PLACE CLOTURES, Société par Actions Simplifiée à associé unique, dont le Siège Social sis 2 Rue Louis DACQUIN à ROUVIGNIES (59220), inscrite au R.C.S. VALENCIENNES sous le numéro 838 254 027,
agissant par l'intermédiaire de XXX,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « l’Entreprise »,
d'une part,Et L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :
- Monsieur XXX pour XXX.
d'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc157156784 \h 3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc157156785 \h 3
Article 3-3 : Réalisation, comptabilisation des heures, utilisation et contreparties des compteurs d’heures PAGEREF _Toc157156798 \h 7
3-3.1 Réalisation des heures PAGEREF _Toc157156799 \h 7 3-3.2 Comptabilisation des heures PAGEREF _Toc157156800 \h 7 3-3.3 Prise des heures compteurs PAGEREF _Toc157156801 \h 7 3-3.4 Contreparties des heures PAGEREF _Toc157156802 \h 7
Article 3-4 : Absences PAGEREF _Toc157156803 \h 7
Article 3-5 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence PAGEREF _Toc157156804 \h 7
Chapitre 4.PARTICULARITE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PAGEREF _Toc157156805 \h 8
Chapitre 5.EQUIPE DE SUPPLEANCE PAGEREF _Toc157156806 \h 8
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc157156811 \h 8
PREAMBULE
Au cours des six dernières années, les conditions économiques mondiales mais aussi le contexte de l’entreprise dans lesquels la Société PLACE CLOTURES exerce son activité ont profondément évolué avec notamment le rachat de la Société, un marché européen très concurrentiel et les projets d’optimisation de la performance de production des différents ateliers.
Les tarifs, les niveaux de marge et le raccourcissement des délais de livraison sont devenus des facteurs déterminants de marché pour maintenir la pérennité de l’entreprise.
La crise du COVID-19 qui a éclaté en Mars 2020 a impliqué que la Société PLACE CLOTURES a dû faire face à une totale incertitude en matière de reprise économique, entrainant une forte adaptation et une forte flexibilité pour s’adapter au marché.
La reprise d’activité a entrainé au niveau mondial de fortes hausses des matières premières ainsi que des énergies, impactant fortement les coûts de production. Ces hausses ont été amplifiées par le conflit en UKRAINE. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative reconnaissent la nécessité de s'adapter aux nouvelles conditions du marché afin de pouvoir réagir de manière plus efficace et plus économique aux changements de comportement des clients et aux variations de l'activité qui en résultent.
Cette organisation doit permettre également à la Société d'ajuster le volume du travail aux besoins réels et de réagir aux variations des exigences du marché en adaptant le temps de travail hebdomadaire aux facteurs de saisonnalité.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’époque avaient conclu un accord le 03/11/2021. Cet accord d’une durée de deux ans était le fruit de la volonté commune des parties signataires de trouver dans les dispositifs législatifs ou conventionnels applicables en matière d'organisation du temps de travail des mesures permettant d'adapter rapidement l’outil de production aux événements du marché, ce qui a constitué le facteur essentiel de compétitivité de l’entreprise.
Dans la continuité des précédents accords successifs, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative actuelle se sont donc réunies afin de faire un bilan sur le fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Cette analyse croisée des années écoulées, a permis aux deux parties d'identifier les points de progrès, afin de faire évoluer l'accord du 03/11/2021 tout en conservant les avancées significatives qui avaient pu être observées.
Ce nouvel accord a pour objet d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise, de développer ses activités et dans le même temps de préserver l’emploi et assurer une meilleure équité du pouvoir d’achat entre les salariés, notamment grâce à la réalisation équilibrée des heures de travail entre les collaborateurs et la revalorisation de majorations du travail des jours fériés et samedis/dimanches.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Non-Cadres de l’Entreprise affectés aux Services Production-Logistique-Maintenance (appelés ci-après plus largement « Non-Cadres de production ») en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et intérimaires en contrat longs (supérieur à 4 semaines) ou CDI-I, sauf dispositions particulières précisées au sein de chaque article.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 2-1 : Rappel et définition
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie - sauf nouvel accord conventionnel ou législation prévoyant une durée différente - la durée du travail est fixée à 1607 heures par an (journée de solidarité incluse). Cette durée est annualisée et se calcule sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Il est rappelé que la variabilité du temps de travail s’apprécie sur une base de 25 jours de congés payés par an (pris du 1er janvier au 31 décembre).
