Entre La société PLACE AUTOCARS, immatriculé 499 511 665 au RCS de Valenciennes, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Egalité 59125 Trith-Saint-Léger, représentée par
Monsieur A agissant en qualité de directeur des opérations ;
La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculé 499 569 648 au RCS de Valenciennes, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Egalité 59125 Trith-Saint-Léger, représentée par
Monsieur A agissant en qualité de directeur des opérations ;
La société AUTOCARS LOLLI, immatriculé 046 950 259 au RCS de Douai dont le siège social est situé au 304 rue de Féin 59500 Douai, représentée par
Monsieur A agissant en qualité de directeur des opérations ;
Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE D’une part ; Et Le Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par
Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par
Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 14 février 2019 à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues le 22 février 2019, le 10 juillet 2019, le 27 novembre 2019 et le 23 décembre 2019. Lors de ces réunions, les échanges ont porté sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, notamment un bilan économique des entreprises ainsi qu’une analyse stratégique et commerciale.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES PLACE. Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DU PERSONNEL DE CONDUITE
Pour rappel, suite à la publication de l’avenant n°111 du 19 Décembre 2018, les taux horaires du personnel de conduite ont été revalorisés de 2% conformément aux négociations de branche. Ces taux ont été mis en place au 1er janvier 2019 dans l’entreprise. Aussi, l’avenant n°69 du 24 juin 2019 a permis une réévaluation de 1.50 % des taux des indemnités (indemnité de repas, indemnité de repas unique, indemnité spéciale…) applicable au 1er juillet 2019. Les organisations syndicales CFDT et CGT ont demandé la revalorisation de +3% du taux horaire des salariés concernés par la catégorie ouvrier. Les parties ont donc convenu d’une revalorisation de 0,9 % pour les conducteurs des coefficients 140V, 145V et 150V pour les salariés présents au 1er avril 2019 et avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, la Direction propose de ne pas procéder à une augmentation générale en 2019, mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.
ARTICLE 3 – PRIME DE RENTREE
A titre exceptionnelle, la Direction a unilatéralement attribué à l’ensemble des conducteurs ainsi que de la catégorie « ouvrier », présent au mois de septembre, une prime de rentrée de 200€ brut, afin de saluer leur implication dans la réussite de la rentrée scolaire.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Un rapport sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
La direction ainsi que les l’ensemble des délégués syndicaux ont souhaité que l’ouverture des prochaines NAO pour l’année 2020 débutent en début d’année 2020. A cet égard, il a été convenu que la réunion d’ouverture soit fixée le 15 janvier 2020 à 10h00 dans les locaux de l’entreprise située à Somain. Lors de l’ouverture des NAO pour l’année 2020 il sera abordé les thèmes relatifs à l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme ainsi que la prévisibilité de la planification des activités de transport pour l’ensemble des conducteurs.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour l’année 2019. Les mesures décidées dans le cadre de cette NAO ne sont applicables que pour l’année 2019. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
ARTICLE 7 - FORMALITES ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 (Pour info : « Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives ».)
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée. Fait à Somain, le 23 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux. Pour les sociétés PLACE AUTOCARS, PLACE HAINAUT BUS, AUTOCARS LOLLI
Monsieur A, Directeur des opérations
(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)
Pour CFDT :
Monsieur X, Délégué Syndical
(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)
Pour CGT :
Monsieur Y, Délégué Syndical
(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)
Pour FO :
Monsieur Z, Délégué Syndical
(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)
