PLACE DES EDITEURS, société par action simplifiée au capital de 2 422 697,80 euros, dont le siège social est situé au 92, avenue de France, 75013 PARIS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 622 012 987, représentée par xxx, Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat national Livre-Edition
CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution
CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre d’un projet de création d’une UES (Unité Economique et Sociale) entre les sociétés Editions Robert Laffont, Place des éditeurs et Le Cherche Midi éditeur, dont la date d’effet est fixée au plus tard en avril 2022, les parties ont convenu de reporter la date de renouvellement des membres élus du CSE, initialement prévue au mois de novembre 2021 à la date du 12 avril 2022, le mandat des membres élus au CSE des éditions Robert Laffont arrivant à échéance à cette date.
Les parties ont convenu de proroger en conséquence les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique élus par scrutins des 6 novembre 2018 (1er tour) et 20 novembre 2018 (2ème tour) et dont l’échéance des mandats avait été fixée au 20 novembre 2021.
Article 2 - Prorogation des mandats du CSE
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE Place des éditeurs jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE constitué au sein de l’UES, qui interviendront au plus tard le 12 avril 2022.
Les mandats actuels des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.
La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard début février 2022.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances déterminées au point précédent, et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique et des délégués syndicaux.
Il prendra effet à sa date de signature.
Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 1er octobre 2018.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 15 novembre 2021 En 4 exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise Pour le S.N.E.L.D CFE-CGC Pour le S.N.L.E CFDT Xxxxxxxxx
