ENTRE les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale PLACOPLATRE :
La Société Placoplatre, société anonyme, au capital de 10.000.000,00 euros dont le siège social est situé 12, place de l’Iris – 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 729 800 706,
La Société Gypse de Maurienne société anonyme, au capital de 518.400,00 euros dont le siège social est situé Les Rossières – 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 322 190 737,
Toutes les deux représentées par _____________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,
ci-après désignée la « Direction » ou l’« entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur ______________, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur ____________, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur ______________, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT-FO, représenté par Monsieur ___________, Délégué Syndical Central.
ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »
Préambule
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 23 janvier ainsi que le 5 février 2025 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail. Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois les résultats de l’entreprise, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également le pouvoir d’achat des collaborateurs lié à l’inflation.
A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
I – Emploi
Placoplatre applique une politique de l’emploi responsable qui s’inscrit dans le développement, dans la durée, de ses ressources humaines.
Au travers de cet accord, nous réaffirmons notre priorité et volonté de préserver nos emplois, tout en étant en mesure d'adapter nos organisations aux besoins et au niveau d'activité de l'entreprise, afin de garantir une flexibilité et une réactivité optimales face aux évolutions du marché.
Cela se traduit notamment par un suivi attentif de l’ensemble des organisations et des effectifs associés. Dans ce cadre, il a été convenu lors des échanges entre les organisations syndicales et la Direction, qu’un suivi des postes vacants et les postes à pourvoir serait présenté en réunion de CSE de chaque établissement.
Il est convenu que la Direction poursuivra les échanges prévus avec les organisations syndicales en réunions paritaires sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), dans lesquelles seront notamment abordées les thématiques en lien avec les fins de carrières, le handicap, ainsi que l’accompagnement des formateurs internes.
Par ailleurs, la situation comparée des Femmes et des Hommes a été présentée et ne laisse pas apparaître de différence de rémunération significative.
II – Mesures salariales
Augmentation générale Non-Cadres
Une augmentation générale de
1,3 % est appliquée sur le salaire de base des non-cadres : Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise.
Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle Cadres
Pour les Cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront opérées en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non-cadres, soit
1,3%.
Autres dispositions salariales
Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution, comme suit :
Prime de rentrée : A compter de l'année 2025, interviendra le versement en septembre de chaque année, d'une prime de rentrée d'un montant de 200€ brut pour une année complète de présence, à tous les salariés de toutes les catégories socio-professionnelles (hors expatriés).
La période d'acquisition s'établira du 1/10/N-1 au 30/09/N et la période de calcul des absences s'établira du 1/9/N-1 au 31/08/N. Les absences donnant lieu à abattement sont les mêmes que celles prises en compte dans les modalités de versement de la prime de vacances. Au titre de l'année 2025, les salariés sortis des effectifs avant la signature du présent accord, ne bénéficieront pas du versement de cette prime.
AU 1ER JANVIER 2025
Zones Distance
ALLER Résidence principale/Lieu de travail habituel
Taux journalier *(Diviseur 20 jours ouvrés)
Province
Zone 2 2 à 8 km 1,6420 € Zone 3 9 à 15 km 2,6265 € Zone 4 15 km et + 3,0950 €
Région parisienne
Zones 2 et 3 2 à 15 km 4,0845 € Zone 4 15 km et + 4,6470 €
Indemnité de transport : le barème de l’indemnité de transport résidence principale - lieu de travail est revalorisé, comme suit, à compter du 1er janvier 2025 (taux journalier bruts) :
L’indemnité transport mensuelle est soumise aux règles d’exonérations fixées par l’Administration, tant pour la Région Parisienne que hors Région Parisienne.
*Un coefficient multiplicateur de 1,1111 est appliqué à l’indemnité transport journalière des salariés en régime posté 5x8.
Prime Education Enfants : la prime est revalorisée sur chacune des tranches, à compter du 1er janvier 2025, les montants suivants seront appliqués (montants bruts) :
Au 1er janvier 2025 3 ans à 10 ans 38 € par mois 11 ans à 18 ans 42 € par mois 19 ans à 25 ans 50 € par mois
Pour bénéficier de la prime éducation enfants, il est rappelé qu'un certificat de scolarité doit être fourni chaque année à partir des 16 ans de l'enfant.
