Société EDITIONS ROBERT LAFFONT, société par actions simplifiée au capital de 4.851.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 492 647 870, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH Littérature ;
Ci-après dénommée la «
Société Robert Laffont » ;
La
Société LE CHERCHE MIDI EDITEUR, société anonyme au capital de 4.944.964,52 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 311 945 604, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH Littérature ;
Ci-après dénommée la «
Société Le Cherche Midi » ;
La
Société PLACE DES EDITEURS société par actions simplifiée au capital de 2.422.697,8 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 622 012 987, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée xxx, agissant en qualité de DRH Littérature ;
Ci-après dénommée la « Société Place des Editeurs »
Constituant ensemble l'Unité Economique et Sociale (UES) Littérature
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentatives suivantes, pour l’UES Littérature :
Pour le Syndicat National Livre-Edition
CFDT : xxx, Déléguée syndicale,
Pour le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution
CFE-CGC : xxx, Déléguée syndicale,
D’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024, les Organisations Syndicales ont été conviées par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le lundi 16 octobre 2023 dans un contexte de cession alors en cours * Le mercredi 06 décembre 2023 * Le jeudi 14 décembre 2023 * Le mercredi 20 décembre 2023 * Le mardi 09 janvier 2024.
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) dont notamment les révisions salariales.
Les revendications initiales des Organisations syndicales étaient les suivantes :
Une augmentation de 7% de tous les salaires, afin de compenser l’inflation
Une prime de cession d’un montant de 1 500 euros pour tous les salariés jusqu’aux C4 inclus
La revalorisation des médailles de l’Édition (20, 30, 40 ans) à 1 500 euros
L’ouverture d’une négociation en vue d’un accord concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux afin d’améliorer les dispositifs du code du travail et de la convention collective
L’ouverture d’une négociation en vue d’un accord concernant l’octroi de jours de congé pour les salariées souffrant d’endométriose ou de règles douloureuses ainsi qu’en cas de fausse couche et de PMA.
Au terme des négociations qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social de qualité, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.
Comme l’a par ailleurs précisé la Direction au cours de ces échanges, plusieurs thèmes seront traités en 2024 à part entière dans un autre cadre dont notamment l’épargne salariale et les frais de santé / prévoyance.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 janvier 2024, sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2024.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Le contexte national d’inflation, même si elle connaît un infléchissement en 2023 qui se poursuivra en 2024 selon les prévisions nationales, explique un effort salarial toujours sensible et pour un nombre important de collaborateurs. Cette mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 1er janvier 2024.
Il est prévu une augmentation collective de :
+1.200€ brut annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est inférieur ou égal à 38.000 euros,
+1.000€ brut annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est supérieur à 38.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation.
Pour les TAD, il est fait application des tranches de rémunération mentionnées au présent article, le montant de l’augmentation collective étant apprécié sur une base temps plein de 1820 heures par an et appliqué au taux horaire du collaborateur.
En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000 euros, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, avec priorité donnée selon les directives Groupe, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.
La Direction s’engage par ailleurs à présenter aux organisations syndicales le bilan de l’application de ces mesures (collectives et individuelles) à la fin du 1er trimestre 2024.
Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables tel qu’il a été mis en place en 2022 est revalorisé à hauteur de 300€ répartis également sur 12 mois, soit 25€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Article 3 : Autres mesures collectives
Congés pour événements familiaux
Le congé enfant malade ouvert au salarié en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge est porté de 3 à 4 jours ouvrés par année civile, sur justificatif médical. Il reste fixé à 5 jours ouvrés lorsque le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans ou si l’enfant est âgé de moins d’un an.
Lesdits jours de congé donnent lieu à maintien intégral de salaire comme une journée normalement travaillée dès lors qu’ils sont justifiés. Ces modalités sont applicables dès mise en œuvre du présent accord.
Les congés pour décès des beaux-parents tels que prévus par le Code du travail et la CCN de l’Edition sont, dès le 1er janvier 2024, applicables aux salariés pacsés et concubins et non pas uniquement aux salariés mariés.
Indemnité télétravail
Sous réserve d’un avenant à l’accord Groupe en vigueur, le montant de l’indemnité télétravail sera révisé sous forme d’un montant unique porté à 3,25€ net par jour à compter du 1er janvier 2024.
Médaille du travail
La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise ou le secteur, est revalorisée – à compter du 1er janvier 2024 - à hauteur de :
20€ brut pour 20 ans d’ancienneté, soit une prime de 720€ brut,
100€ brut pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.100€ brut.
Pour la société Editions Robert Laffont, les montants actuels, supérieurs à ceux-ci, restent inchangés.
Dotation exceptionnelle au titre des Activités sociales et culturelles
Une dotation exceptionnelle totale d’un montant de 10.000€ sera versée en complément du budget alloué au CSIE pour l’année 2024 et ce, au titre de l’ensemble des sociétés adhérentes au CSIE à la date du présent accord.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
L'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