Pour rappel : l’horaire annuel total de travail, équivalent à 35 heures par semaine, est de 1607 h au maximum = seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur.
Article 2-2 : Horaire collectif
L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
Le nombre de jours travaillés, pour les salariés au cours d’une semaine, peut varier de 0 à 6 jours du lundi au samedi selon les horaires du service concerné.
La durée maximale journalière de travail ne peut excéder 10 heures, la durée minimale journalière ne peut être inférieure à 6 heures, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Pour le personnel de maintenance, l’horaire journalier maximal pourra être de 12 heures. La durée hebdomadaire de travail peut être portée à 48 heures par semaine sous réserve de respecter la limite de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Toutefois, exceptionnellement et à l’initiative exclusive de l’employeur, l'horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d'achever un travail urgent avec l’accord du salarié, tout en garantissant un repos quotidien supérieur ou égal à 11h00 entre la fin de la journée de travail et le début de la journée suivante ; cette durée maximale hebdomadaire ne devra pas excéder 50 heures.
Article 2-3: Horaires de travail
Les horaires pratiqués dans l’entreprise se résument à 5 possibilités ; pour rappel ceux-ci ont une valeur indicative :
Horaire indicatif de journée
La journée de travail se découpe en 2 temps séparés par le temps de repas qui est au minimum de 20 minutes et au maximum de 2h. Les plages horaires sont :
DébutFin
Horaire journée entre 7h et 9h30entre 15h30 et 18h
Ces horaires sont collectifs au sein d’un service. Des cas individuels peuvent exister mais sont soumis à l’autorisation du responsable du service.
Horaire indicatif 1 équipe :
DébutFin
Equipe entre 5h et 8hentre 12h et 18h
Une pause effective d’une durée de vingt minutes sera effectuée par poste travaillé.
Horaire indicatif avec deux équipes successives
DébutFin
Equipe matin 5h entre 12h et 16h Equipe après-midi entre 12h et 16hentre 19h et 23h
Une pause effective d’une durée de vingt minutes sera effectuée par poste travaillé.
Horaire indicatif avec trois équipes successives
DébutFin
Equipe matin 6h 14h Equipe après-midi 14h22h Equite nuit 22h6h
Une pause effective d’une durée de vingt minutes sera effectuée par poste travaillé.
Horaire indicatif du Samedi et Dimanche Soir :
DébutFin
Samedi 6h 12h Dimanche 22h6h (lundi)
Le nombre de samedis ou dimanches soir sera déterminé par le volume de commande client.
Article 2-4 : Travail du samedi
Les caractéristiques actuelles du marché imposent à l’entreprise, pour préserver sa compétitivité, une grande souplesse dans son organisation industrielle (réduction des délais de livraison en jours et non plus en semaines, fabrication à la commande et non plus sur stock, accroissement des volumes de fabrication durant les périodes de haute activité, optimisation de la durée d’utilisation de ses équipements). Il s’agit de prendre en compte cette saisonnalité accentuée et de permettre ainsi une réduction des coûts de production avec comme finalité de mieux répondre aux attentes de nos clients en termes de délais et de prix.
Répondre à ces exigences peut conduire l’entreprise à répartir la charge de travail sur 6 jours de la semaine, tout en respectant les règles relatives au repos journalier et hebdomadaire et, enfin, celles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail. L’entreprise pourra imposer le travail de 9 samedis au cours de l’année civile ; les salariés pourront travailler plus de 9 samedis au cours de l’année civile sur la base du volontariat.
A titre exceptionnel, en cas de panne machine, rupture de matières premières, commande exceptionnelle notamment, deux semaines supplémentaires de 6 jours pourront être réalisées, après accord formel du CSE, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés (le lundi pour le samedi de la même semaine).
