Accord relatif au Comité Social et Economique des sociétés Placoplatre et Gypse de Maurienne
ENTRE
La Société Placoplatre, la société Gypse de Maurienne représentées par XXXXXX, Directeur Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central
- Le syndicat
CGT-FO, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central.
Depuis le 16 mars 1998, la majeure partie du fonctionnement du dialogue social de Placoplatre, est régie par un accord dit « Accord sur l’Unité Economique et Sociale ». L’évolution de la réglementation en fin d’année 2017, avec l’institution du Comité Social et Economique (CSE), a rendu caduque les dispositions antérieures, légales et conventionnelles se rapportant aux institutions représentatives du personnel. Il convenait dès lors d’une part d’assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement des CSE et du CSE Central, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Direction et organisations syndicales ont longuement échangé au regard :
de la volonté partagée de poursuivre un dialogue social structuré, en se fondant sur l’historique de l’entreprise aussi bien en central qu’en local, riches de débats et d’échanges, d’apports d’idées utiles tant à l’entreprise qu’aux salariés qui la constituent, en se basant également sur le nombre d’accords essentiels signés depuis 1998 ;
du besoin d’assurer le fonctionnement du dialogue social de ce jour au moment de la mise en place des nouvelles instances définies par la réglementation et s’imposant aux parties, en tenant compte notamment des échéances en cours ;
de l’importance de prendre le temps nécessaire à cette discussion engageante pour l’avenir et d’organiser les élections visant à mettre en place les comités sociaux et économiques dans les meilleures conditions.
Après sept réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE)
Le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les conditions de leur fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée correspondant à la durée du premier mandat du CSE (2019-2023).
Article 2 : Mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE)
Article 2.1 : Périmètre de mise en place
Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement ou regroupement d’établissements distinct suivants :
Etablissements regroupés de Suresnes, Vaujours (Direction Technique), Nancy (Centre de Services Clients), Vern–sur-Seiche (Centre de Services Clients), Vienne (Centre de Services Clients), Artigues (Centre de Services Clients) et Le Meux (Centre de Services Clients)
Etablissement de Vaujours
Etablissement de Cognac
Etablissement de Chambéry
Etablissement de Cormeilles
Etablissement de Pouillon
Etablissement de Guipry
Etablissement de Saint-Michel sur Meurthe
Etablissement de Vienne
Etablissement de Bazoches
Etablissement de Béziers
Etablissement de Le Meux
Etablissements regroupés des Carrières de Vaujours, Cormeilles, Baillet, Livry et Saint Jean de Maurienne
Les membres sont élus selon des modalités fixées par protocole d’accord pré-électoral. En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 10 du présent accord, le cas échéant pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.
Article 2.2 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)
Article 2.2.1 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique dispose d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le crédit mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Les heures de délégation peuvent également être réparties entre les membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. En outre, afin de garantir aux membres des CSE qu’ils disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat et plus particulièrement à l’organisation et à la gestion des activités sociales et culturelles, chaque CSE disposera d’un crédit d’heures mensuel global, réparti de manière égale entre les membres titulaires. Les crédits d’heures dont disposent les membres des CSE figurent à l’annexe 1 du présent accord.
Article 2.2.2 Crédit d’heures du secrétaire de CSE
Afin d’assurer au secrétaire du CSE le temps nécessaire à la préparation et bon fonctionnement des réunions du CSE, il est attribué au secrétaire un crédit d’heures spécifique :
Pour les établissements regroupés de Suresnes-Vaujours Direction technique-Centres de Services Clients, les établissements de Vaujours, Chambéry, Cormeilles, Cognac, Guipry, Vienne, Bazoches, Le Meux, Béziers et les établissements regroupés des carrières : 2 heures par mois
Pour Pouillon, Saint-Michel sur Meurthe : 1 heure par mois
Article 3 : Fonctionnement du CSE
Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du CSE. Il est rappelé que chaque réunion mensuelle du CSE pourra être l’occasion d’aborder la thématique « santé-sécurité-conditions de travail » (sachant que quatre réunions au moins du CSE devront entre autres évoquer ce sujet chaque année) et de porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives au salaire, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Article 3.1 La durée du mandat
Les mandats des membres des CSE ont une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur
Article 3.2 Les réunions ordinaires
Chaque CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les membres des CSE (titulaires et suppléants, représentants syndicaux) sont convoqués aux réunions plénières, étant entendu que seuls les titulaires (et le cas échant les suppléants en l’absence de titulaires) participent.