Primes mensuelles périmètre des Carrières :
Les montants des primes mensuelles sont revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
Prime de Fond à 160 € brut
Prime Terrain (Ciel ouvert) à 130 € brut
Panier repas : les valeurs du panier semaine et du panier dimanche / jour férié sont revalorisées des montants des augmentations générales, et évoluent à compter du 1er janvier 2025, sur la base suivante (montants bruts) :
Au 1er janvier 2025 Panier semaine 6,80 € Panier dimanche et jour férié 10,20 €
Indemnité astreinte : les montants des indemnités d’astreinte semaine et week-end / jour férié sont revalorisés du montant des augmentations générales, et évoluent à compter du 1er janvier 2025, sur la base suivante (montants bruts) :
Au 1er janvier 2025 Semaine 2,82 € Week-end et Jour férié 6,04 €
Prime médaille du travail : les valeurs de la grille de médaille du travail applicables sont revalorisées du montant des augmentations générales sur l’ensemble des tranches. Les montants évoluent à compter du 1er janvier 2025, sur la base suivante (montants bruts) :
Au 1er janvier 2025 15 ans 1 081 € 20 ans 1 507 € 25 ans 1 875 € 30 ans 2 502 € 35 ans 3 602 € 40 ans 4 646 €
Jour enfant hospitalisé :
Il est attribué un sixième jour d’absence rémunérée par salarié pour l’hospitalisation d’un enfant malade mineur (limite portée à 18 ans) par année civile, et sur présentation d’un justificatif de l’hôpital.
Jour de congé pour déménagement :
Dans le cadre d’une mutation professionnelle, le salarié bénéficie d’un jour d’absence rémunérée le jour de son déménagement.
Remplacement prolongé :
Les remplaçants contremaitre, remplaçants chef d’équipe ou remplaçants chef de quai bénéficient d’un coefficient supérieur à leur poste de travail quotidien pour remplacer périodiquement les absences des titulaires.
Lorsque ce remplacement se poursuit au-delà de 6 mois ininterrompus, le remplaçant bénéficiera à compter du 7ème mois de remplacement à temps complet, d’une prime mensuelle correspondant au différentiel entre le mini du salaire de base de la grille salariale du coefficient du poste de remplaçant occupé et le mini du salaire de base de la grille salariale en vigueur, du premier coefficient du poste remplacé.
Lors du retour du titulaire (salarié remplacé), le versement de cette prime mensuelle sera interrompu. Il est précisé que dans le cas où le salarié titulaire ayant fait l’objet du remplacement, devait repartir en absence maladie ou accident de travail, dans un délai de 6 mois suivant son retour, il est convenu que le salarié effectuant le remplacement n’aurait pas à attendre 6 mois de remplacement consécutifs afin d’être à nouveau bénéficiaire de la prime mensuelle dite de remplacement. Cela exclut les remplacements liés aux absences suite à un départ en formation, congés payés, RTT ou heures de récupération.
Cette modalité est applicable pour un remplacement allant du 7ème mois de remplacement jusqu’au 3 ans d’absence du salarié titulaire (correspondant au délai maximal de pris en charge de l’affection de longue durée (ALD) de la CPAM). Si à l’issue de cette période le titulaire du poste n’est pas revenu, le salarié remplaçant sera reçu par le service RH de son périmètre afin de faire un point sur sa situation individuelle.
Un exemple concret est présenté en annexe 1 du présent accord.
Cette disposition se substitue à toute modalité spécifique antérieurement mise en place sur les différents établissements.
Passage statut Maîtrise :
Il est dans ce cadre rappelé que :
L’accord sur les parcours de développement et de reconnaissance du personnel Ouvrier du métier du plâtre de 2008 a mis en place des mobilités en contrepartie d’une prime mensuelle.
L’accord portant sur la polyvalence au sein des carrières de Gypse de 2018, révisé par l’accord du 23/11/2022, a mis en place des polyvalences pour les salariés ayant une classification de poste dont le niveau est compris entre 3 et 5, en contrepartie d’une prime mensuelle.
Lors d’une évolution du statut ouvrier au statut maîtrise, les primes de mobilité (usines – évolution sur un poste à partir du coefficient 225) ou primes de polyvalence (carrières – évolution sur un poste à partir du niveau 6) seront intégrées au salaire de base sans impact sur l’augmentation individuelle dans le cadre du changement de coefficient.
En complément, il est donc précisé que les salariés statut Maîtrise (usines – à partir du coefficient 225 / carrières – à partir du niveau 6) ayant conservé une prime de mobilité ou de polyvalence se verront réintégrer le montant de leur prime dans leur salaire de base.
