PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,
Représentées par
XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité de l’UES Place Mobilité Cambrésis
Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place Mobilité Cambrésis.
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS (UES PMC) ont été invitées par mail par la Direction de l’UES PMC à une 1e’e réunion de négociation. La première réunion de négociation s’est tenue le 15 mai 2023. Lors de cette réunion, un calendrier de négociation a été déterminé entre les parties présentes et la Direction. Une 2e” e réunion de négociation s’est tenue le 30 mai 2024 au cours de laquelle les Délégués syndicaux ont présenté leurs revendications. Une 3e” e réunion de négociation s’est tenue le 11 juin 2024. Lors de cette 3ᵉ réunion, la situation économique et le bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés. Une 4ᵉ réunion de négociation s’est tenue le 5 juin 2024, une 5ᵉréunion s’est tenue le 22 août 2024 et enfin une 6ème et dernière réunion s’est tenue le 2 septembre 2024. Ces réunions se sont déroulées dans un contexte de dialogue social serein avec des propositions centrées sur le pouvoir d’achat des salariés.
Les organisations syndicales ont demandé un geste significatif sur le volet rémunération en s’appuyant sur l’évolution prévue du taux d’inflation entre 2023 et 2024. La Direction a entendu ces revendications. Cependant, la Direction rappelle que des hausses de rémunérations significatives ont déjà été mises en œuvre, notamment par accord de branche, ces derniers mois.
Par ailleurs, La Direction rappelle que plusieurs accords ont été signés ces derniers mois :
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Calcul rétroactif des Contreparties Obligatoires en Repos depuis 2019
Organisation du travail à la Quatorzaine
Harmonisation des contrats de mutuelle et mise en œuvre de prime de compensation pour le personnel concerné
Changement de contrat de prévoyance et prise en charge à 100% de la cotisation par l’entreprise (contre 50/50 auparavant)
Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement afin de partager avec les salariés la performance de l’entreprise.
Ces accords et dispositifs sont des avancées significatives pour les salariés pour leur pouvoir d’achat et pour améliorer l’égalité de traitement entre les salariés en, travaillant sur l’organisation du travail. Il faut souligner que ces dispositifs ont un impact important en termes financiers pour l’entreprise.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les marchés, pour lesquels nous sommes contractualisés, sont quant à eux soumis à révision de prix annuelle. L’index de révision de prix ne prend qu’une partie de l’évolution des salaires des sociétés de transports / logistiques / stockage. L’impact des fortes augmentations successives sur 2 ans de la Branche Transports de Voyageurs (+17,5%) est minime dans ce calcul. Il semblait important de rappeler ce contexte. La Direction souhaite faire un geste supplémentaire pour rendre du pouvoir d’achat aux salariés, mais reste vigilante sur l’équilibre financier de l’entreprise.
Enfin, la Direction s’est engagée dans une démarche de Certification RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). A ce titre, les négociations ont été menées notamment dans le but d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT:
ARTICLE
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2024. Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
ARTICLE
2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE
Les parties conviennent que ces augmentations s’appliquent à compter du 1er janvier 2024, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé au-delà de la grille conventionnelle en date du 1er janvier 2024 (avenant n°118 du 16 octobre 2023) de +0,50%. Le présent accord s’applique à tous les conducteurs des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2024. La régularisation sera faite sur la paye en conséquence. La Direction s’engage à recevoir le personnel autre que conduite (ouvrier, employé et agent de maîtrise) dans le cadre d’entretiens individuels. La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’en cas de nouvelle hausse intervenant avant le 31 décembre 2024, le taux horaire appliqué sera bien majoré de 0,50% à la nouvelle grille. Si une nouvelle grille conventionnelle est publiée après le 31 décembre 2024, la Direction appliquera la nouvelle grille sans majoration.
ARTICLE 3— PRIME D’EXCELLENCE L’absentéisme reste important au sein de l’UES Place Mobilité Cambrésis. La baisse du taux d’absentéisme est un objectif prioritaire pour la Direction qui rencontre de grandes difficultés à recruter du personnel pour remplacer les salariés absents. Le recours au heures supplémentaires doit rester quant à lui raisonné que ce soit pour maintenir un équilibre financier, mais aussi préserver le personnel présent en respectant des rythmes de travail cohérents. Pour récompenser l’assiduité du personnel durant l’année 2023, une prime de 170€ brut sera versée sur la paie du mois septembre 2024 aux salariés n’ayant eu aucune absence, hors repos obligatoires, congés payés, arrêts maladie COVID, accident de travail, maternité / paternité sur l’exercice 2023 (fiches de paie de janvier 2023 à décembre 2023). Il est précisé que l’absence pour grève n’est pas considérée par le code du travail comme du temps de travail effectif. A ce titre, toute absence pour grève, que le mouvement soit national ou local, entraîne la perte de la prime. Et ceux au même titre que toutes les absences non considérées par le code du travail comme du temps de travail effectif (congés sans solde, mise à pied, maladie non professionnelle, …)
ARTICLE 4
– ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction et les Organisations Syndicales rappellent qu’un travail important a été effectué durant 1 an pour négocier un nouvel accord du temps de travail. Cet accord a abouti en juin 2024. Le contingent d’heures supplémentaires a été passé à cet occasion de 90h à 220, le décompte du temps de travail du personnel roulant est désormais effectué à la quatorzaine depuis le 1er juillet 2024.
