Société EDITIONS ROBERT LAFFONT, société par actions simplifiée au capital de 4.851.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 492 647 870, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH Littérature ;
Ci-après dénommée la «
Société Robert Laffont » ;
La
Société LE CHERCHE MIDI EDITEUR, société anonyme au capital de 4.944.964,52 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 311 945 604, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH Littérature ;
Ci-après dénommée la «
Société Le Cherche Midi » ;
La
Société PLACE DES EDITEURS société par actions simplifiée au capital de 2.422.697,8 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 622 012 987, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée xxx, agissant en qualité de DRH Littérature ;
Ci-après dénommée la « Société Place des Editeurs »
Constituant ensemble l'Unité Economique et Sociale (UES) Littérature
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentatives suivantes, pour l’UES Littérature :
Pour le Syndicat National Livre-Edition
CFDT : xxx, Déléguée syndicale,
Pour le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution
CFE-CGC : xxx, Déléguée syndicale,
D’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2025, les Organisations Syndicales ont été conviées par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * mardi 26 novembre 2024 * lundi 9 décembre 2024 * mercredi 18 décembre 2024
Ces réunions ont porté notamment sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont les révisions salariales.
En dernier lieu, les revendications des Organisations syndicales étaient les suivantes :
Une augmentation de 2% pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 38.000€
Une prime minimale de 500 euros net pour chaque salarié (prime rachat, réaménagement, absence d’intéressement et de participation, augmentation des charges liées au foyer durant le télétravail)
15 jours de congé supplémentaires à poser durant la période exceptionnelle de fermeture
Des tickets restaurant pour tous les salariés qui le souhaitent (dans la limite fixée par le plafond Urssaf)
Une augmentation de l’indemnité télétravail
Demandes annexes :
Des jours de congé supplémentaires pour deuil d’un proche direct (conjoint, enfant, parents)
Une prise en charge à 75 % du pass Navigo et du forfait mobilité durable : 800 € par an (maximum Urssaf)
Une augmentation du budget CSIE : passer à 1,8 % de la masse salariale brute des 7 sociétés concernées par le CSIE
La mise en place d’un congé « féminin » (règles douloureuses, endométriose, PMA, interruption spontanée de grossesse, ménopause)
Une attention portée aux augmentations des salariés seniors, des TAD et des élues du personnel
La prise en charge de l’augmentation du RIE et de la mutuelle
Au terme des négociations qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social de qualité, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.
Il est précisé que les modalités d’accompagnement en lien avec la période spécifique de fermeture durant les travaux de réaménagement du site du 92 Avenue de France seront abordées dans le cadre d’une négociation de groupe qui se tiendra avec les Organisations Syndicales représentatives à ce niveau, et dont la première réunion a été fixée au 27 janvier 2025.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 1er janvier 2025, sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2025.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 31 décembre 2024.
Il est prévu une augmentation collective de : +2% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 décembre 2024) est inférieur ou égal à 35.000 euros.
Pour les TAD, il est fait application de la tranche de rémunération mentionnée au présent article, le montant de l’augmentation collective étant apprécié sur une base temps plein de 1820 heures par an et appliqué au taux horaire du collaborateur.
En ce qui concerne les autres salariés, la Direction s’engage à examiner attentivement les situations individuelles, comme elle le fait habituellement, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.
Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables tel qu’il a été mis en place en 2022 est revalorisé, pour être porté de 300€ à de 450€ répartis également sur 12 mois, soit 37,5€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Article 3 : Autres mesures collectives
Congés pour événements familiaux
Il est décidé l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour le décès d’un proche direct (conjoint, père, mère, enfant). Il est rappelé que les jours de congé pour événement familial donnent lieu à maintien intégral de salaire comme une journée normalement travaillée dès lors qu’ils sont justifiés.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2025 (avec rétroactivité au 1er janvier 2025).
Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