Café offert :
Dans une volonté d’uniformisation des pratiques des différents établissements sur le bien-être au travail, le café sera offert par la Direction sur tous les sites.
III – Engagements
Site d’Armancourt :
Un état des lieux de la classification des postes du site d’Armancourt sera réalisé afin de réaliser des révisions si nécessaire dans le courant de l’année 2025, et idéalement d’ici la fin du 1er semestre 2025.
Accord challenge sécurité :
Un avenant de clarification de l’application de l’accord challenge sécurité sera proposé à la signature des DSC d’ici la fin du premier semestre 2025.
Risques psycho-sociaux :
La Direction prend l’engagement d’organiser une réunion avec les délégués syndicaux centraux sur la thématique de suivi des Risques Psycho-Sociaux dans le courant de l’année 2025.
Intégration des alternants et stagiaires :
La Direction prend l’engagement de clarifier le process d’intégration des alternants/stagiaires dans les CSE des différents établissements.
III – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.
Fait à Courbevoie, le 13 février 2025
Pour la Direction, ____________
Pour la CGT, ______________
Pour la CFE-CGC, ______________
Pour la CGT-FO, ____________
Pour la CFDT, ________________
Annexe 1 : Mesure concernant le remplacement prolongé
Afin d’illustrer la mesure précisée dans l’accord et afin d’éviter toute interprétation, il est présenté dans cette annexe, un exemple sur la base suivante :
Un salarié occupe un poste de Remplaçant Contremaître au coefficient 235, et perçoit un salaire de base brut mensuel de 2 800 €.
Grille salariale Placoplatre en vigueur au 1er janvier 2025 :
Mini de grille salariale du coefficient 235 : 2 701,11 € brut mensuel
Mini de grille salariale du coefficient 255 : 2 893,61 € brut mensuel
Dans cet exemple, le salarié titulaire au poste de Contremaître est absent au motif d’un arrêt maladie, du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.
Dans ce cadre, le salarié occupant le poste de Remplaçant Contremaître, sera amené à remplacer le Contremaître à temps complet durant son absence, et sera rémunéré comme suit :
Pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 : il percevra son salaire de base habituel aux échéances de paie habituelles (soit 2 800 € brut mensuel)
Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 :
Il percevra son salaire de base habituel aux échéances de paie habituelles (soit 2 800 € brut mensuel)
Il bénéficiera en complément d’une prime mensuelle du différentiel entre le mini de la grille salariale du coefficient 235 (soit 2 701,11€) et le mini de la grille salariale du coefficient 255 (soit 2 893,61 €). Ce qui représente un différentiel de 192,50 €. Le montant de la prime mensuelle sera donc de 192,50 € versé pour les mois de juillet à septembre 2025.
Dans l’accord, il est également précisé que dans le cas où le salarié titulaire ayant fait l’objet du remplacement, devait repartir en absence maladie ou accident de travail, dans un délai de 6 mois suivant son retour, il est convenu que le salarié effectuant le remplacement n’aurait pas à attendre 6 mois de remplacement consécutifs afin d’être à nouveau bénéficiaire de la prime mensuelle dite de remplacement :
Concrètement, toujours dans le cas de notre exemple précité ci-dessus, le contremaître titulaire est revenu d’arrêt maladie le 1er octobre 2025 mais repart en arrêt maladie du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025.
Le remplaçant contremaître (ayant déjà réalisé le remplacement pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025) est à nouveau amené à remplacer le contremaître pour la période du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025. Il percevra à nouveau une prime mensuelle de 192,50 €, pour les mois de novembre et décembre 2025.
Autre cas de figure envisageable, toujours dans le cas de notre exemple précité ci-dessus, le contremaître titulaire est revenu d’arrêt maladie le 1er octobre 2025 mais repart en arrêt maladie du 1er mai 2026 jusqu’au 31 juillet 2026.
Le remplaçant contremaître (ayant déjà réalisé le remplacement pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025) est à nouveau amené à remplacer le contremaître pour la période du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026. Le délai de 6 mois suivant le retour du Contremaître ayant expiré, le remplaçant contremaître devra à nouveau réaliser une période de remplacement de 6 mois consécutifs avant de percevoir la prime mensuelle du différentiel entre le mini de la grille salariale du coefficient 235 et le mini de la grille salariale du coefficient 255.