Par ailleurs, la Direction propose aux Organisations Syndicales de négocier un Accord sur les modalités de mise en œuvre du télétravail pour le personnel concerné afin notamment de garantir leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
ARTICLE 5—COMPTE EPARGNE TEMPS et RCO La Direction et les Organisations Syndicales rappellent qu’un Accord relatif à la mise en Place d’un Compte Epargne Temps a été négocié en 2024. A titre exceptionnel, les salariés ont eu l’opportunité d’épargner la totalité de leur compteur « Repos Compensateur Obligatoire » en plus des 5 jours de congés prévus légalement.
ARTICLE 6—PRIME PARTAGE DE LA VALEUR En 2023, la Direction a décidé, de manière unilatérale, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur afin de restituer une indemnité versée par la Région. En effet, la Direction voulait récompenser le personnel qui avait contribué à l’activité en répartissant cette indemnité entre les salariés, au prorata de leur temps de présence.
Les Organisations Syndicales sollicitent le renouvellement de ce dispositif et demande le versement d’une Prime Partage de la Valeur en 2024.
La Direction est d’accord sur le principe de versement d’une Prime de Partage de la Valeur, si la négociation en cours avec la Région aboutit comme en 2023 au versement d’une indemnité. Dans ce cas, les modalités de versement, de calcul et le montant seront décidés par la Direction dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur comme en 2023.
ARTICLE 7—PRET DE CAR AU CSE En 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur le prêt d’un car dans le cadre des œuvres sociales. Les Organisations Syndicales sollicitent cette année le prêt de 2 cars et la prise en charge du salaire des conducteurs par l’entreprise. La Direction constate que jusqu’à présent ce dispositif n’a pas été utilisé par le CSE. La Direction propose de maintenir les dispositions telles qu’elles ont été négociées en 2023 et de revoir le dispositif en 2025 après un premier retour sur expérience.
Pour rappel, les dispositions prévues en 2023 et maintenues en 2024 : Dans le cadre des œuvres sociales, le CSE souhaite pouvoir bénéficier du prêt d’un car. La Direction donne son accord pour le prêt d’un car, une fois par an. La Direction attire l’attention des membres du CSE sur le fait que le prêt ne concerne que le car. Le CSE prendra à sa charge les frais de carburants, et autres frais (péages, mais aussi franchise en cas d’accident). Le CSE devra fournir une attestation d’assurance avant d’utiliser le car. Enfin, le personnel de conduite ne peut être bénévole. Le conducteur pointera ses temps qui seront payés via sa fiche de paie. La Société facturera le temps de conduite, charges patronales comprises au CSE. Les temps de repos quotidien et hebdomadaires, ainsi que les amplitudes devront être respectés.
ARTICLE 8
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE L’INEGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2022 est de 95/100 pour l’UES PMC. La Direction propose aux Organisations Syndicales de négocier un Accord sur l’Egalité Professionnelle, la Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, l’Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 9
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D*EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. La Direction propose aux Organisations Syndicales de négocier un Accord sur l’Egalité Professionnelle, la Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, l’Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 10
- DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. La Direction propose aux Organisations Syndicales de négocier un Accord sur l’Egalité Professionnelle, la Lutte contre toute Discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, l’Insertion Professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LE PERSONNEL CONCERNE Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation. La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. La Direction propose aux Organisations Syndicales de négocier un Accord sur les modalités de mise en œuvre du télétravail afin de formaliser les règles de recours au télétravail afin de garantir notamment le respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES 12.1 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.téIéaccords.travaiI- e loi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes : de la version signée des parties ;
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l’article R. 2231-1-1 ;
de l’acte mentionné à l’article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Cambrai, le 22 août 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour les sociétés PLACE MOBILITE CAMBRESIS. PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS. PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS
xxxxxxxx, Directeur d’Unité de l’UES PMC,
(avec la mention bon pour accord)
Pour la CGT représentée par
xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)
Pour Force Ouvrière représenté par
xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)