Une organisation du travail sera mise en place de telle sorte que l’équipe du matin en place dans la semaine travaillera le samedi. Pour l’équipe de nuit, elle travaillera 1 semaine sur 2.
Le travail du samedi matin ou dimanche soir peut s’effectuer même s’il y a un jour férié travaillé ou non dans la semaine.
Pendant cette période, l’horaire de travail hebdomadaire sera réparti du lundi au samedi pour le personnel Non-Cadre de production dans la limite de 45,02h par semaine (soit 7.67h x 5 + 6.67h).
Dans les limites fixées ci-dessous, les salariés des équipes de jour (équipe du matin) pourront être amenés à effectuer un poste supplémentaire de 6.67 heures le samedi matin (hors pause).
Un samedi matin ou un dimanche soir planifié comme travaillé pourra être supprimé mais dans ce cas restera décompté des 9 samedis ou dimanches obligatoires.
Pour le personnel en horaire « journée », il sera possible de travailler sur 6 jours dans la limite de 9 semaines par an, auxquelles pourront s’ajouter 2 semaines supplémentaires dans les circonstances indiquées au paragraphe 3 du présent article.
Article 2-5 : Travail des jours fériés
L'entreprise fera tout ce qui est possible pour ne pas travailler les jours fériés (hors 1er mai obligatoirement chômé). Toutefois, si cela devait être le cas (carnet de commandes, rupture d’approvisionnements, pannes prolongées des équipements, intempéries, incendies…), l’avis du CSE devra être recueilli au moins 15 jours au préalable.
Article 2-6 : Planning prévisionnel collectif
Le planning prévisionnel d’annualisation est un référentiel pour le calcul de l’annualisation basé sur les hypothèses budgétaires validées en début d’année. Ces horaires seront communiqués – après information et consultation du CSE – chaque début d’année aux salariés, et transmis aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux. Ce planning devra obligatoirement être affiché dans l’ensemble des ateliers avant le 31 janvier de chaque année.
Article 2-7 :Délai de prévenance des modifications de volume horaire/Equipes/horaires
Les salariés concernés seront informés des modifications de leur volume horaire de travail, de leur affectation d’équipe ou de leurs horaires, par tout moyen, dans le respect d’un délai de prévenance au moins égal à 7 jours ouvrés de façon à permettre aux salariés concernés par ces modifications de pouvoir prendre les dispositions en conséquence.
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies par les dispositions de la convention collective de la Métallurgie, le délai de prévenance sera raccourci à 3 jours ouvrés, après accord du CSE.
CONDITIONS DE REMUNERATION
Article 3-1 : Rémunération mensuelle
Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière ; le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l'année. Cette rémunération, par accord des parties signataires, demeure celle en vigueur précédemment à l’entrée en vigueur du présent accord.
Les nouveaux embauchés seront rémunérés de la même manière et selon les mêmes conditions que le personnel actuellement concerné par le présent accord.
Article 3-2 : Compensations salariales
TRAVAIL DES JOURS FERIES
Il sera fait application des disposition conventionnelles en vigueur, à savoir les heures effectuées seront majorées de 100%.
Ce taux de majoration est cumulable avec celui des heures de nuit pour les heures réalisées de 21h à 6h (cf ci-dessous).
EQUIPE DE NUIT
Les heures réalisées sur la période de nuit feront l’objet d’une majoration suivant les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, à savoir 15%
MAJORATION SAMEDIS ET DIMANCHES TRAVAILLES
Les samedis et dimanches travaillés seront majorés à 50%. Ces heures ne seront pas comptabilisées dans le compteur d’annualisation du temps de travail, elles seront rémunérées sur le salaire du mois où elles ont été effectuées. Les heures réalisées le dimanche de 22h à minuit supportent la double majoration (heures de nuit+heures du dimanche).
Article 3-3 : Réalisation, comptabilisation des heures, utilisation et contreparties des compteurs d’heures
3-3.1 Réalisation des heures Pour assurer la bonne continuité de l'activité, l’employeur privilégiera dans la mesure du possible les salariés de l’entreprise pour réaliser des heures, plutôt que de recourir au travail intérimaire.
