an, si aucune partie ne s’y oppose par un écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie (les élus mandatés ainsi que les syndicats ayant mandaté ou la société PIXID) au moins 90 jours calendaires avant son expiration.
En cas d’opposition écrite au renouvellement automatique, l’accord arrive à expiration et cesse de produire ses effets à la date normale d’échéance.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, un point dédié sera porté à l’ordre du jour lors d’une réunion CSE une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « rendez-vous » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Si, à tout moment de l'année, des interventions (Astreinte Active ou Intervention Non Programmée) dans la Plage Horaire Nuit ont eu lieu pendant trois (3) mois consécutifs, et qu’au moins 50% de ces interventions sont liées à des incidents sur une plateforme destinée à des clients l'utilisant depuis un fuseau horaire hors d’Europe, les parties conviennent que la Société s'engage à présenter au CSE, dans un délai de 3 mois, une mesure organisationnelle permettant de réduire cette charge. Le CSE sera tenu informé de cette mesure en amont de son application. À cette fin, la Société s'engage à mettre en place, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un suivi permettant d'identifier la plateforme concernée par chaque incident ayant déclenché une telle intervention.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de un (1) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Il est rappelé que même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues pour la durée de l’accord restant à courir dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Consultation du CSE, publicité et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de la réunion du 10 juin 2026.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
piXdi ):<
piXdi ):Accord sur les Astreintes et Interventions Programmées/ Interventions Non-Programmées
Ce dernier déposera l'accord collectif auquel sera annexé le procès-verbal de résultat du référendum sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Courbevoie, le 10 juin 2026 par signature électronique.
xxxxxx
Pour la Société PIXID, Représenté parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Administratif et Financier
xxxxxx
Pour le Syndicat CFTC SICSTI, Représenté parxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire du CSE
xxxxx
Pour le Syndicat CFE-CGC FIECI, Représenté parxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire du CSE
xxxxxx
Pour la Société PIXID, Représenté parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Administratif et Financier
xxxxxx
Pour le Syndicat CFTC SICSTI, Représenté parxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire du CSE
xxxxx
Pour le Syndicat CFE-CGC FIECI, Représenté parxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire du CSE
Docusign Envelope ID: 6C0FE05D-2B12-845C-8071-170E36CB9ECD