Article 3.3 : Les délais de consultation applicables aux CSE
A compter du jour où il reçoit communication par tout moyen (sur support papier ou électronique) des informations nécessaires à la compréhension du projet ou l’information par l’employeur et/ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociale, le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Article 3.4 : Le procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire et communiqué à l’employeur et aux membres du comité avec l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation en début de séance. Le procès-verbal ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le CSE.
Article 3.5 : Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 Cadre de mise en place
Dans chaque établissement ou regroupement d’établissements tels que mentionné dans l’article 2.1, le Comité social et économique comporte une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.2 Missions de la CSSCT
La CSSCT a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE.
Article 4.3 Composition
La CSSCT est composée de membres du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui se fera assister par le responsable EHS.
Lors des réunions des CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les représentants syndicaux au CSSCT de chaque organisation syndicale représentative
Article 4.4 Moyens de fonctionnement
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT disposent des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au Comité social et économique, auxquelles s’ajoutent un crédit d’heures mensuel défini dans l’annexe 2 du présent accord.
Article 4.5 Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre. La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par courrier papier ou électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins trois jours calendaires avant la réunion. Tout membre de la CSSCT peut proposer au président des sujets en vue de la réunion. Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires présents. Le rapporteur rédige un compte rendu écrit qu’il communique aux membres du CSE et, le cas échéant, présente en réunion du CSE. Le temps passé en réunion CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Article 5 Autres commissions
Les parties conviennent que, lorsque l’effectif du site l’impose en application des dispositions légales, chaque CSE pourra décider lors de la première réunion qui suit son élection à la majorité de ses membres présents mettre en place les commissions suivantes :
Une commission formation
Une commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une commission activités sociales et culturelles
Une commission logement
Le règlement intérieur des CSE fixera les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions.
Article 6 : Comité économique et social central (CSEC)
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise.
Il est composé :
De l’employeur ou de son représentant qui peut être accompagné de trois représentants de la société ;
Des membres titulaires (ou leurs suppléants en leur absence) désignés parmi les membres titulaires des CSE de chaque établissement ;
Des représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les modalités de désignation des membres au CSEC (nombre d’élus, répartition des sièges entre les établissements distincts) a fait l’objet de négociation et a été déterminée selon l’annexe 3 du présent accord. Seuls les membres titulaires d’un CSE sont éligibles comme titulaires au CSEC ; les membres suppléants ne peuvent être éligibles qu’en tant que suppléant du CSEC. Les membres du CSEC sont désignés pour la durée du mandat de 4 ans.
Article 6.1 : Réunions du Comité économique et social central (CSEC)
Elles ont lieu trois fois par an en avril, juin et décembre.
La consultation obligatoire sur la politique sociale et l’emploi intervient lors de la réunion d’avril. La consultation obligatoire sur la situation économique et financière intervient lors de la réunion de juin. La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise intervient lors de la réunion de décembre.
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi dans les conditions légales. La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la direction par voie électronique aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au plus tard huit jours calendaires avec la réunion.
Les membres suppléants assistent à la réunion en l’absence de leur titulaire.
Lorsque le lieu et la durée de la réunion l’exigent, Les membres du CSEC peuvent arriver la veille au soir et repartir le lendemain matin. Ce temps et frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.
Lorsqu’une consultation est prévue sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont également tenus informés et invités de la réunion :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
L’agent de services de préventions des organismes de sécurité sociale
Le directeur EHS ou son représentant
Article 6.2 : Commissions du CSEC
Les parties conviennent que le CSEC pourra décider lors de la première réunion qui suit son élection à la majorité de ses membres présents mettre en place les commissions suivantes.
Article 6.2.1 : Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSST-C)
La CSSCT-C est composée :
D’un représentant de la direction générale qui peut être accompagnée de 2 représentants de la société dont le directeur EHS ou son représentant
De membres du CSEC dont au moins un titulaire : 2 cadres, 3 agents de maitrise, 3 employés/ouvriers.
Les membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. Il est prévu en outre un suppléant par catégorie socioprofessionnelle, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence du titulaire de sa catégorie. La commission santé sécurité et conditions de travail centrale se réunit une fois par an avant la réunion spécifique du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale. Elle est animée par l’employeur. Les délégués syndicaux centraux assistent également aux réunions.
Article 6.2.2 : Commission économique
La commission économique est composé de membres du CSEC : 1 cadre, 2 agents de maitrise et 2 employés/ouvriers ainsi qu’un suppléant pour chacune de ces trois catégories professionnelles, qui assiste le cas échéant aux réunions en l’absence du titulaire de sa catégorie. Le secrétaire du CSEC ainsi que les délégués syndicaux centraux assistent également aux réunions. Les membres de la commission économique sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. La commission économique se réunit deux fois par an avant les réunions de décembre et de juin. Il est prévu que l’employeur intervienne en fin de réunion.