Afin de garantir l’équilibre nécessaire au respect de l’équité entre les salariés, un salarié bénéficiant d’un compteur supérieur à 30 heures pourra être mis en repos ("récupération"), afin de permettre à l’un de ses collègues d’acquérir plus d’heures dans son compteur.
L’employeur pourra proposer aux salariés de l’entreprise de remplacer d’autres salariés de l’entreprise ou de remplacer des intérimaires sur des postes dits "simples", c’est-à-dire les postes nécessitant un temps de formation interne inférieur à 2 jours (exemples à ce jour : thermolaquage, bobinage…) 3-3.2 Comptabilisation des heures Une comptabilisation annuelle des compteurs d’heures s’effectuera par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Une comptabilisation individuelle des compteurs d’heures sera réalisée à la fin de chaque année pour le paiement des heures excédentaires. Une comptabilisation intermédiaire sera réalisée au mois de septembre avec une projection à fin d’année et fera l’objet d’un affichage au sein des différentes ateliers.
3-3.3 Prise des heures compteurs En cas de baisse d’activité, l’employeur pourra imposer la prise d’heures de compteur ("récupération").
3-3.4 Contreparties des heures Cet accord a pour objet de permettre aux salariés par le biais de l’annualisation de pouvoir améliorer leur pouvoir d’achat tout en préservant une équité entre les salariés.
Concernant les heures supplémentaires, les parties se sont mises d’accord sur les contreparties suivantes :
A partir de 1607h effectives les heures seront majorées à 25%
Pour les éventuelles heures au-delà d’une limite cible de 30 heures, l’employeur pourra demander à ce qu’elles soient prises sous forme de repos ("récupération »).
Article 3-4 : Absences
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Toute absence sera décomptée du forfait annuel de 1607 heures sur la base de l’horaire moyen journalier de 7 Heures quelques soit la durée effective du travail. La gestion des absences sera réalisée comme suit : Les salariés feront, au moyen des supports adaptés, leurs demandes d’absences (CP, CA, Heures de récupération, événements familiaux, …) avec un délai de prévenance d’un minimum de 15 jours, sauf les congés d’été et sauf en cas de force majeure ou pour les événements familiaux. L’entreprise répondra au plus tard 8 jours calendaires avant la date de l’absence sauf pour les congés d’été et sauf en cas de force majeure ou pour les événements familiaux.
Article 3-5 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause particulière prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de la période d’annualisation suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise et de l’atelier ou service dans lesquels ils sont affectés. En fin de période d’annualisation, soit au 31 décembre, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à la période de référence.
En cas de rupture du contrat de travail (sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique) la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail réellement effectué sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire. Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Toutefois, si la rupture s’effectue dans le cadre d’un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, le salarié conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réellement effectué. Le calcul de l'indemnité de licenciement ou celui de l’indemnité de départ en retraite se fera sur la base de la rémunération lissée.
PARTICULARITE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Les salariés Non-Cadres de production engagés sous contrat de travail à durée déterminée, à temps plein, sont concernés par les dispositions du présent accord et sont rémunérés sur la base de l’horaire hebdomadaire de référence de 35 heures - sauf modification de la législation ou nouvel accord conventionnel signé.
Au cours de la période de leur contrat ils seront soumis aux horaires définis par le planning prévisionnel et les éventuelles modifications ultérieures. A l’issue de leur période de contrat, un bilan d’heures effectives sera effectué et comparé à un compteur équivalent aux nombres de jours de travail effectués multipliés par une durée normale de 7 heures de travail.
Les heures supplémentaires qui seraient ainsi déterminées ouvrent droit aux majorations légales et conventionnelles.
EQUIPE DE SUPPLEANCE
Les parties conviennent qu’il pourra être mis en œuvre des équipes de suppléance au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année 2024. Il entrera en vigueur et commencera à produire ses effets à compter du 01/01/2024.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société PLACE CLOTURES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conclu à ROUVIGNIES en 3 exemplaires originaux le 26/01/2024
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société PLACE CLOTURES