Article 6.2.3 : Commission Sociale
Une commission sociale est créée afin de traiter des thèmes relatifs à l’emploi, à la formation, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux frais de santé et prévoyance, à l’emploi des personnes en situation de handicap et à la caisse d’entraide sociale. La commission sociale est composée de membres du CSEC : 2 cadres, 3 agents de maitrise et 3 employés/ouvriers, ainsi qu’un suppléant pour chacune de ces trois catégories professionnelles, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence du titulaire de sa catégorie. Le secrétaire du CSEC ainsi que les délégués syndicaux centraux assistent également aux réunions. Les membres de la commission sociale sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. La commission sociale se réunit une fois par an avant la réunion spécifique du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale. Elle est animée par l’employeur.
Article 6.4 : Moyens du CSEC
Article 6.4.1 Formations
Les membres du CSEC bénéficient de deux jours de formation par an pour leur permettre de mieux appréhender les sujets qu’ils sont amenés à traiter.
Article 6.4.2 Fonctionnement
Les réunions du CSEC de juin et de décembre sont précédées d’une réunion préparatoire d’une journée pour les titulaires (ou pour les suppléants qui les remplacent). La réunion du CSEC dédié aux thématiques sociales, santé sécurité et condition de travail, ne sera pas précédé d’une réunion préparatoire mais précédée de la commission santé sécurité conditions de travail et de la commission sociale. Ces réunions auront lieu dans les 15 jours précédant la réunion pour préparer l’ordre du jour et débattre des sujets abordés, notamment en vue des consultations. A la mise en place du CSEC, il est procédé en séance à la désignation d’un secrétaire qui est obligatoirement un membre titulaire du CSEC. Il peut être désigné un secrétaire adjoint également membre titulaire du CSEC qui aura pour rôle de le remplacer en cas d’absence. Le procès-verbal est établi par un prestataire sous la responsabilité du secrétaire. Les honoraires du prestataire sont pris en charge par l’entreprise. Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSEC, il est accordé au secrétaire du CSEC un crédit d’heures spécifique de sept heures à l’occasion de chacune des réunions plénières. Les convocations, procès-verbaux et documents destinés aux membres du CSEC sont adressés par voie électronique et mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 7 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution patronale assurant le financement des activités sociales et culturelles est fixée pour chaque CSE :
A 1,40% de la masse salariale brute pour le CSE de :
Suresnes Force de vente
A 1,75% de la masse salariale brute pour les CSE de :
Bazoches
Béziers
Le Meux
Vienne
Guipry
Saint Michel sur Meurthe
Vaujours
Chambéry
Cognac
Cormeilles
Carrières
Pouillon
Article 8 : Caisse d’entraide sociale (CEAS)
La caisse d’entraide sociale est financée par tous les salariés de la société à hauteur de 0,125% de leur salaire brut. La commission sociale du CSEC est chargée de définir les règles de fonctionnement de la CEAS et d’en vérifier les comptes. Le trésorier de la CEAS dispose d’un crédit d’heures de 80 heures par an pour assurer le suivi des dossiers et tenir les comptes de la CEAS.
Article 9 : Représentants du CSEC au Conseil d’Administration
Il sera également procédé lors de la première réunion du CSEC à la désignation des représentants du CSEC au conseil d’administration des sociétés Placoplatre et de Gypse de Maurienne. Ces représentants au nombre de quatre titulaires :
2 pour la catégorie employés/ouvriers
1 pour la catégorie agents de maitrise
1 pour la catégorie cadres
Il est prévu un suppléant par catégorie socioprofessionnelle, qui assiste le cas échéant à la réunion du Conseil d’Administration en l’absence du titulaire de sa catégorie. Les membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. Leur désignation ainsi que celle de leurs suppléants se fait par élection. L’élection a lieu par collège et seuls les titulaires votent. Dans chaque collège auquel ils appartiennent peuvent être élu un titulaire ou un suppléant. Dans l’hypothèse où le représentant titulaire se fait remplacer, la direction devra en être informée au minimum 15 jours avant le Conseil d’Administration.
Article 10 : Révision de l’accord
La Direction de la société peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord ;
A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la société, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial.
L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord. A compter du dépôt de la dénonciation court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 12 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte de Nanterre. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre
Article 13 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Fait à Suresnes le 12 Février 2019,
Pour la Direction,
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Pour la CFDT
ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPOSITION DES CSE ETABLISSEMENT ET CREDIT D’HEURES
ANNEXE 2 COMPOSITION DES CSSCT et HEURES DE DELEGATION
